CHAPITRE II -
UN EFFORT DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT DES PLUS
DÉFAVORISÉS
Le projet de budget pour 1999 traduit les priorités retenues par le volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
I. LES DISPOSITIONS LOGEMENT DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
•
Le volet logement constitue un élément essentiel du
dispositif très complet adopté par cette loi pour lutter contre
l'exclusion, car chacun est désormais convaincu que le logement est la
condition première pour sauvegarder l'autonomie personnelle et familiale
et permettre l'intégration dans la vie sociale et professionnelle.
Or le constat dressé par le Haut Comité pour le logement des
personnes défavorisées indique que la loi du 31 mai 1990, qui
affirme le droit au logement pour tous, n'est pas encore réellement
appliquée pour les catégories les plus vulnérables de la
population :
- 2,5 millions de personnes sont mal logées ;
- 200.000 personnes sont sans abri ;
- le parc locatif à très bas loyers (500 F/mois pour
30 m
2
) est passé de plus de 3 millions de logements en
1984 à 800.000 en 1996. Il n'accueille plus qu'un locataire pauvre sur
10 contre 1 sur 2 en 1984.
• Dans la loi d'orientation relative à la lutte contre
l'exclusion, les mesures relatives au logement s'articulent autour de cinq
grands axes :
- garantir le droit au logement ;
- prévenir les expulsions ;
- éradiquer l'insalubrité et réduire la
précarité dans l'habitat ;
- accroître l'offre de logements adaptés aux personnes
défavorisées, notamment par des incitations fiscales ;
- concilier accueil des plus démunis et mixité sociale, en
modifiant les conditions d'attribution de logements HLM.
Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics apportent un soutien
renforcé et des moyens accrus aux organismes, aux associations qui
concourent à la mise en oeuvre sur le terrain du droit au logement pour
tous.
• Globalement les mesures prises en faveur du logement en
accompagnement du dispositif législatif représentent un total de
plus de 4 milliards de francs sur la période 1998-2000
répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Programme de prévention et de lutte contre les
exclusions
Financement du volet logement
En millions de francs
VOLET LOGEMENT |
||||
|
|
|
|
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
Cumul
|
Renforcer le droit au
logement
|
|
|
|
|
FSL (mesure nouvelle PLF 1998) |
65 |
65 |
65 |
195 |
Réforme des attributions de logements sociaux |
1 |
4 |
5 |
10 |
Modernisation de la réquisition (crédits nouveaux LF 98) |
50 |
50 |
50 |
150 |
Exonération de TFPB des PLA-intégration |
25 |
55 |
55 |
135 |
Ouverture de l'allocation de logement temporaire (ALT) aux CCAS |
20 |
45 |
45 |
110 |
Financement Sécurité sociale |
10 |
23 |
23 |
55 |
Continuité allocations ALT vers APL |
10 |
20 |
20 |
50 |
Financement Sécurité sociale |
5 |
10 |
10 |
25 |
Mobiliser et accroître
l'offre de logements
|
|
|
|
|
PLA-intégration (mesure nouvelle PLF 98) |
670 |
670 |
670 |
2.010 |
Améliorer les conditions
de vie dans
l'habitat
|
|
|
|
|
Lutte
contre les marchands de sommeil
|
|
|
|
|
Prévention des coupures d'eau |
|
60 |
60 |
120 |
Prévention des coupures de téléphone |
200 |
200 |
200 |
600 |
Financement opérateurs |
247 |
316 |
316 |
879 |
TOTAL LOGEMENT |
1.135 |
1.433 |
1.434 |
4.002 |
Financement Sécurité sociale |
15 |
33 |
33 |
80 |
Financement opérateurs |
247 |
316 |
316 |
879 |
dont crédits nouveaux LF 98 |
670 |
670 |
670 |
2.010 |
Financement Etat supplémentaire |
203 |
415 |
416 |
1.033 |
Source : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité) |
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