CHAPITRE II -

UN EFFORT DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT DES PLUS DÉFAVORISÉS

Le projet de budget pour 1999 traduit les priorités retenues par le volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

I. LES DISPOSITIONS LOGEMENT DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

•  Le volet logement constitue un élément essentiel du dispositif très complet adopté par cette loi pour lutter contre l'exclusion, car chacun est désormais convaincu que le logement est la condition première pour sauvegarder l'autonomie personnelle et familiale et permettre l'intégration dans la vie sociale et professionnelle.

Or le constat dressé par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées indique que la loi du 31 mai 1990, qui affirme le droit au logement pour tous, n'est pas encore réellement appliquée pour les catégories les plus vulnérables de la population :

- 2,5 millions de personnes sont mal logées ;

- 200.000 personnes sont sans abri ;

- le parc locatif à très bas loyers (500 F/mois pour 30 m 2 ) est passé de plus de 3 millions de logements en 1984 à 800.000 en 1996. Il n'accueille plus qu'un locataire pauvre sur 10 contre 1 sur 2 en 1984.



•  Dans la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, les mesures relatives au logement s'articulent autour de cinq grands axes :

- garantir le droit au logement ;

- prévenir les expulsions ;

- éradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat ;

- accroître l'offre de logements adaptés aux personnes défavorisées, notamment par des incitations fiscales ;

- concilier accueil des plus démunis et mixité sociale, en modifiant les conditions d'attribution de logements HLM.

Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics apportent un soutien renforcé et des moyens accrus aux organismes, aux associations qui concourent à la mise en oeuvre sur le terrain du droit au logement pour tous.



•  Globalement les mesures prises en faveur du logement en accompagnement du dispositif législatif représentent un total de plus de 4 milliards de francs sur la période 1998-2000 répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Programme de prévention et de lutte contre les exclusions
Financement du volet logement

En millions de francs

VOLET LOGEMENT

 
 
 
 
 
 

1998

1999

2000

Cumul
1998/2000

Renforcer le droit au logement
Favoriser une gestion locative intermédiée (financée sur le FSL)
Fonds de solidarité logement (mesure nouvelle)




20




150




150




320

FSL (mesure nouvelle PLF 1998)

65

65

65

195

Réforme des attributions de logements sociaux

1

4

5

10

Modernisation de la réquisition (crédits nouveaux LF 98)

50

50

50

150

Exonération de TFPB des PLA-intégration

25

55

55

135

Ouverture de l'allocation de logement temporaire (ALT) aux CCAS

20

45

45

110

Financement Sécurité sociale

10

23

23

55

Continuité allocations ALT vers APL

10

20

20

50

Financement Sécurité sociale

5

10

10

25

Mobiliser et accroître l'offre de logements
Taxe sur les logements vacants des personnes de droit moral
Sous-locataires : exonération de droits de bail et TH




4




8




8




20

PLA-intégration (mesure nouvelle PLF 98)

670

670

670

2.010

Améliorer les conditions de vie dans l'habitat
Prévention du saturnisme


23


50


50


123

Lutte contre les marchands de sommeil
Prévention des coupures d'électricité


47


56


56


159

Prévention des coupures d'eau

 

60

60

120

Prévention des coupures de téléphone

200

200

200

600

Financement opérateurs

247

316

316

879

TOTAL LOGEMENT

1.135

1.433

1.434

4.002

Financement Sécurité sociale

15

33

33

80

Financement opérateurs

247

316

316

879

dont crédits nouveaux LF 98

670

670

670

2.010

Financement Etat supplémentaire

203

415

416

1.033

Source : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité)

 
 
 
 

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