N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XVIII
TRANSPORTS TERRESTRES
Par M. Georges BERCHET,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
23
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Les débrayages, enregistrés récemment dans les transports
collectifs, à la suite d'agressions commises contre des agents de
conduite ou d'autres membres du personnel de ces entreprises, ont
montré, s'il en était besoin, que la montée de
l'insécurité dans les transports en
commun -particulièrement en Ile-de-France mais aussi, de plus en
plus, en province- constituait désormais un problème prioritaire.
Du mois de janvier au mois d'août 1998, les agressions verbales ou
physiques à l'encontre des agents de la SNCF en Ile-de-France auraient
progressé de 33 % par rapport aux huit premiers mois de 1997 ;
celles dirigées contre les voyageurs auraient augmenté de
23 %.
Toujours durant cette période, les vols à la tire sur le
réseau RATP étaient en hausse de 28,5 %.
Lors d'un récent colloque qui s'est tenu au Sénat sur le bilan et
les perspectives du transport, notre collègue Charles Descours,
vice-président du GART, faisait observer que les politiques publiques
dont l'objectif est de rééquilibrer les modes de transport, dans
les trafics urbains et péri-urbains, au bénéfice des
transports en commun, devraient mieux prendre en compte le facteur
" insécurité " dès lors qu'une partie non
négligeable de la population préfère se déplacer en
voiture individuelle à cause de ce problème, et ce, avec les
conséquences que nous connaissons en matière de congestion des
centre- villes et de pollution.
L'examen de ce budget devrait fournir l'occasion d'une véritable
réflexion sur ce sujet.
L'année 1998 est aussi marquée par la poursuite et le
renforcement de l'effort important engagé depuis deux ans pour le
rééquilibrage financier du secteur ferroviaire.
L'allégement de la dette de la SNCF de même que les dotations en
capital successives de Réseau Ferré de France forment les deux
aspects d'une même politique qui vise au quasi-équilibre des
comptes chez l'opérateur et à la stabilisation de l'endettement
du propriétaire des infrastructures.
Enfin, c'est le 15 octobre dernier que fut inauguré
" Méteor ", quatorzième ligne du métro Parisien
(la dernière ouverture de ligne remonte à 1935 !) dont les huit
stations relient la station " Madeleine " au terminus
" Bibliothèque - François Mitterrand ".
La connexion avec la ligne C du RER est prévue pour l'an 2000 ; celle
avec la gare Saint-Lazare pour 2003.
Ce nouveau métro devrait transporter 25.000 voyageurs par heure dans
chaque sens, soulageant d'autant la ligne A du RER (62.000 voyageurs par heure
aux heures de pointes). Le coût de cette réussite technologique
aura avoisiné 7 milliards de francs.
Pour la RATP, la priorité parait devoir être maintenant
donnée aux liaisons de banlieue à banlieue, qui enregistrent la
plus forte croissance.
CHAPITRE IER -
LES PRINCIPALES DONNÉES
BUDGÉTAIRES POUR 1999
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Les crédits accordés aux transports terrestres en 1999 s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 45,1 milliards de francs, soit une progression de 0,6 % en francs courants par rapport au budget voté de 1998.
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Au sein de ces crédits, les dépenses ordinaires -qui représentent près de 98 % du total- atteignent 44,2 milliards de francs, en progression de 0,55 % en francs courants par rapport à 1998.
1. Les moyens des services
Les
moyens des services
(Titre III) représentent un montant de
7,7 millions de francs.
On notera pour mémoire que ces crédits concernent :
- à hauteur de 777.000 francs les pensions et retraites des
employés de chemins de fer d'intérêt régional ou
local ;
- à hauteur de 7 millions de francs des travaux d'entretien
sur les réseaux fluvial et routier.
2. Les interventions publiques
Les
crédits consacrés aux interventions publiques (Titre IV)
s'élèvent à 44,2 milliards de francs et
représentent, à eux seuls, plus de 97 % des crédits
des transports terrestres. Ils augmentent de
0,5 %
par rapport
à 1998.
On relèvera :
- que 5,18 milliards de francs représentent la contribution de
l'Etat à l'exploitation des services d'intérêt
régional de voyageurs (chapitre 45-42, article 10).
C'est sur ce chapitre, soulignons-le, que sont inscrites les mesures
destinées à la poursuite de l'expérience de
régionalisation engagée au titre de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
- que le chapitre 45-43 portant contribution aux charges d'infrastructures
ferroviaires et au désendettement est pourvu, comme l'année
dernière, à hauteur de 16,26 milliards de francs.
L'ouverture de ce chapitre en 1996 a eu pour contrepartie la disparition du
chapitre 45-44 consacré au service annexe d'amortissement de la dette de
la SNCF ainsi que du chapitre 45-45 de contribution aux charges
d'infrastructures SNCF.
- le chapitre 46-41 de contribution de l'Etat aux transports collectifs
parisiens bénéficie d'une dotation de 5,62 milliards de
francs.
On relèvera :
- 4,55 milliards de francs d'indemnité compensatrice à
la RATP ;
- 771 millions de francs d'indemnité compensatrice à la
SNCF ;
- 130 millions de francs au titre de la réduction de tarifs
RATP ;
- 140 millions de francs au titre de la réduction des tarifs
SNCF ;
- 2 millions pour la desserte des villes nouvelles ;
- le chapitre 46-42 reçoit encore 1,94 milliard de francs au
titre de la compensation pour tarifs sociaux de la SNCF ;
- le chapitre 47-41 bénéficie de 14,13 milliards de
francs en 1999 au titre des charges de retraite de la SNCF.