III. LES MOYENS ACTUELS DE DIALOGUE ENTRE RECHERCHE ET ENTREPRISE
A. PLUSIEURS PROCÉDURES INCITATIVES
L'Etat
consacre des crédits budgétaires à l'incitation à
la recherche en entreprise, notamment au moyen, outre du crédit
d'impôt-recherche mentionné plus haut, de diverses
procédures d'insertion de jeunes cadres techniques ou scientifiques dans
les entreprises, dont :
- les CORTECHS (Conventions de recherche pour les techniciens
supérieurs) pour des Bac + 2 ou + 3 ;
- les CIFRE (Conventions industrielles de formation par la recherche) pour
des Bac + 5 préparant un doctorat ;
- les DRT (Diplômes de recherche technologique), dont la
procédure a été mise en place en 1997, pour des Bac + 4 ;
- les Aides au Recrutement pour l'Innovation dans les PME (les ARI de
l'ANVAR) pour des Bac + 5 et plus ;
- le soutien aux séjours post-doctoraux pour des docteurs.
Trois de ces procédures (CORTECHS, DRT et CIFRE) relèvent du
même processus :
embauche du jeune par l'entreprise pour traiter un
projet de recherche ou d'innovation, avec l'appui d'un centre de
compétence et avec une aide de l'Etat.
La procédure CORTECHS
a été mise en oeuvre en 1989
en s'inspirant de la procédure CIFRE.
Le technicien
supérieur
CORTECHS (diplômé d'un institut universitaire
de technologie ou d'une section de technicien supérieur d'un
lycée technique) est embauché par une entreprise dans le cadre
d'un projet innovant (le plus souvent en contrat à durée
indéterminée). Le suivi scientifique est assuré par un
centre de compétences (lycée, IUT, école
d'ingénieurs, laboratoire universitaire).
L'entreprise reçoit une subvention forfaitaire de 70.000 F, qui
représente environ la moitié du coût salarial du
technicien, charges sociales comprises, pour un salaire brut annuel de 93.000 F.
Les financements CORTECHS sont délégués aux régions
dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Les conseils
régionaux contribuent progressivement au développement de cette
procédure, en abondant les financements du ministère. Dans
plusieurs régions, EDF cofinance la procédure CORTECHS, et les
fonds européens (FEDER et FSE) sont également mobilisés.
450 conventions ont été signées en 1996. Depuis juillet
1997, et pour une meilleure harmonisation des procédures, la gestion des
CORTECHS a été confiée à l'ANVAR, de façon
progressive, région par région. La décision est prise
cependant par le délégué régional à la
recherche et à la technologie. Le financement est prévu sur le
chapitre 43-80 à hauteur de
35 millions de francs
pour 1998 et
10 millions de francs supplémentaires en 1999
(équivalant
à 150 CORTECHS de plus en 1999),
soit 45 millions de francs
.
Les premières formations conduisant aux diplômes de recherche
technologique (DRT)
ont été mises en place à la
rentrée universitaire de 1995. Ce nouveau diplôme national de
troisième cycle (de niveau bac + 6), permet aux
élèves
ingénieurs en dernière année de développer
une activité de recherche appliquée au sein d'une entreprise
ou d'un laboratoire
, sur des sujets proposés par les entreprises.
En 1996, 120 inscriptions (dans les 80 DRT habilitées par la Direction
générale des enseignements supérieurs) ont
été retenues, notamment dans les domaines de l'informatique, du
génie électrique, mais aussi dans les domaines des
matériaux, du génie mécanique et de l'environnement.
L'expérience de la mise en place des DRT a montré que le
développement de cette procédure, surtout avec les PME, appelait
une aide financière publique.
En 1997, il était prévu 4 millions de francs sur le chapitre
43-80 pour expérimenter ce dispositif, soit 50 conventions DRT sur 12
mois. Les difficultés de mise en oeuvre de la procédure n'ont pas
permis d'atteindre cet objectif.
En 1998, la poursuite de la procédure en faveur des DRT
déjà engagés et la perspective de financer 200 DRT
nouveaux impliquent un financement de 15 millions de francs.
Les conventions industrielles de formation par la recherche
(CIFRE),
visent, quant à elles, à assurer une formation par la recherche
de haut niveau en
favorisant l'insertion professionnelle de jeunes docteurs
dans les entreprises
. Le jeune " thésard " est
embauché dès son inscription en thèse par l'entreprise
partenaire de la convention. Il est donc confronté très
tôt aux réalités industrielles. Cette formation doctorale
contribue
à rapprocher les milieux économiques et les
universités
; elle a permis l'accès de jeunes docteurs
à des responsabilités dans tous les secteurs et dans toutes les
fonctions. Les CIFRE ont été lancées, à titre
expérimental, sur la base de 50 par an, en 1981 et ont été
progressivement augmentées jusqu'à 600 par an en 1994. Etant
donnés les bons résultats de cette procédure en termes
à la fois de formation doctorale et d'embauches effectives en
entreprise, il a été décidé d'en augmenter le
nombre à 700 à partir de l'année 1996.
A la fin de l'exercice 1997, 7.159 CIFRE avaient été
attribuées. Sur ce nombre, 4.100 jeunes avaient soutenu leur
thèse (87 %). 3.501 docteurs avaient intégré une
entreprise (74.35 %) et 601 un organisme de recherche (12.76 %).
Le suivi, année par année, de l'embauche des CIFRE a fait
apparaître , à partir de 1992,
une montée des
recherches d'emploi à l'issue de la convention,
de l'ordre de
4 % à 5 % dans les premières années 90 à
plus de 10 % à partir de 1993. Les jeunes docteurs CIFRE ont donc
été concernés comme tous les ingénieurs et les
docteurs par les difficultés d'emploi. Toutefois, ces difficultés
se traduisent surtout par un allongement de la période de recherche
d'emploi à l'issue de la thèse ; et après quelques mois,
la très grande majorité des CIFRE ont une insertion stable en
entreprise.
Les CIFRE pouvant être considérées comme une bonne
méthode d'insertion, la situation de l'emploi des docteurs a conduit
à mettre l'accent sur cette procédure et à décider
de porter
à 800 par an les autorisations d'engagement de CIFRE,
à partir de 1998
.
En 1998, la subvention forfaitaire est de 96.000 francs hors taxes par an et le
salaire minimum d'embauche est de 132.600 F.
Les stages de longue durée dans les PME
sont, quant à
eux, destinés à favoriser l'accès des étudiants aux
PME et PMI. Ils s'adressent à des étudiants en fin
d'études inscrits dans une
école d'ingénieurs ou de
commerce,
IUP (instituts universitaires professionnalisés), MST
(maîtrise des sciences et techniques), année post-DUT
(diplôme universitaire de technologie). Les DESS n'en sont pas exclus.
La durée du stage est comprise entre quatre et six mois. Ce dernier doit
être centré sur un projet d'innovation défini avec
l'entreprise.
Le stagiaire, son établissement d'origine et la PME formalisent
l'objectif et les modalités du stage en passant une convention. Cette
convention précise les engagements respectifs des parties, notamment en
ce qui concerne l'encadrement pédagogique du stagiaire, les conditions
de sa rémunération et, impérativement, de sa couverture
sociale si le stage est susceptible de se prolonger au-delà de la
durée normale de la scolarité.
Chaque stage donne lieu à un soutien limité à 30.000
francs toutes taxes comprises.
A titre indicatif, pour 1996, cette somme était répartie entre
les PME (20.000 F) et l'établissement (10.000 F), afin de couvrir le
surcoût induit par le suivi pédagogique du stagiaire.
En 1996, première année de mise en place du dispositif, un
financement d'1,4 million de francs a été
délégué aux DRRT. Un financement de 7 millions de francs a
été délégué en 1997 sur le chapitre 43.80,
et une enveloppe d'un montant de 10,8 millions de francs en 1998.
Les séjours post-doctoraux en entreprises
La France a vu augmenter de manière spectaculaire, depuis 30 ans, le
nombre de diplômés de l'enseignement supérieur et
particulièrement celui des docteurs, aujourd'hui au nombre d'environ
10.000 par an. Tout en réussissant mieux que d'autres catégories
d'étudiants, la période d'insertion de ces publics dans la vie
active s'est allongée, et les débouchés réguliers
sont aujourd'hui ceux de l'entreprise et non exclusivement ceux de
l'enseignement et de la recherche.
Afin d'aider les entreprise à développer à leur profit
leur recherche grâce à l'apport de jeunes docteurs, il est
souhaitable d'étendre l'expérience des
séjours
post-doctoraux
tels que les pratique déjà près d'un
docteur sur cinq, même si c'est aujourd'hui généralement
dans des laboratoires publics français ou étrangers.
Un nouveau programme de soutien aux séjours post-doctoraux a
été engagé en 1998. Ce programme, doté sur le titre
IV, de 50 millions de francs pour l'exercice 1998, comprend deux volets : un
volet " post-docs en EPIC " et un volet " post-docs en
PME ".
Au total, les moyens financiers correspondants à ces actions sont
rassemblés sur le titre IV, au chapitre 43-80. Ils se
répartissent comme suit
:
CREDITS D'INCITATIONS A LA RECHERCHE EN ENTREPRISE
(en
millions de francs)
Source : MENRT
Votre commission souhaite que ces procédures soient davantage
dirigées vers les activités liées au secteur tertiaire.
Au-delà des incitatives, un des principaux canaux du dialogue entre
recherche et entreprise est le dépôt puis l'exploitation d'un
portefeuille de brevets.