PJ loi de finances pour 1998
VIDAL (Marcel)
AVIS 67 (98-99), Tome II - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Table des matières
- INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE :
LE CINÉMA- I. UN CONTEXTE FAVORABLE AUX INDUSTRIES FRANÇAISES DU CINÉMA
- II. LE BUDGET DU CINÉMA POUR 1999
-
III. LES ENJEUX DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'INDUSTRIE
CINÉMATOGRAPHIQUE
-
A. LA POURSUITE DE L'ADAPTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU CINÉMA
- 1. La modification de l'assiette de la taxe sur les services de communication audiovisuelle destinée au compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles
- 2. La poursuite du processus de modernisation des aides attribuées par le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles
- B. ENCOURAGER LES INITIATIVES LOCALES EN FAVEUR DU CINÉMA
- C. DÉFENDRE LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE SOUTIEN AU CINÉMA DANS LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
-
A. LA POURSUITE DE L'ADAPTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU CINÉMA
-
DEUXIÈME PARTIE :
LE THÉÂTRE DRAMATIQUE- I. LA POLITIQUE EN FAVEUR DU THÉÂTRE
- II. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU THÉÂTRE PUBLIC
- III. LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA CRÉATION ET À LA DÉCOUVERTE DE NOUVEAUX TALENTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- CONCLUSION
N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
CINÉMA - THÉÂTRE DRAMATIQUE
Par M. Marcel VIDAL,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis
Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean
Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel
Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre
Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger
Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc,
MM. Pierre Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux,
Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat,
René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
7
)
(1998-1999).
Lois de finances
.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le cinéma et le théâtre ont vocation, plus que toutes
autres disciplines de la création artistique, à servir l'objectif
de démocratisation culturelle. Ils trouvent, en effet, leur
achèvement dans la rencontre avec le public.
A ce titre, on se félicitera que l'année 1997, avec
148,1 millions d'entrées, confirme la tendance au redressement de
la fréquentation des salles de cinéma. De même, on
relèvera pour s'en réjouir que la dernière enquête
sur les pratiques culturelles des Français révèle que
57 % des Français ont déjà franchi les portes d'un
théâtre, contre 45 % en 1989.
Ces secteurs se caractérisent par des dispositifs publics de soutien,
certes très différents dans leur économie, mais similaires
dans leur finalité qui est de garantir la liberté de
création et la diversité de l'offre culturelle. Le dynamisme et
la diversité de la création cinématographique
française comme l'existence d'un réseau d'institutions
théâtrales couvrant l'ensemble du territoire témoignent de
leur pertinence et le succès rencontré auprès du public
confirme leur légitimité.
André Malraux, en conclusion d'un article intitulé
" Esquisse d'une psychologie du cinéma ", écrivait
cette phrase désormais célèbre :
" Par ailleurs,
le cinéma est une industrie... ".
Les négociations de
l'accord multilatéral sur les investissements et leurs implications sur
nos dispositifs de soutien à l'industrie cinématographique nous
l'ont rappelé avec force. La volonté du gouvernement
français d'insérer dans cet accord une clause d'exception
culturelle et la fermeté avec laquelle il a défendu sa position
ont suscité en France un débat qui a souligné la
pertinence d'une telle initiative et une prise de conscience chez nos
partenaires européens des enjeux culturels de ces négociations.
L'année 1998 a donc été à nouveau l'occasion de
réaffirmer que l'on ne saurait s'en remettre aux seuls mécanismes
du marché et de la compétition économique pour atteindre
les objectifs de la politique culturelle conduite dans ces domaines. En effet,
le dynamisme de ces secteurs réside dans le talent des artistes et des
auteurs mais également dans des politiques publiques qui se sont
attachées à créer des conditions favorables à la
création et à la diffusion des oeuvres et dont nous retrouvons
ici la traduction budgétaire.
Les mutations profondes que connaissent ces secteurs, et plus
particulièrement le cinéma, exigent que les mécanismes de
soutien dont ils bénéficient fassent l'objet d'une
évaluation approfondie afin d'en apprécier l'efficacité.
C'est à cette analyse que concourent les travaux de votre
rapporteur.
PREMIÈRE PARTIE :
LE
CINÉMA
I. UN CONTEXTE FAVORABLE AUX INDUSTRIES FRANÇAISES DU CINÉMA
Après plusieurs années d'une baisse importante et
continue de la fréquentation, le cinéma français
connaît depuis cinq ans une nouvelle phase de croissance marquée
par une augmentation de la fréquentation et un renouvellement accru de
la production nationale.
Cependant, ce redressement de l'industrie cinématographique
française est encore fragile. La part de marché du film
français sur le territoire national dépend en partie de quelques
grands succès et celle des films français à
l'étranger demeure encore très limitée.
Cette croissance s'accompagne, en outre, d'une transformation de
l'économie du cinéma et, en particulier, d'un renforcement de la
concentration tant dans le secteur de l'exploitation des salles de
cinéma que dans celui de la production. Ce phénomène qui
peut être favorable à la compétitivité de notre
industrie cinématographique face à la concurrence
étrangère peut également constituer une menace pour le
pluralisme du cinéma français.
A. L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINÉMA : UN SECTEUR EN MUTATION
Le secteur de l'exploitation est, dans un contexte de renouveau de la fréquentation, marqué par le développement des multiplexes.
1. La croissance de la fréquentation se poursuit
a) le redressement de la fréquentation
La
croissance se poursuit à un rythme élevé. Avec
148,1 millions d'entrées
et une croissance de plus de
8 % par rapport à 1996, l'année 1997 confirme la tendance de
fond au redressement de la fréquentation des salles de cinéma qui
se manifeste depuis 1993.
Il importe de souligner que les Français continuent à
fréquenter les cinémas davantage que leurs voisins
européens. En 1997, l'indice de fréquentation, rapport entre le
nombre d'entrées et la population, s'élève, en effet, en
France à 2,62 contre 2,36 au Royaume Uni et moins de 2 chez nos
principaux voisins.
b) la stabilité des entrées de films français
Après une progression de 12% en 1996 , les
entrées de films français qui s'élèvent à
51,1 millions, soit une diminution de 0,3%, se maintiennent en 1997 au dessus
de la moyenne des cinq dernières années. La part de marché
des films français s'établit à 34,5% en 1997, niveau qui
représente un recul par rapport à 1996 mais s'inscrit dans la
moyenne des cinq dernières années. Ces chiffres confirment, en
dépit d'un léger tassement, le réel redressement du
cinéma français enregistré depuis 1994, année
où sa part de marché avait chuté à 27,4%.
Si la part de marché des films français demeure toujours en
deçà de celle des films américains, qui réalisent
54 % des entrées, la fréquentation des films nationaux est, en
France, plus forte que dans les autres pays européens : la part de
marché du film national est de 29,5 % en Italie, de 17,3% en Allemagne,
de 13,1% en Espagne et de 12,8 % au Royaume Uni.
2. Le développement des salles de cinéma multiplexes bouleverse l'économie de ce secteur
a) Le mouvement de création de salles se poursuit grâce au développement des multiplexes
Pour la
quatrième année consécutive, le parc de salles de
cinéma s'est accru ; 185 salles ont été ouvertes en
1997. Ainsi de 1992 à 1997 le nombre de salles est passé de 4 297
à 4 655 unités. Après dix années de baisse continue
du nombre des salles, le secteur de l'exploitation fait donc preuve d'un
nouveau dynamisme.
La France est ainsi le pays le mieux équipé d'Europe.
D'après une étude récente du Centre national de la
cinématographie (CNC), la France compte près de huit salles pour
100 000 habitants contre 6 pour 100 000 habitants au
Danemark, pays classé en deuxième position dans l'Union
européenne.
Les multiplexes ont continué à jouer en 1997 un rôle
déterminant dans la création de salles
.
Si une partie des nouvelles salles sont des établissements de taille
moyenne implantés dans des communes de moins de
30 000 habitants, la majeure partie des ouvertures de salles depuis
quatre ans est liée au développement des multiplexes.
Si l'on considère non plus le nombre de salles mais celui des
établissements créés, on dénombre 57 cinémas
nouveaux en 1997 contre 87 en 1996.
En 1997, sur 185 nouveaux écrans, 138, soit près des quatre
cinquièmes, résultaient de l'ouverture de multiplexes ou de la
restructuration de complexes " classiques " en multiplexes. Fin 1997,
34 multiplexes disposaient d'au moins dix écrans.
Désormais, les multiplexes représentent 9,6% du nombre total
d'écrans en France mais 17,3 % de la fréquentation totale. Si les
créations de multiplexes se poursuivaient au même rythme que celui
constaté au cours des derniéres années, on
considère qu'ils pourraient accueillir en l'an 2000 plus du tiers des
spectateurs.
b) Favorisant la reprise de la fréquentation, le développement des multiplexes a pour contrepartie une plus grande concentration du secteur
S'il est
encore trop tôt pour apprécier les conséquences du
développement des multiplexes sur l'économie globale des
industries cinématographiques, les premières études
menées par le CNC révèlent une incidence positive sur la
fréquentation globale qui s'accompagne cependant d'un renforcement de la
concentration du secteur.
Il n'est aujourd'hui plus contestable que l'ouverture de salles multiplexes a
contribué, en France comme à l'étranger, à la
reprise de la fréquentation. Offrant un confort et une qualité de
projection sans précédent, ces nouveaux équipements
permettent d'attirer un public qui s'était détourné des
salles de cinéma.
Après une période (1982-1992) de crise pendant laquelle, le
nombre de spectateurs avait diminué de 40 % entraînant la
fermeture de plus de 700 salles de cinéma, l'effet stimulant des
multiplexes sur la fréquentation des cinémas ne peut être
négligé.
Le développement des multiplexes a toutefois pour contrepartie de
fragiliser les salles de cinéma existantes. En effet, si ces nouveaux
équipements drainent de nouveaux spectateurs, ils détournent
également une partie de la clientèle des salles existantes.
Les études du CNC montrent cependant que
les effets de cette
concurrence sont très variables selon le lieu d'implantation des
multiplexes
et la politique menée par les salles situées
à proximité
.
Il a ainsi été observé que les multiplexes de centre-ville
provoquent en moyenne un transfert de spectateurs plus important que ceux
installés en périphérie, les multiplexes implantés
dans la périphérie de petites communes plus que ceux
implantés dans la périphérie des grandes villes.
De même, on constate que les salles concurrentes résistent
d'autant mieux qu'elles ont procédé à une
rénovation de leur équipement. Par ailleurs, les salles pourvues
d'une identité forte, à l'image de celles qui se consacrent aux
films d'art et d'essai, et initient une politique d'animation dynamique
conservent une clientèle importante, et parfois même en
augmentation lorsqu'elles ont été modernisées.
Il est en conséquence difficile de déduire de la situation
actuelle des conclusions générales sur les effets du
développement des multiplexes tant sur l'industrie du cinéma que
sur l'équilibre urbain et social des agglomérations
concernées.
On peut en revanche constater que
le développement des multiplexes
accentue la concentration du secteur de l'exploitation
. Il contribue ainsi
à renforcer le poids des trois grands circuits qui possèdent
déjà 24 des 34 multiplexes existants. Le poids accru de ce
nouveau type de salles suscite en conséquence des inquiétudes sur
les risques que présente cette concentration pour la diversité de
la diffusion cinématographique. Il convient en effet d'empêcher
que la position dominante des grands circuits n'empêche certains films
d'être diffusé dans les salles de cinéma, ou des salles
indépendantes de diffuser certains films à
succès.
c) La loi Royer : un dispositif encore imparfait
Dans ce
contexte, les articles 36-1 à 36-6 introduits en 1996 dans la loi
n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat dite " loi Royer ", qui soumettent à
l'autorisation des commissions départementales d'équipement
cinématographique la création de complexes
cinématographiques de plus de 1 500 places ou l'extension de salles
existantes de plus de 2000 places, avaient vocation à jouer un
rôle régulateur. Il s'agissait de prendre en compte les effets de
ces implantations sur l'aménagement culturel des villes
concernées et d'éviter des implantations
désordonnées.
Entre le 1
er
janvier 1997 et le 15 février 1998, les
commissions départementales d'équipement cinématographique
ont délivré onze autorisations et refusé six projets. Par
ailleurs, sept de leurs décisions ont fait l'objet d'un recours devant
la commission nationale d'équipement cinématographique.
Observant qu'un certain nombre d'exploitants de salles de cinéma
contournaient ce dispositif en entreprenant des opérations d'un nombre
de places immédiatement inférieur aux seuils fixés par
loi, le gouvernement a souhaité abaisser le niveau des seuils
considérés. L'article 79 de la loi n° 98-546 du 2
juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier a abaissé les seuils du nombre de places au-dessus desquels
les opérations doivent être autorisées par les commissions
départementales d'équipement cinématographique de 1.500
à 1.000 places pour les créations et de 2.000 à 1.500 pour
les extensions d'établissements existant depuis plus de cinq ans.
On ne qu'approuver le ministère de la culture quand il considère
que les cinémas sont avant tout des équipements culturels et
qu'à ce titre, la question de leur implantation doit se poser de
manière spécifique. Or, force est toutefois de constater qu'en
étendant ainsi le champ d'application de la loi Royer sans autre
modification cette réforme continue à s'inscrire dans la logique
de l'urbanisme commercial sans que la spécificité des
équipements cinématographiques soit davantage prise en
compte.
B. LA VITALITÉ DE LA PRODUCTION NATIONALE
1. La production française augmente et se renouvelle
Parallèlement à l'augmentation de la
fréquentation, la production cinématographique a atteint en 1997
son niveau le plus élevé depuis quinze ans.
163 films ont reçu l'agrément d'investissement
délivré par le Centre national de la cinématographie
contre 134 films en 1996. Cette augmentation concerne particulièrement
les films d'initiative française
1(
*
)
dont
le nombre est de 125 en 1997, contre 104 en 1996.
Cette évolution se traduit par une augmentation de 48 % du volume
global des investissements dans la production française, qui passe de
2,5 en 1996 à 3,7 milliards de francs en 1997.
Le devis moyen augmente de 29%, ce qui démontre que l'accroissement du
volume global d'investissement n'est pas seulement la conséquence de
l'augmentation du nombre de films mais est également lié à
un meilleur financement film par film. Si l'on excepte le cas du film de Luc
Besson " le cinquième élément ", l'augmentation
par rapport à 1996 est plus modeste (+14%). Par ailleurs, la
stabilité du devis médian refléte un double
phénomène : la croissance du nombre de films à budget
élevé et, à l'autre extrême, celle du nombre de
films à petit budget.
Il faut également observer
un renouvellement important de la
production nationale : un film sur deux est un premier ou un second
film
.
2. La répartition des sources de financement de la production cinématographique reste stable.
Les
principales évolutions qui ont marqué la structure du financement
des oeuvres cinématographiques au cours de la décennie se sont
poursuivies en 1997.
•
Les chaînes de télévision conservent un
rôle prépondérant dans le financement de la production
cinématographique.
Leur participation au financement des films d'initiative française est
passée de 21 % en 1987 à 35,9 % en 1997.
De ce fait, la quasi-totalité des films produit en 1997 ont
bénéficié de la participation d'une chaîne de
télévision. Ainsi, la chaîne Canal Plus a
préacheté plus de 80 % des films agréés en 1997 et
prés de 90 % des films d'initiative française, les chaînes
en clair ayant quant à elles financé 44 % des films
agréés.
Si l'on prend en compte les investissements directs des chaînes de
télévision et les contributions de ces mêmes chaînes
aux recettes du compte de soutien géré par le CNC, les
chaînes de télévision financent pour plus de 50 %
de la production cinématographique française
.
•
L'apport des producteurs français en légère
augmentation par rapport à 1996 s'élève à 33%,
contre 40,3 % il y a dix ans.
• Les autres sources de financement du cinéma restent
proportionnellement stables
comme l'indique le tableau ci-après.
STRUCTURE DE FINANCEMENT DES FILMS D'INITIATIVE
FRANÇAISE
(1987-1997)
(en pourcentage)
|
|
Apports des producteurs français |
SOFICA |
Soutien automatique |
Soutien sélectif |
Chaînes de télévision |
Cession droits vidéo |
A-valoir des distribu-teurs français |
Apports étrangers |
|
|
|
|
|
|
|
Copro-ductions |
Pré-achats |
|
|
|
|
1987 |
40,3 |
10,5 |
4,2 |
4,5 |
7,6 |
13,4 |
0,7 |
7,3 |
11,5 |
|
1988 |
39,7 |
8,9 |
7,6 |
4,1 |
4,7 |
14,5 |
0,7 |
5,6 |
14,2 |
|
1989 |
36,2 |
7,5 |
9,5 |
4,7 |
3,6 |
14,2 |
1,8 |
1,9 |
20,6 |
|
1990 |
42,0 |
6,7 |
7,6 |
5,4 |
3,9 |
15,9 |
0,4 |
2,8 |
15,3 |
|
1991 |
33,0 |
5,9 |
7,6 |
4,7 |
4,6 |
18,9 |
0,7 |
4,4 |
20,2 |
|
1992 |
36,2 |
6,1 |
5,8 |
4,6 |
5,4 |
24,7 |
0,3 |
5,4 |
11,5 |
|
1993 |
33,1 |
5,2 |
7,7 |
5,5 |
5,6 |
25,2 |
0,3 |
5,1 |
12,3 |
|
1994 |
29,0 |
5,3 |
7,5 |
6,7 |
6,5 |
27,4 |
0,3 |
5,0 |
12,3 |
|
1995 |
26,6 |
5,6 |
8,7 |
5,7 |
6,8 |
30,1 |
0,2 |
4 |
12,3 |
|
1996 |
24,2 |
4,8 |
8,3 |
4,9 |
10,3 |
31,7 |
0,1 |
5,5 |
10,2 |
|
1997 |
33,0 |
4,5 |
7,7 |
5,2 |
7,2 |
28,7 |
0,4 |
3,5 |
9,8 |
Compte tenu de l'augmentation des investissements, la croissance en valeur absolue des investissements des SOFICA, qui se sont élevés en 1997 à 181,55 millions de francs contre 128,55 en 1996, année consacrée davantage à la production audiovisuelle qu'au cinéma, ne leur permet pas d'accroître leur part dans le financement des films d'initiative française.
II. LE BUDGET DU CINÉMA POUR 1999
A. LES CRÉDITS DU CINÉMA INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
Le
budget du cinéma pour 1999 s'élève à
1 640,94 millions de francs
en progression de
4,8 %
par rapport aux crédits inscrits dans la loi de
finances initiale pour 1998.
Sur ce total, 1 343,8 millions de francs sont issus des recettes de
la section " cinéma " du compte d'affectation spéciale
du trésor n° 902-10 destiné au soutien financier de
l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes
audiovisuels et 297,14 millions de francs correspondent aux dotations
budgétaires du ministère de la culture.
|
Crédits
|
1998 |
1999 |
1999/1998
|
|
Section cinéma au compte de soutien |
1 289 |
1 343,8 |
+ 4,2 |
|
Dotation du ministère de la culture affectée au cinéma (1) |
276,69 |
297,14 |
+ 7,4 |
|
Budget du cinéma |
1 565,69 |
1 640,94 |
+ 4,8 |
(1) en dépenses ordinaires et crédits de paiement
1. Les recettes de la section " cinéma " du compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle poursuivent leur progression
Les
recettes de la section cinéma devraient s'établir à
1 343,8 millions de francs, en progression de 4,2 %.
Cette progression globale recouvre une évolution contrastée du
produit attendu des divers prélèvements alimentant le compte de
soutien.
L'augmentation très nette du produit de la taxe spéciale
additionnelle sur le prix des places de cinéma et celle, de moindre
ampleur, du produit de la taxe sur les vidéogrammes font plus que
compenser la réduction des recettes provenant de la taxe sur le chiffre
d'affaires des chaînes de télévision et permettent donc
à la section " cinéma " du compte de soutien de
poursuivre sa progression à un rythme comparable à celui des
années précédentes.
• Les recettes de la section cinéma du compte de soutien
bénéficieront :
- en premier lieu d'une
majoration très sensible (18 %) du
produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA)
perçue sur le
prix des places de cinéma qui bénéficie
intégralement à la section cinéma. Son montant est
évalué à 612 millions de francs contre 517 millions
de francs en 1998.
La remontée de la fréquentation est à l'origine de
l'augmentation du rendement de la taxe, la prévision du produit de la
taxe ayant été faite sur la base de 163 millions de
spectateurs et sur une recette moyenne par spectateur hors TSA de
31,80 francs.
- et en second lieu d'une
augmentation de 6,25 % du produit de la
taxe sur les encaissements réalisés par la commercialisation des
vidéogrammes
. Son produit est évalué à
100 millions de francs, 85 % revenant à la section
cinéma du compte de soutien, soit 85 millions de francs.
• En revanche,
les prévisions d'encaissement des taxes et
prélèvements opérés sur le chiffre d'affaires des
sociétés de télévision
sont ramenées de
1 810 millions de francs en prévision 1998 à 1 760
millions de francs pour 1999, chiffre qui ne sera pas atteint. Ces estimations
s'expliquent par la baisse des recettes enregistrée en 1997,
résultant du recul très sensible des recettes de publicité
au cours du dernier trimestre 1996 et du premier trimestre 1997 et du report de
la date d'entrée en vigueur du régime de taxation des
chaînes thématiques, l'augmentation attendue de la taxe sur les
chaînes thématiques n'atténuant que partiellement ces
évolutions.
La répartition du produit de ces taxes entre la section cinéma et
la section audiovisuelle est modifiée pour l'exercice 1999 en faveur de
cette dernière qui bénéficiera de 64 % des sommes
perçues, contre 62 % en 1997. Cette nouvelle répartition qui
contribue à maintenir le niveau des aides à la production
audiovisuelle tient compte de la croissance désormais acquise de la
fréquentation en salle qui se traduit par une augmentation de la TSA
dont le produit a crû de 26,5 % entre 1995 et 1998 et qui
bénéficie en totalité au cinéma, alors que la taxe
sur les services des télévisions a tendance à stagner.
Résultat de l'effet cumulé de la diminution des recettes
attendues et de la modification de la clé de répartition entre
les deux industries bénéficiaires du compte de soutien,
la
part de la taxe bénéficiant au cinéma enregistre une
diminution de 7,8 % pour s'établir à 633,6 millions de
francs en 1999 contre 687,8 millions de francs en 1998
.
EVALUATION DES RECETTES POUR 1998
DE LA SECTION
CINÉMA
DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N° 902-10
(en millions de
francs)
|
|
Budget voté 1998 |
Évaluation pour 1999 |
Différence par rapport à 1998 |
|
Ligne 1
- Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de
spectacles cinématographiques
|
517
|
612
|
+ 95
|
|
TOTAL |
1 289 |
1 343,8 |
+ 54,8 |
2. Les dotations directes du ministère de la culture
Les
crédits inscrits au budget du ministère de la culture en faveur
du cinéma s'établissent à 297,14 millions de francs,
soit une augmentation de 7,4 % par rapport à la loi de finances
pour l'année 1998 :
- la dotation de fonctionnement affectée au Centre national de la
cinématographie (CNC) s'établit à 13,1 millions de
francs (en progression de 0,6 %) ;
- les crédits d'intervention affectés au CNC pour le secteur
cinématographique, après avoir été réduits
de 12,4 % en 1998 du fait de la transformation de la FEMIS en
établissement public, augmentent à nouveau et
s'élèvent pour 1998 à 214,14 millions de francs (soit
+ 2 %) ;
- les crédits d'équipement affectés au CNC
s'établissent en crédits de paiement à 69,9 millions
de francs, contre 54 millions de francs en 1998, soit une progression de
29,4 %. Leur progression correspond à la volonté de relancer
la politique patrimoniale dans le domaine du cinéma.
B. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES
Le Centre national de la cinématographie gère sous la tutelle du ministère de la culture l'ensemble des moyens consacrés à la politique du cinéma. Ces crédits sont affectés, d'une part, au soutien financier aux sociétés de production, de distribution, d'exploitation cinématographique et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'actions culturelles consacrées notamment à la préservation et à la promotion du patrimoine cinématographique, à la formation aux métiers du cinéma et à la promotion du cinéma en France et à l'étranger.
1. Le soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation
•
Évolution des crédits
L'augmentation des crédits profite dans sa quasi-totalité aux
crédits du soutien automatique, les dotations consacrées aux
procédures sélectives demeurant stables.
En effet, l'augmentation de 51,99 millions de francs de la section
cinéma (hors frais de gestion) en 1999 bénéficie pour
48,93 millions de francs au soutien automatique et pour 3,01 millions
de francs seulement au soutien sélectif dont la progression continue
constatée au cours des dix dernières années connaît
une pause.
Le tableau suivant décrit l'évolution des crédits du
compte de soutien affectés à l'industrie cinématographique.
DÉPENSES POUR 1998 DE LA SECTION CINÉMA
DU
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N° 902-10
(en millions de
francs)
|
|
LFI 1998 |
PLF 1999 |
Variations en valeur |
Variations en % |
|
Art. 10
- subventions et garanties de recettes
|
278,73
|
276,73
|
0
|
0
|
|
TOTAL |
1 289 |
1 343,8 |
54,8 |
+ 4,25 |
L'augmentation globale des crédits de 4,25 %, soit
54,8 millions de francs, doit permettre de financer les mesures nouvelles
suivantes :
-
article 30 : subventions et garanties de prêts à la
production, la distribution et l'édition sur support
vidéographique de films de longs métrages
: + 7,55
millions de francs.
Cette mesure nouvelle, complétée par un redéploiement de
7 millions de francs provenant de la dotation en fonds de garantie
versée à l'Institut pour le financement du cinéma et des
industries culturelles (IFCIC), abondera les crédits destinés au
retour automatique vers les producteurs et les distributeurs à hauteur
de 15,55 millions de francs.
-
article 40 : subventions et garanties de prêts à
l'exploitation
: + 44,44 millions de francs.
Ces crédits sont destinés à couvrir les droits mis au
bénéfice des exploitants.
-
article 50
: frais de gestion : + 2,81 millions de
francs.
Cette mesure nouvelle majore les frais de gestion de la section cinéma
sans que le taux du prélèvement effectué sur le compte
à ce titre soit modifié par rapport à 1998.
•
Répartition des crédits par type d'aides et par
secteur
Les différents articles de la nomenclature du compte de soutien
regroupant des crédits destinés à des actions
hétérogènes, le tableau ci-après indique la
répartition des crédits de la section cinéma par type
d'aides et par secteur :
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE LA SECTION
CINÉMA
DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N° 902-10
|
(en millions de francs) |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
|
Soutien automatique |
737,77 |
786,7 |
|
Producteurs
|
396,9
|
410,81
|
|
Soutien sélectif |
492,23 |
495,24 |
|
Producteurs
|
168,5
|
161,5
|
|
Total hors frais de gestion |
1 230 |
1 281,99 |
|
TOTAL |
1 289 |
1 343,8 |
Source : CNC
Le
soutien à la production
s'élève en 1999 à
572,31 millions de francs, en progression de 1,2 %. Cette progression
recouvre deux évolutions divergentes : d'une part, la croissance de
3,5 % des aides automatiques et, d'autre part, la diminution de 4,1 %
des aides sélectives.
Les crédits destinés au
soutien à la distribution
(84 millions de francs en 1999) sont reconduits en francs courants.
Les crédits affectés
au soutien à
l'exploitation
(453,94 millions de francs en 1999) connaissent une
progression de 10,8 % qui résulte de l'augmentation des
crédits destinés à couvrir les droits au soutien
automatique au bénéfice des exploitants, les dotations
consacrées au soutien sélectif étant reconduites en francs
courants.
2. Les actions en faveur du patrimoine, de la formation et de la promotion du cinéma
a) L'action patrimoniale
La
politique du ministère de la culture et de la communication en
matière de patrimoine cinématographique est conduite par le CNC.
Outre les actions spécifiques qu'il mène lui-même, il
assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des
grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma :
cinémathèque française, bibliothèque du film,
cinémathèque de Toulouse et Institut Lumière de Lyon.
L'action patrimoniale du CNC s'organise autour de deux axes d'intervention qui
seront poursuivis en 1999.
•
La collecte, l'enrichissement et la conservation des
collections
- La collecte et l'enrichissement
Depuis la loi du 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993,
le CNC a en charge la responsabilité du
dépôt
légal
des films sur support photochimique et assure, à ce
titre, la conservation et le catalogage des collections de films.
En effet, le CNC doit également assurer la conservation des
13 000 films collectés entre 1977 et 1994 par la
Bibliothèque nationale et rattraper un arriéré de
dépôt d'environ 10 000 titres de films qui n'ont pas
été déposés au cours de cette période. Les
collections atteignent aujourd'hui plus de 15 000 titres et croissent
à un rythme de 1 000 titres déposés par an.
Une des difficultés rencontrées par le CNC dans l'accomplissement
de cette mission tient dans le manque de locaux et de personnels disponibles. A
l'exception d'une dotation initiale de 2 millions de francs en
crédits d'équipement, le CNC n'a, depuis 1994,
bénéficié d'aucun financement spécifique à
ce titre. En 1998, rappelons que le CNC avait bénéficié de
la création de 8 emplois qui ont pour partie permis d'étoffer le
service des archives.
Par ailleurs, est menée une
politique d'acquisition
de
collections de films, de documents ou d'objets se rapportant au cinéma.
Le CNC a ainsi acquis de nombreux documents " papier " (manuscrits,
affiches anciennes, photographies, dessins et maquettes) qui ont
été déposés à la Bibliothèque du film
(BiFi) et des appareils cinématographiques anciens qui ont enrichi les
collections de la cinémathèque française.
En 1999, 2,5 millions de francs seront consacrés à
l'enrichissement de ces collections.
- La conservation
Pivot de la politique patrimoniale, le plan de sauvegarde et de restauration
des films anciens dit " plan nitrate " a permis de sauvegarder et de
restaurer plus de 10 000 titres sur support nitrate détenus par les
archives d'intérêt national (services des archives du film du CNC,
cinémathèque française, cinémathèque de
Toulouse).
Le service des archives du film du CNC qui conserve la quasi-totalité
des collections nitrate est, à ce titre, le principal acteur de ce plan.
Une dotation spécifique est dégagée depuis 1991. Les
crédits affectés à ce plan s'élèveront en
1999 à 43,5 millions de francs, soit une diminution de 1,1 %
par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Il faut noter
cependant qu'à la suite d'une mesure d'annulation portant sur cinq
millions de francs, les crédits disponibles ne s'élevaient
qu'à 39 millions de francs, 35,6 millions de francs
bénéficiant au service des archives du film du CNC et
3,4 millions de francs à la Cinémathèque
française.
La mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de restauration a été
engagée en 1998, comme par le passé, en liaison avec des
industries techniques spécialisées auxquelles sont
confiées environ 70% du travail de restauration. Parmi les films
restaurés en 1998, on peut citer " Le corbeau "
d'Henri-Georges Clouzot et " l'étrange Monsieur Victor " de
Jean Grémillon.
Par ailleurs, une attention a été portée aux films
produits sur support acétate pour lesquels existent également des
difficultés de conservation et qui feront l'objet d'un programme de
restauration.
En matière d'équipement, la conduite des plans nitrate et
acétate comme la gestion du dépôt légal imposent au
service des archives du film des besoins très lourds en ce qui concerne
tant les capacités de stockage que les conditions de
sécurité. Le CNC conduit une politique d'investissement
destinée, d'une part, à assurer la maintenance des locaux
existants et, d'autre part, à accroître la surface des espaces de
conservation. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit
5,6 millions de francs pour la poursuite du programme des travaux de mise
aux normes de sécurité des bâtiments du service des
archives et du dépôt légal. Par ailleurs, 10 millions
de francs seront affectés à la construction de nouveaux locaux
rendus indispensables par l'accroissement des collections du CNC et de la
Cinémathèque française.
•
La valorisation et la diffusion du patrimoine
La politique d'enrichissement et de conservation des collections doit
s'accompagner d'une action de valorisation de ce patrimoine auprès du
public.
La France dispose, en ce domaine, d'institutions prestigieuses à l'image
de la Cinémathèque française créée en 1936
par Henri Langlois, du musée du cinéma, ou encore de la
bibliothèque du film (Bifi), créée en 1992, dont le fonds
comporte des milliers d'ouvrages, de photographies, d'affiches ou de films sur
support vidéo.
Ces institutions se trouvent néanmoins depuis une dizaine
d'années dans une situation précaire justifiée par
l'imminence de leur regroupement au sein d'un Palais du cinéma,
désormais devenu
Maison du cinéma
, selon la terminologie
moins ambitieuse utilisée aujourd'hui.
La Bifi est installée dans des locaux provisoires dans le XIIe
arrondissement de Paris ; le musée Langlois est fermé et,
après l'incendie du Palais de Chaillot en juillet 1997, la
Cinémathèque poursuit son activité dans des conditions peu
satisfaisantes.
Le projet de Palais du Cinéma, dont l'organisation avait
été définie par la mission de préfiguration
constituée en 1996 et acceptée par le précédent
gouvernement, a été repris par le nouveau gouvernement. A la
suite du rapport Nicolas remis à Mme Catherine Trautmann en juin 1998,
un lieu d'implantation a été arrêté, le choix se
portant sur un bâtiment construit en 1994 dans le XIIe arrondissement et
destiné alors à accueillir l'American Center.
Ce bâtiment, dont l'architecture permet de répondre aux exigences
définies par la mission de préfiguration au prix de travaux
d'aménagement relativement modestes, devrait accueillir des salles de
projection, des espaces d'expositions permanentes et temporaires, une
bibliothèque-vidéothèque ainsi que des activités
pédagogiques. Le calendrier des travaux rendus nécessaires par
l'aménagement de cette nouvelle institution -dont le statut juridique
n'est pas encore arrêté- permettrait son ouverture avant la fin de
l'année 2000. Le coût d'achat et les travaux de
réaménagement ont été évalués
à 230 millions de francs environ. Le financement de cette
opération devrait être assuré par un redéploiement
d'autorisations de programme non consommées. La maîtrise d'ouvrage
sera confiée au nouvel établissement public de maîtrise
d'ouvrage des travaux culturels.
b) L'enseignement du cinéma
•
L'initiation
En matière d'initiation, l'Etat a mis en place avec le ministère
de l'éducation nationale des enseignements obligatoires conduisant au
baccalauréat option cinéma proposé dans 104
lycées. Le ministère de la culture a consacré
7,6 millions de francs en 1998 à la rémunération des
professionnels du cinéma assurant en collaboration avec les enseignants
l'encadrement de ces enseignements.
Par ailleurs, en partenariat avec les collectivités locales, sont mis en
oeuvre des programmes spécifiques de sensibilisation à l'art
cinématographique destinés au jeune public. Ces programmes ont
pour objectif de faire découvrir aux jeunes des films en salles de
cinéma avec un accompagnement pédagogique. Le ministère de
la culture a consacré à ces actions 11,6 millions de francs
en 1998, soit 6 millions de francs pour " Collège au
cinéma ", 3,8 millions de francs pour " Ecole et
cinéma " et 1,8 million de francs pour " Lycéens
au cinéma ".
•
L'enseignement professionnel
L'enseignement professionnel relève de l'école nationale
supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS),
établissement public à caractère industriel et commercial
qui a succédé en 1998 à la FEMIS.
Le budget global de l'ENSMIS s'est élevé à
49,09 millions de francs en 1998. L'ENSMIS est financée à
74 % par le ministère de la culture, à 14 % par la taxe
d'apprentissage et à 15 % par des ressources propres.
En 1999, la subvention de fonctionnement de l'Etat s'élèvera
à 33,83 millions de francs, soit une augmentation de 7,4 % par
rapport à 1998. A cette subvention s'ajoute une dotation exceptionnelle
de 5 millions de francs destinée à permettre l'installation
du matériel technique nécessaire dans les locaux
rénovés de la rue Francoeur. La subvention d'équipement de
l'ENSMIS destinée à financer l'achat de matériels
pédagogiques est portée à 3 millions de francs en
1999, contre 2 millions de francs en 1998.
c) La promotion du cinéma en France et à l'étranger
•
La promotion
En liaison avec les professionnels, le CNC mène des actions en faveur de
la promotion du cinéma, en particulier à travers un concours
actif apporté à la création de festivals de cinéma
ou par la participation à des opérations de promotion telles que
la fête du cinéma.
Cette promotion est également assurée par des associations
bénéficiant de concours financiers du CNC telles que
l'association du festival international du film, organisatrice du festival de
Cannes. En 1998, le festival a accueilli 20.489 professionnels dont le tiers a
également participé au marché international du film.
•
L'exportation
L'exportation constitue un enjeu essentiel pour le dynamisme du cinéma
français.
Pour l'heure, les résultats à l'exportation des films
français demeurent modestes. Les films français ne
représentent que 5 % du marché mondial et les recettes
d'exportation des sociétés françaises
s'établissaient à 404 millions de francs en 1996.
Le tableau ci-dessous fournit l'évolution des recettes d'exportation des
films français depuis 1987 :
|
|
1987 |
1988 |
1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Recettes d'exportation des films français (MF) |
326 |
353 |
436 |
395 |
359 |
423 |
367 |
368 |
361 |
404 |
Les
encaissements des recettes des films français en provenance de
l'étranger ont néanmoins connu en 1996 une augmentation de
11,9 % par rapport à leur niveau de 1995. Cette évolution
mérite d'être relevée dans la mesure où les recettes
des films français n'ont dépassé le seuil des
400 millions de francs que deux fois, en 1989 et en 1992. Par ailleurs, on
note, en 1996, que les recettes d'exportation se répartissent sur un
plus grand nombre de films, ce qui est le signe d'une
exportation plus
dynamique et plus diversifiée
. En effet, l'éventail des films
qui obtiennent de bons résultats est plus large : 54 films, contre 47 en
1995, ont réalisé plus d'un million de recettes, dont 15 titres
entre 5 et 20 millions de francs contre 10 en 1995.
Les recettes en provenance des pays européens, qui restent le principal
marché du film français, sont en progression depuis 1994, cette
évolution se confirmant en 1996 avec une croissance des recettes de
21 % par rapport à 1995 sur cette zone.
|
|
Recettes (en MF) |
Recettes (en %) |
|
Europe
|
238
|
59
|
|
TOTAL |
404 |
100 |
•
Unifrance
, association type " loi 1901 ",
fédérant producteurs et exportateurs, joue un rôle central
dans la politique de développement de l'exportation conduite par le CNC.
Le budget d'Unifrance est financé à 80 % par une subvention
du CNC et à 20 % par des ressources propres. La contribution du CNC
au budget de l'association connaît depuis 1985 une forte croissance, soit
18 % en moyenne entre 1989 et 1998.
La subvention de l'Etat à cette association s'élevait en 1998
à 49 millions de francs. Elle sera maintenue à ce niveau en
1999. Les missions d'Unifrance s'articulent autour de trois axes : la
promotion, la communication et l'information autour des films français.
Les actions très diverses menées par l'association vont de
l'organisation de grands festivals de films français (festivals de
Sarasota et de Yokohama), à l'élaboration d'opérations de
communication sur les films français en passant par la mise en place
d'un suivi des résultats des films français. Par ailleurs,
Unifrance est associée par le CNC à la gestion des aides à
l'expansion des films français à l'étranger.
• A partir de 1997, le CNC a mis en place
un système
d'aides directes à l'exportation des films français
à
l'étranger. Les crédits destinés à financer ces
aides s'élevaient en 1998 à 14 millions de francs.
Ce système s'articule autour de trois aides :
- une aide sélective destinée à soutenir les
stratégies à l'exportation des producteurs français et
attribuée sur la base d'un programme de promotion d'un film ;
- une aide à l'édition de matériel de prospection
(sous-titrages, édition de CD-Rom ou de bande de démonstration) ;
- une aide à la distribution des films français à
l'étranger attribuée à des distributeurs étrangers
qui souhaitent améliorer la diffusion des films français.
En 1999, les crédits destinés à financer ces aides
bénéficieront d'une augmentation de près de
5 millions de francs.
III. LES ENJEUX DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
A. LA POURSUITE DE L'ADAPTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU CINÉMA
1. La modification de l'assiette de la taxe sur les services de communication audiovisuelle destinée au compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles
L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997
n° 97-1239 a procédé à la modification,
longtemps attendue, de l'assiette de la taxe sur les services de communication
audiovisuelle destinée à alimenter le compte de soutien aux
industries cinématographiques et audiovisuelles.
L'objectif de cette réforme, entrée en vigueur le
1er janvier 1998, était double
.
Il s'agissait, en premier lieu, d'adapter le dispositif du compte de soutien au
développement des chaînes thématiques en intégrant
l'ensemble de ces dernières, qu'elles soient françaises ou
étrangères, au mécanisme de soutien à la production
nationale. En effet, depuis son instauration en 1984, la taxe sur les services
de communication audiovisuelle a permis de soutenir l'industrie
française de production en imposant aux chaînes une épargne
forcée qui les incite à investir dans la production
française. Il était donc important d'intégrer l'ensemble
des chaînes thématiques françaises et
étrangères à cette logique de façon à ce que
le développement des bouquets numériques profite pleinement
à la production nationale.
En second lieu, cette réforme devait éliminer les discriminations
existant jusqu'alors entre les chaînes thématiques selon leur mode
de diffusion et leur lieu d'émission. En effet, jusqu'alors, les
chaînes diffusées simultanément par câble et par
satellite n'étaient assujetties que pour les recettes tirées du
premier mode d'exploitation et les chaînes diffusées exclusivement
par satellite échappaient totalement à la taxe.
Afin d'assurer une égalité de traitement fiscal entre les deux
modes de distribution, le nouveau dispositif prévoit que les recettes
tirées de l'exploitation par satellite entrent dans le champ
d'application de la taxe. De même, les recettes des chaînes
thématiques étrangères diffusées par câble ou
par satellite, tirées de leur réception en France, sont
assujetties dès lors que ces chaînes programment des oeuvres
éligibles au compte de soutien, ce qui vise les chaînes
étrangères francophones.
Afin de tenir compte des caractères propres de l'activité des
chaînes thématiques et de leur équilibre d'exploitation
encore fragile ne sont assujetties à la taxe que les chaînes dont
le chiffre d'affaires est supérieur à 24 millions de francs.
Par ailleurs, la taxe ne s'applique qu'aux ressources d'abonnement des
chaînes, les recettes publicitaires étant exclues de l'assiette de
la taxe. Cette exclusion se justifiait pour deux raisons : d'une part, les
recettes de publicité de ces chaînes sont encore relativement
modestes, se limitant à environ 5 % de leur chiffre
d'affaires ; d'autre part, le calcul du montant des recettes à
prendre en compte aurait pu se révéler difficile dans le cas de
chaînes à diffusion multinationale.
Parallèlement à l'élargissement de l'assujettissement
à la taxe sur les services de télévision,
les
modalités d'accès aux mécanismes de soutien des programmes
commandés par les chaînes thématiques devaient être
aménagées afin de mieux prendre en compte leurs
spécificités
.
Rappelons, enfin, que le nouveau dispositif, répondant à un
souhait de la Cour des comptes, a clarifié la définition de
l'assiette de la taxe pour les télévisions hertziennes en
précisant qu'y étaient inclus les frais de
régie.
2. La poursuite du processus de modernisation des aides attribuées par le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles
Les
évolutions qui affectent depuis une dizaine d'années le
cinéma français ont entraîné de profondes mutations
dans l'économie de ce secteur. Dans ce contexte, les dispositifs d'aides
versées par le compte de soutien à l'industrie
cinématographique et audiovisuelle, conçus pour certains dans les
années 60, se sont révélés inadaptés.
La prise en compte de ces évolutions exigeait donc une refonte des
mécanismes de soutien à la production, à la distribution
et à l'exploitation.
Ce processus est désormais engagé
. Les principaux
dispositifs de soutien à la production cinématographique ont
été refondus. Après la modification des mécanismes
de l'avance sur recettes réalisée en 1997, la réforme du
soutien automatique à l'exploitation et celle concernant
l'agrément ont été menées à bien en 1998. Au
cours de l'année 1999, les aides sélectives à
l'exploitation et à la distribution devraient être à leur
tour adaptées.
•
Le soutien à la production
La concentration progressive des principales entreprises de production,
l'évolution des modes de financement des productions
cinématographiques, comme le rôle croissant joué par les
chaînes de télévision ont profondément
transformé les conditions de production des films et impliquaient un
ajustement des mécanismes de soutien à la production.
La réforme de soutien sélectif
à la production a
été opérée par le décret n° 97-449
du 29 avril 1997. On rappellera qu'elle repose sur trois mesures :
- une modification du fonctionnement de la commission d'avance sur recettes,
dont les membres sont désormais nommés par décision du
directeur général du CNC ;
- une adaptation du système de remboursement des avances ;
- et la mise en place d'un système plus élaboré d'aide
à la réécriture sous forme de subventions accordées
aux auteurs ou aux producteurs après avis de la commission d'aide
sélective au sein de laquelle un quatrième collège a
été créé à cet effet.
Chaque année 40 à 50 films bénéficient de
l'avance sur recettes et que les deux tiers de ces films sont des premiers ou
des deuxièmes films.
S'il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la réforme de
cette forme de soutien, on relèvera que la modification des conditions
de remboursement s'est traduite par une augmentation du montant des
remboursements.
En ce qui concerne le
soutien automatique
, une réflexion a
été engagée sur les conclusions du rapport
Bonnell-Mennegoz dès l'automne 1996 afin de réformer la
procédure de l'agrément.
L'agrément constitue la clé de voûte de l'ensemble du
système français d'aide au cinéma. Délivré
par le directeur du CNC, après avis d'une commission, il permet à
un film d'avoir accès aux aides automatiques et, partant à
l'ensemble des financements encadrés tels que les SOFICA, l'avance sur
recettes ou les obligations de production des chaînes de
télévision.
La réforme s'appuie sur les principes dégagés par le
rapport Bonnell-Mennegoz : simplifier et clarifier les procédures
administratives d'octroi du soutien financier, accroître le rôle du
producteur délégué, encourager le recours aux tournages en
France et aux industries techniques françaises et assouplir le
régime des coproductions.
Dans cette perspective, les textes réglementaires épars seront
mis à jour et les procédures simplifiées. Le rôle du
producteur délégué est revalorisé notamment en ce
qui concerne la répartition des droits au soutien financier. Un nouveau
barème déterminera l'importance de l'aide publique, en fonction
notamment des dépenses effectuées en France. Par ailleurs, afin
de favoriser les coproductions internationales, la part minimale de
coproduction donnant accès au soutien sera abaissée à
10 % du devis -au lieu de 20 % actuellement.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur,
cette réforme, qui a obtenu l'accord de la Commission européenne,
devrait aboutir d'ici le début de l'année 1999.
•
Le soutien à l'exploitation
La réforme des mécanismes de
soutien automatique
qui
résulte du décret n° 98-750 du 24 août 1998 a pour
principal objectif de corriger les effets d'un dispositif qui avait
été conçu au début des années 60 avec le
souci d'aider à la transformation des salles uniques en complexes de
plusieurs salles.
Ce système qui a rempli son office en permettant la modernisation du
parc français des salles de cinéma avait désormais
tendance à défavoriser les établissements de petite taille
et à encourager le mouvement de concentration de la distribution. En
effet, le pourcentage des recettes de la taxe sur les places de cinéma
susceptible d'être mobilisé par les exploitants au titre du
soutien automatique (dit " taux de retour ") était
calculé écran par écran, ce pourcentage étant
d'autant plus élevé que le nombre d'entrées était
modeste. Ainsi, une salle enregistrant en moyenne 2 400 entrées par
semaine pouvait bénéficier d'une aide moins importante qu'un
complexe de deux salles qui réalisaient chacune 1 200
entrées.
Ce mode de calcul favorisait donc les établissements ayant un nombre
important d'écrans et avait abouti à ce que le " taux de
retour " des multiplexes soit en moyenne de 40 %.
Par ailleurs, la possibilité de mobiliser l'aide pour des
investissements dans l'ensemble des salles dépendant du même
circuit d'exploitation encourageait le mouvement de concentration.
La réforme, entrée en vigueur le 2 septembre 1998, a pour
objectif d'accroître l'effet redistributif du soutien automatique
à l'exploitation, tout en préservant les droits des exploitants
de taille intermédiaire.
Une des modifications les plus importantes consiste dans la substitution du
calcul par établissement au calcul par écran. Le principe du
barème progressif est maintenu : les droits à soutien sont,
en effet, fixés en fonction de la taille des établissements. Ils
représenteront jusqu'à 90 % de la TSA acquittée pour
les établissements de taille modeste, un taux de retour minimum de
28 % sur l'ensemble de la taxe acquittée étant garanti. Les
droits sont néanmoins modulés pour tenir compte des frais
supplémentaires qu'implique la gestion des établissements
comportant de 3 à 9 écrans.
Cette refonte du mode de calcul des droits à soutien ne s'accompagne pas
d'une modification des règles définissant les travaux
éligibles au titre du soutien automatique, celui-ci ne pouvant
excéder 90 % du coût total des travaux de rénovation
ou de création de salles.
Le succès de cette réforme devra être mesuré
à l'aune de ses effets sur l'investissement des exploitants
indépendants dont elle est censé favoriser les efforts de
création et de rénovation.
Les
aides sélectives à l'exploitation
instituées
pour compenser les rigidités du soutien automatique, telles le
mécanisme d'aide en faveur des salles dites d'" art et essai "
ou l'aide aux salles dans les zones insuffisamment équipées,
exigeaient également une clarification de leurs modalités
d'attribution dans le nouveau contexte du secteur de la distribution. En effet,
leur économie complexe révèle l'enchevêtrement
d'initiatives qui se sont juxtaposées pour répondre aux besoins
du moment. Dans le souci de les refondre dans une politique d'ensemble, la
ministre de la culture a confié à Mme Francine
Mariani-Ducray, inspecteur général de l'administration au
ministère de la culture et à M. Didier Motchane, conseiller
maître à la Cour des comptes une mission dont les conclusions
devraient être connues d'ici la fin de l'année.
•
Le soutien à la distribution
Le secteur de la distribution étant soumis à un fort mouvement de
concentration, l'objectif visé par le soutien public est de
préserver l'existence de distributeurs indépendants, afin de
garantir une offre cinématographique diversifiée mais
également d'améliorer la distribution des films français.
Une concertation est engagée avec les professionnels pour définir
les modalités d'une réforme du
soutien automatique
à la distribution. Cette réforme aurait pour objet de mieux
prendre en compte les risques pris par les professionnels et d'assurer une
meilleure distribution des films français.
En ce qui concerne les
aides sélectives
qui, à l'image des
aides au secteur de l'exploitation, ont donné lieu au fil du temps
à de multiples aménagements, elles devraient également
faire l'objet d'une réforme d'ensemble. La mission confiée
à Mme Francine Mariani-Ducray et à M. Didier Motchane, qui
concerne également ces aides, contribuera à en définir les
modalités.
Il faut souligner que la mesure prise à titre provisoire en 1998 afin
d'encourager la sortie des films français pendant la période
estivale sera reconduite en 1999.
B. ENCOURAGER LES INITIATIVES LOCALES EN FAVEUR DU CINÉMA
Bien qu'elles aient investi ce domaine de l'action culturelle plus tardivement que d'autres, les collectivités locales constituent des partenaires actifs de la politique du cinéma.
1. La politique de partenariat conduite par le CNC
L'action
conduite en ce domaine par le CNC vise à développer la
coopération entre les collectivités locales et l'Etat afin de
faire du secteur cinématographique un véritable pôle de
développement économique.
•
La politique contractuelle du CNC
Depuis 1989, 133 accords ont été signés avec 126
collectivités territoriales mobilisant un budget global de
38,5 millions de francs pour les interventions du CNC, qui peut prendre en
charge jusqu'à 50 % du financement des opérations
envisagées. Cette coopération qui s'est établie en premier
lieu avec les communes et les départements concerne désormais
également les régions qui sont aujourd'hui douze à avoir
signé une convention avec le CNC. Afin de se rapprocher des initiatives
locales, le CNC a, à partir de 1995, largement déconcentré
cette politique.
Ces conventions ont permis de développer des opérations de
promotion du cinéma et de soutien à l'exploitation
cinématographique mais également des actions d'initiation du
jeune public, objectif qui constitue une préoccupation constante des
collectivités territoriales. Ainsi, les programmes " Ecole et
cinéma ", " collège au cinéma " ou
" lycéens au cinéma " ont été mis en
oeuvre dans le cadre de ces conventions.
Depuis 1996, le CNC a élargi les domaines de cette politique
conventionnelle : actions de soutien à la production, programmes de
formation professionnelle, accueil de tournages en région ou encore mise
en valeur du patrimoine cinématographique.
•
L'action de l'Agence pour le développement
régional du cinéma
L'Agence pour le développement régional du cinéma
, par
sa mission de soutien à la diffusion et à l'exploitation,
concourt également à l'animation des politiques locales en faveur
du cinéma. Cette association a reçu en 1998 à ce titre une
subvention du CNC de 6,73 millions de francs.
La répartition des compétences entre cette association et le CNC
est en voie de clarification. L'ADRC était auparavant chargée
d'une double mission qui consistait, d'une part, à procéder
à l'instruction des demandes de subventions pour la création et
la rénovation des salles de cinéma et, d'autre part, à
soutenir, par la mise en circulation de copies de films et l'organisation
d'opérations d'animation, l'activité de diffusion des salles de
cinéma des zones rurales et des villes petites et moyennes.
Dorénavant, l'instruction des dossiers de demande de subventions
d'équipement destinées à la création ou à la
rénovation de salles de cinéma relève directement du CNC.
En revanche, l'ADRC centrera ses activités sur le soutien à la
diffusion des films qui s'appuiera sur l'action de deux aides à
l'édition de copies de films, l'une destinée aux salles des zones
rurales et des petites villes qui réalisent moins de 35 000
entrées par an, et l'autre bénéficiant aux
établissements des villes moyennes enregistrant entre 35 000 et
215 000 entrées par an. L'objectif poursuivi par ces aides est de
permettre aux petites salles de disposer plus rapidement des copies de films
récents afin qu'elles puissent attirer un public plus nombreux et
contribuer à une diffusion plus large des oeuvres
cinématographiques. Par ailleurs, l'ADRC devrait voir sa mission de
soutien à la diffusion élargie aux oeuvres du patrimoine
cinématographique.
2. Vers une décentralisation cinématographique ?
La mise
en oeuvre d'une politique décentralisée du cinéma se
heurte à deux types d'obstacles. Les premiers sont liés à
la concentration des industries du cinéma dans la région
parisienne et les seconds découlent des règles juridiques
régissant les interventions économiques des collectivités
locales.
•
Le soutien à la production
En ce qui concerne les interventions des collectivités locales en
matière de production cinématographique, leur régime
juridique dépend du caractère économique ou culturel de
l'intervention. En effet, si les lois de 1982 et de 1983 ont
opéré une décentralisation culturelle, elles n'ont
conféré aux collectivités locales qu'une compétence
limitée en matière économique, l'Etat restant
" responsable de la conduite de la politique économique et
sociale ". La difficulté tient donc dans la qualification des
actions conduites par les collectivités locales.
Jusqu'à présent, les aides financières à la
production cinématographique ont été
considérées comme des interventions économiques et ne
figurent pas au nombre des aides directes que les collectivités sont
autorisées à accorder.
Le cadre juridique existant permet donc difficilement aux collectivités
locales de trouver une forme comptable légale pour les aides qu'elles
seraient amenées à verser aux sociétés de
production, sauf à conclure une convention avec l'Etat.
Ainsi, c'est dans le cadre d'une convention avec l'Etat que la région
Rhône-Alpes a été autorisée par un décret en
Conseil d'Etat à verser une aide directe à la production au
Centre européen cinématographique dont l'activité est
orientée vers la coproduction, l'aide à l'écriture et la
participation à la distribution et à la promotion de films
coproduits en région Rhône-Alpes.
Ces contraintes seraient susceptibles d'être levées dans le cadre
des dispositions du projet de loi relatif aux interventions économiques
des collectivités territoriales qui doit être déposé
sur le bureau des assemblées en 1999.
•
Le soutien à la distribution
L'intervention des collectivités locales en faveur de la distribution de
films se développe également.
Si l'aide directe des collectivités territoriales à des
sociétés de distribution n'est pas explicitement prévue
par la loi, certaines collectivités mettent en oeuvre dans le cadre de
leur politique culturelle en faveur du cinéma des aides indirectes
à la distribution en favorisant la diffusion des films, par la prise en
charge du tirage de copies supplémentaires ou par des aides
apportées à la promotion, à la diffusion et à
l'animation des projections de films.
•
Le soutien à l'exploitation
Les collectivités locales ont, par ailleurs, pris une part croissante
dans le
soutien à l'exploitation
.
Bon nombre de collectivités locales exploitent des salles de
cinéma soit en régie directe, soit à travers une gestion
associative : ces salles municipales représentent, en effet, plus
de 20 % des salles actives.
Par ailleurs, les articles 7 et 8 de la loi n° 92-651 du 13 juillet
1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de
la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
permettent aux collectivités locales d'attribuer des subventions de
fonctionnement ou d'investissement à des entreprises d'exploitation
cinématographique constituées sous forme d'entreprise en nom
personnel ou de société. Ce dispositif, qui complète les
aides versées par l'Etat, concerne les établissements qui
réalisent moins de 2 200 entrées par semaine et permet
aux collectivités locales de soutenir le fonctionnement, voire la
rénovation d'une salle. A l'appui de sa demande, l'exploitant doit
fournir un projet précisant les actions qu'il envisage en matière
de programmation en direction de publics déterminés, d'initiation
à la culture cinématographique et de sensibilisation de nouveaux
publics.
Cette disposition, adoptée dans un contexte historique où la
baisse de la fréquentation cinématographique affectait
particulièrement les petites salles, devait permettre d'éviter la
fermeture de salles qui n'auraient pu continuer à fonctionner sans le
soutien des collectivités locales. Aujourd'hui le contexte a
évolué. Ne sont plus désormais menacées les seules
salles enregistrant moins de 2 200 entrées par semaine. Il
serait donc souhaitable d'étendre le champ d'intervention des
collectivités locales au delà du seuil fixé par la loi de
1992.
On soulignera qu'en outre ces interventions directes, certaines
collectivités locales apportent à leur salle de cinéma des
aides indirectes, qu'il s'agisse de politique d'incitation tarifaire en faveur
de publics spécifiques ou d'organisation de manifestations de
promotion.
C. DÉFENDRE LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE SOUTIEN AU CINÉMA DANS LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
1. Les négociations sur l'accord multilatéral sur les investissements et le principe de l'exception culturelle : une issue encore en suspens
L'insertion d'une clause d'exception culturelle dans les
accords du
GATT avait, grâce à la mobilisation du gouvernement, permis de
maintenir la spécificité de la politique culturelle
française. Or, cette dernière s'est trouvée à
nouveau menacée par la négociation au sein de l'OCDE sur l'Accord
multilatéral sur les investissements.
Cet accord avait pour objectif de favoriser les mouvements de capitaux et les
investissements directs en assurant dans ce domaine le respect des principes de
la clause de la nation la plus favorisée, du traitement national et de
la non-discrimination par une procédure de règlement des
différends contraignante. Les Etats parties au traité
s'engageraient à supprimer toutes les mesures de restriction à
l'investissement. Ils conserveraient toutefois à certaines conditions la
possibilité de déroger à l'accord.
Un tel accord représente un enjeu majeur pour la politique culturelle
française qui, sur plusieurs points, est en contradiction avec les
objectifs de la négociation. D'une part, il existe des restrictions
directes à l'investissement dans les domaines de la presse, de la radio
et de la télévision. D'autre part, des mécanismes tel que
le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles
qui, financé pour partie par un prélèvement sur l'ensemble
des tickets de cinéma ne bénéficie qu'aux films
français constitue une restriction indirecte incompatible avec la clause
du traitement national.
La France a demandé, comme elle l'avait fait lors des
négociations du GATT, l'insertion d'une clause d'exception culturelle
dans l'accord.
La table ronde organisée par votre commission dans sa réunion du
1er avril dernier avec des représentants des professionnels
concernés a été l'occasion de réaffirmer la
légitimité de la position adoptée en ce domaine par les
gouvernements français successifs. En effet, les débats ont fait
apparaître que du sort réservé à cette question dans
ce cadre dépendrait le maintien de la faculté pour les Etats de
mener des politiques culturelles et de soustraire la création artistique
aux lois du marché.
Cet accord devait être finalisé lors de la réunion
ministérielle de l'OCDE du mois d'avril 1998. Compte tenu du retard pris
et des problèmes non résolus, les 29 pays de l'OCDE ont
décidé de suspendre les négociations afin de
procéder à de nouvelles consultations entre les parties à
l'accord et à une évaluation des résultats des discussions
déjà engagées. Ce report des négociations constitue
un succès pour la France qui s'était opposée à la
conclusion de l'accord en l'état. Une mission de réflexion et
d'évaluation a été mise en place afin de procéder
à une analyse approfondie des conséquences de l'AMI dans les
différents secteurs qu'il concernerait, ses conclusions devant
être publiées à la fin de l'année.
Les premiers résultats en ont été communiqués au
Premier ministre au début du mois d'octobre. Au regard de ses
conclusions, le gouvernement français a annoncé à ses
partenaires sa décision de ne pas reprendre les négociations dans
le cadre de l'OCDE. Néanmoins, le principe d'une négociation sur
l'investissement n'a pas été abandonné : le
gouvernement a exprimé sa volonté de l'inscrire dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce dont le caractère universel garantit
la présence des pays en voie de développement et dont l'approche
progressive de la libéralisation des échanges assure un examen
plus équilibré des questions soulevées.
Votre rapporteur se félicite de la fermeté avec laquelle le
gouvernement français a défendu le principe de l'exception
culturelle, notion dont la pertinence est désormais unanimement
reconnue. Il souligne que quelles que soient les modalités permettant
d'en reconnaître l'existence, elles devront rendre possible une
évolution des acquis nationaux et communautaires sans
contrepartie.
2. Un débat à venir : le prochain cycle de négociation de l'Organisation mondiale du Commerce sur les services
Dans le
cadre de l'Uruguay Round, la Communauté européenne et les Etats
membres n'ont pas pris d'engagement concernant l'accès au marché
et le traitement national dans le domaine des services audiovisuels. Par
ailleurs, des exceptions à la clause de la nation la plus
favorisée prévue par l'accord sur les services (GATS) ont
été stipulées dans le souci de préserver les
oeuvres d'origine européenne, de conserver des accords bilatéraux
sur la coproduction d'oeuvres audiovisuelles et de faire
bénéficier les oeuvres européennes de financements
spécifiques.
La Communauté et les Etats membres ne sont donc pas liés par des
obligations spécifiques d'accès au marché ou par une
clause de traitement national dans le domaine des services audiovisuels.
La prochaine conférence ministérielle qui doit fixer les
thèmes et les modalités de négociation du prochain cycle
multilatéral se réunira dans le courant de l'année 1999.
Il importe que la France et les pays européens réaffirment la
nécessité de ne pas revenir sur les acquis obtenus dans le cadre
de l'Uruguay Round.
Votre rapporteur veut voir dans les résultats des assises de
l'audiovisuel de Birmingham, tenues en avril dernier, le signe d'une prise de
conscience des Etats européens en faveur de l'élaboration d'une
réglementation des nouveaux services audiovisuels et de programmes
européens d'aide à la production et à la circulation des
oeuvres. Cette position constitue sans nul doute une réaction face aux
prises de position minimalistes qui laissaient craindre une remise en cause
systématique des réglementations européennes de
l'audiovisuel. L'échec du projet de création d'un " nouveau
marché transatlantique " proposé par la Commission
européenne qui visait notamment à l'établissement d'une
zone de libre échange pour les services et à une
libéralisation dans le domaine de la propriété
intellectuelle et des investissements va également dans ce sens.
La position défendue dans le cadre de l'AMI par la France ne peut
qu'être confortée par cette évolution de la position des
Etats européens. En effet, l'adoption d'une démarche commune
européenne apparaît comme la seule solution permettant de faire
prévaloir à terme la notion d'exception culturelle.
DEUXIÈME PARTIE :
LE
THÉÂTRE DRAMATIQUE
L'intervention de l'Etat dans le domaine de l'art dramatique
poursuit plusieurs objectifs complémentaires : promouvoir la diffusion
du spectacle vivant et élargir les publics du théâtre ;
encourager la création dramatique et favoriser l'émergence de
nouveaux talents.
Pour assurer ces missions, la direction du théâtre et des
spectacles du ministère de la culture, s'appuie en particulier sur
le
réseau des scènes publiques
.
Des subventions sont directement accordées, d'une part aux six grandes
institutions nationales que sont le conservatoire national d'art dramatique et
les cinq théâtres nationaux (Comédie Française,
théâtre de l'Odéon, théâtre national de
Chaillot, théâtre national de la Colline et théâtre
national de Strasbourg) et d'autre part, au réseau de la
décentralisation dramatique qui se compose des centres dramatiques
nationaux et régionaux ainsi que des scènes nationales.
Le soutien à la diffusion et à la création
passe en
second lieu par l'aide accordée à plus de 600 compagnies
dramatiques indépendantes ainsi qu'au fonds de soutien au
théâtre privé.
Plusieurs dispositifs relatifs à l'écriture et aux auteurs
dramatiques ainsi qu'à l'enseignement de l'art dramatique viennent
compléter les moyens de la politique du théâtre.
I. LA POLITIQUE EN FAVEUR DU THÉÂTRE
A. LES CRÉDITS AFFECTÉS AU THÉÂTRE DRAMATIQUE : UNE PROGRESSION DIFFICILE À ÉTABLIR
1. Les errements de la nomenclature budgétaire
L'opacité de la présentation des crédits
du
ministère de la culture rend impossible, à la seule lecture du
" bleu ", l'identification des crédits consacrés au
théâtre en 1999 et interdit toute mise en perspective par rapport
à 1998.
En effet, les crédits du théâtre sont pour une grande part
inscrits au titre IV (Interventions publiques). Or, les modifications
intervenues dans la nomenclature en 1999 comme en 1998 se sont traduites par
une globalisation des crédits au sein de vastes chapitres
" fourre-tout ". Votre rapporteur a donc été contraint
de se fier aux réponses du ministère de la culture à son
questionnaire, réponses qui, il faut le souligner -pour le regretter-,
sont souvent imprécises.
En effet, en 1998, une modification est intervenue afin de traduire dans la
nomenclature budgétaire la déconcentration des décisions
administratives : deux chapitres distincts ont été
créés au sein du titre IV, l'un consacré aux interventions
culturelles d'intérêt national et, l'autre, aux interventions
culturelles déconcentrées. Parallèlement, l'article
identifiant les crédits consacrés au théâtre au sein
du chapitre 43-50 " Développement culturel " était
abandonné au profit d'articles plus globaux. En 1999, une nouvelle
globalisation intervient. C'est, en effet, au tour des articles 43-20-30 et
43-30-30 relatifs au développement culturel d'être fondus avec les
articles 43-20-20 et 43-30-20 relatifs aux spectacles. Ces chapitres
s'intitulent désormais " développement culturel et
spectacles ", réunissant près 2,19 milliards de francs
consacrés aux opérations les plus diverses.
Cette présentation, certes légitime, aurait dû
s'accompagner d'une amélioration de l'information du Parlement. Or,
force est de constater qu'en raison des nouvelles procédures
déconcentrées, les éléments budgétaires
disponibles lors de l'examen du projet de loi de finances en ce qui concerne la
répartition des crédits du titre IV sont insuffisants pour
permettre un réel contrôle de leur affectation, celle-ci
n'étant en fait définitivement connue qu'au début de
l'exercice budgétaire et le contrôle du Parlement ne pouvant que
s'exercer a posteriori.
Enfin, la fusion des directions du spectacle et du théâtre, d'une
part, et de la musique et de la danse, d'autre part, a compliqué encore
la tâche de votre rapporteur. En effet, les réponses au
questionnaire budgétaire ne distinguent plus les crédits du
théâtre des autres crédits de la nouvelle direction, pour
l'excellente raison que la répartition définitive des mesures
nouvelles proposées en faveur du spectacle vivant ne sera
définitivement arrêtée qu'en début
d'exercice.
2. Les crédits pour 1999
Compte
tenu des difficultés liées à la présentation des
documents budgétaires, il a été très difficile
à votre rapporteur de prendre la mesure exacte de la progression des
crédits consacrés au théâtre, progression qui
résulte de l'effort consenti en faveur du spectacle vivant par le projet
de loi de finances pour 1999.
Les
crédits inscrits en titre III
qui regroupent les subventions
de fonctionnement versées aux cinq théâtres nationaux et au
conservatoire national supérieur d'art dramatique
s'élèveront en 1999 à 359 millions de francs,
en
progression de 2,27 % par rapport à 1998
.
Les
dépenses relevant du titre IV
qui constituent l'essentiel de
la politique du théâtre (aides aux compagnies, soutien au
réseau de la décentralisation dramatique, aides à
l'écriture) s'élevaient à 1 000,7 millions de
francs en 1998. En 1999,
sur les 110 millions de mesures nouvelles qui
bénéficieront à la direction de la musique, de la danse,
du théâtre et du spectacle vivant, 60 millions de francs
devraient être consacrés à la politique du
théâtre
, soit une progression de 6 %, ce qui atteste la
volonté de renforcer les moyens des structures théâtrales.
Néanmoins, l'affectation de ces mesures nouvelles entre les
différentes actions n'est pas encore définitivement
arrêtée et n'a été communiquée à votre
rapporteur qu'à titre indicatif.
En ce qui concerne
les dépenses d'investissement
, elles
s'élèvent pour 1999 à
153,86 millions de
francs
, soit une diminution de 24 % par rapport à 1997.
La dotation inscrite au Titre V s'élève à 33,76 millions
de francs. Ces crédits sont destinés d'une part à
poursuivre les travaux d'aménagement du Centre de réserve du
costume de scène de Moulins (Grand Projet en Région) pour 16
millions de francs ainsi que les travaux de rénovation de la
Comédie Française (8,37 millions de francs) et les travaux de
sécurité du Conservatoire national d'art dramatique
(1,5 million de francs).
Par ailleurs, 7,89 millions de francs ont été prévus pour
les travaux d'aménagement des autres théâtres nationaux,
tandis qu'une autorisation de programme de 11 millions de francs est
inscrite au chapitre 56.91, article 93 (établissement public de
maîtrise d'ouvrage des travaux culturels) pour la première tranche
des travaux d'installation d'un accès décor pour le
théâtre national de Chaillot.
Au titre VI, la dotation pour 1999 s'élève à 109,10
millions de francs (+ 54,7 millions de francs) dont 45 millions
de francs destinés à financer la première tranche de
rénovation et de restructuration du " Cargo " de Grenoble. Les
théâtres nationaux bénéficient d'une subvention
globale d'équipement de 10 millions de francs.
L'enveloppe prévue pour l'aménagement des salles municipales,
scènes nationales, centres dramatiques nationaux et régionaux,
théâtre privé, cirque et arts de la rue atteint
53,10 millions de francs (+ 8,2 millions de francs). Elle
permettra non seulement la poursuite d'opérations déjà
engagées (Théâtre des Bouffes du Nord, Théâtre
de l'Athénée, scènes nationales de Créteil, Nantes,
centres dramatiques nationaux d'Aubervilliers, de St-Denis,
théâtre municipal de Pont-Audemer...), mais également le
démarrage d'opérations nouvelles qui sont en cours de
sélection.
B. LA RÉNOVATION DES MODALITÉS DE L'INTERVENTION DE L'ETAT
1. La poursuite de la déconcentration
Avec le
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives, la
déconcentration est devenue un principe fondamental de l'organisation
administrative de l'Etat. Ce texte prévoit, en effet, que les
décisions administratives individuelles entrant dans le champ de
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant les
agents publics, sont prises par le préfet, cette disposition
étant entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
Le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 qui a
précisé les conditions d'application de ce principe
général pour le ministère de la culture, parachève
un mouvement de déconcentration engagé au sein du
ministère depuis plus d'une vingtaine d'années et dont la
création en 1977 des directions régionales d'action culturelle
(DRAC) a constitué la première étape.
En raison de ses modalités et, en particulier, de l'importance du
soutien au réseau de la décentralisation dramatique et aux
compagnies dramatiques, la politique du théâtre avait vocation
plus que d'autres à se prêter à une déconcentration
des moyens d'intervention de l'Etat. Cette évolution sera achevée
en 1999.
En 1998, l'ensemble des crédits consacrés au réseau des
scènes nationales a été déconcentré, ainsi
que la plupart des crédits affectés à des compagnies et
des festivals, seules trois scènes nationales restant suivies par
l'administration centrale (Guadeloupe, Martinique, Grenoble). Le montant total
des crédits déconcentrés en titre IV (interventions
publiques) a atteint 453,27 millions de francs, soit 46 % du budget
de la direction du théâtre et des spectacles.
En 1999, la déconcentration de l'ensemble du réseau des centres
dramatiques nationaux, à l'exception de ceux situés en
Ile-de-France, marquera l'aboutissement de ce processus. Seules resteront
gérées directement par l'administration centrale les structures
à vocation nationale ou internationale ainsi que les commandes et les
aides à la création attribuées après l'avis de
commissions nationales.
Le rapporteur, s'il s'était félicité de cette orientation
susceptible de rapprocher l'Etat et les organismes subventionnés,
s'était inquiété des modalités de sa mise en
oeuvre. En effet, une déconcentration bien comprise exige un recentrage
de l'administration centrale sur sa mission de conception et d'impulsion que
rend possible un allégement de ses tâches de gestion mais
également le développement d'outils permettant au
ministère d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la
politique culturelle. Sur ce dernier point, force était de constater
que les moyens faisaient défaut, les travaux du service et des
études et prospectives du ministère de la culture n'ayant pas
réellement vocation à y contribuer et les moyens d'inspection du
ministère de la culture étant traditionnellement très
limités. Dans ce contexte, certains craignaient que le processus de
déconcentration se traduise par une dilution du rôle de l'Etat.
En dépit de certaines difficultés rencontrées cette
année qui se sont traduites par un allongement des délais de
versement des subventions, il est encore trop tôt pour tirer des
enseignements définitifs sur l'opportunité de la relance de la
déconcentration dans le domaine du théâtre et sur
l'efficacité avec laquelle le ministère de la culture a
utilisé les moyens dont il dispose pour coordonner l'activité des
DRAC.
Cependant, il faut souligner que les risques d'une politique culturelle
à géométrie variable n'ont pas été
ignorés. C'est, en effet, dans cette perspective que la ministre de la
culture a souhaité relancer la politique contractuelle en la dotant d'un
cadre général précisant les droits et obligations
respectives de l'Etat et des structures culturelles.
Ce cadre général est défini par la
charte des missions
de service public
, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Destinée à clarifier les conditions de l'intervention de l'Etat,
elle fixe les principes généraux définissant :
- les responsabilités des équipes et des structures
subventionnées ;
- les principales règles relatives à la gestion des
établissements assurant des missions de service public ;
- et les règles et obligations qui s'imposent à l'Etat.
Cette charte consacre l'aboutissement du processus de déconcentration et
indique les décisions qui continueront de relever directement du
ministère de la culture, répondant en cela à une des
interrogations formulée l'an dernier par votre rapporteur. Parmi ces
décisions, figurent les décisions concernant les responsables des
structures culturelles : nomination des directeurs d'entreprises artistiques
quand la règle en est posée par les dispositions régissant
leur fonctionnement, ou, dans le cas contraire, agrément
préalable à la nomination des directeurs et des administrateurs.
Par ailleurs, continue à relever directement du ministère
l'approbation préalable à la signature des conventions cadres ou
des contrats d'objectifs liant l'Etat aux structures subventionnées,
décision qui constitue à l'évidence un des moyens
d'orientation les plus significatifs dont dispose l'administration centrale en
ce domaine.
Par ailleurs, elle précise les instruments sur lesquels peut s'appuyer
l'administration centrale pour orienter l'action des DRAC. Certains, comme les
circulaires annuelles d'instructions sur le montant et l'emploi des
crédits déconcentrés existent déjà ;
d'autres sont inédits, à l'image des schémas directeurs
des politiques nationales qui devront être élaborées par
l'administration centrale auxquels répondront de la part des DRAC des
schémas d'action pluriannuels.
Enfin, elle pose le principe général de la contractualisation,
dès lors que l'Etat se lie à un partenaire artistique ou culturel
pour une durée supérieure à un an. Il faut relever que sur
ce point la charte se contente de consacrer une pratique déjà
très largement suivie dans les faits.
Si votre rapporteur approuve les finalités de la charte comme les
principes qu'elle réaffirme (répartition territoriale
équilibrée de l'offre culturelle, liberté des
créateurs et du public, démocratisation de l'accès
à la culture), il souligne que, sous bien des aspects, ses dispositions
demeurent très générales et leurs conditions de mise en
oeuvre très floues, laissant ainsi une large marge d'appréciation
à l'administration centrale et à ses partenaires.
La valeur d'un tel document dépendra donc essentiellement des suites
qu'entendra lui donner le ministère dans ses relations avec les
structures concernées. En effet, au delà de sa dimension
pédagogique, cette charte devra servir de référence
notamment à la rédaction des contrats d'objectifs des
scènes nationales et des contrats de décentralisation des centres
dramatiques.
La redéfinition de la politique contractuelle, fondement de
l'intervention de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, s'accompagne
d'une réorganisation des services centraux du ministère de la
culture.
2. La création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et du spectacle
Préconisée par la commission de refondation de la
politique culturelle présidée par M. Jacques Rigaud et
annoncée dès l'année dernière par la ministre de la
culture et de la communication, la création d'une direction unique
regroupant les directions du théâtre et des spectacles, d'une
part, et de la direction de la musique et de la danse, d'autre part, a
été opérée par le décret n° 98-841
du 21 septembre 1998.
En dépit du particularisme des professions concernées et des
craintes soulevées par une telle mesure, elle semblait justifiée
par le fait que bien des questions étaient communes à ces deux
directions, qu'il s'agisse des relations avec les troupes ou du partenariat
avec les collectivités territoriales.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 98-841 du 21 septembre 1998
précité, les compétences de cette nouvelle direction sont
ainsi définies :
"
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et
des spectacles a pour mission, dans toutes les disciplines de la vie musicale,
théâtrale, chorégraphique et, plus
généralement, des arts liés au spectacle vivant, de
favoriser la création et la diffusion, de développer
l'enseignement et les formations, d'encourager l'accès le plus large
possible aux oeuvres et aux pratiques, de protéger et mettre en valeur
le patrimoine. "
Elle est organisée en six services
horizontaux
2(
*
)
.
Votre rapporteur formule le souhait que cette mesure de réorganisation
administrative permette aux services de l'administration centrale de se
consacrer à leurs missions de conception, de coordination et de
contrôle. De même, il espère qu'elle soit de nature à
rendre plus cohérente la politique conduite par le ministère de
la culture dans des domaines comme le développement des enseignements
artistiques ou le soutien à la pratique amateur, qui ne pouvaient que
pâtir de la dichotomie administrative traditionnelle.
Mais, si on peut attendre de la déconcentration comme de la
création d'une direction unique compétente pour l'ensemble du
spectacle vivant une rationalisation des méthodes d'administration, ces
évolutions ne sont pas, à l'évidence, de nature à
faciliter le contrôle du Parlement sur les crédits
consacrés au théâtre.
3. La rénovation de la réglementation relative aux entreprises de spectacles
Le
caractère obsolète de certaines des dispositions de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles avait
été souligné à de nombreuses reprises.
Longtemps attendue par la profession, la rénovation des dispositions de
l'ordonnance a été entreprise, la deuxième lecture du
projet de loi modifiant ce texte devant être inscrite avant la fin de
l'année à l'ordre du jour du Sénat.
La réforme mise en oeuvre tend à moderniser les dispositions de
l'ordonnance sans toutefois remettre en cause le cadre général
institué en 1945. Conservant le régime d'autorisation
fondé sur la délivrance de la licence d'entrepreneur de
spectacles, le projet de loi étend son champ d'application à
l'ensemble du secteur et redéfinit les différentes
catégories de licence afin de les adapter à la
réalité de la profession. Par ailleurs, il vise à faire de
la licence un instrument de contrôle de l'application de la
législation sociale, cet objectif apparaissant particulièrement
opportun pour assurer le respect des obligations des employeurs en
matière de protection sociale.
Cette réforme, dont la légitimité a été
reconnue par votre commission, est le résultat d'une concertation
approfondie avec les professionnels du secteur réunis au sein du Conseil
national des professions du spectacle.
C. LE RÉGIME DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE : VERS DES SOLUTIONS
Le
théâtre dramatique, comme l'ensemble du secteur du spectacle
vivant, se caractérise par une organisation du travail spécifique
fondée en grande partie sur le salariat intermittent. Ce salariat, qui
repose sur des contrats à durée déterminée,
entrecoupés par des périodes de chômage, est par nature
précaire et a justifié la mise en place d'un régime
spécifique d'indemnisation.
Depuis 1985, notamment en raison des difficultés économiques qui
ont frappé les structures du spectacle vivant et qui les ont conduites
à limiter le recours à des troupes ou à des équipes
techniques permanentes, les statistiques sur les intermittents du spectacle ont
fait apparaître une constante progression de leur nombre qui
s'établissait en 1997, tous secteurs confondus, à 67 700.
Sur ce total, le spectacle vivant représentait le tiers des techniciens
et plus de 73 % des artistes relevant de ce statut. Cette augmentation du
nombre des intermittents s'est accompagnée d'une précarité
plus marquée des conditions de travail ; en effet, le nombre des
contrats a augmenté et leur durée s'est réduite, passant
de 24,5 jours en moyenne en 1985 à 8,7 jours en 1994. Le
régime d'assurance chômage prévu par les annexes VIII et X
de l'UNEDIC n'étant financé que par les cotisations des
intermittents et celles de leurs employeurs, ces évolutions ont
contribué à accentuer le déséquilibre structurel de
ce régime. Le montant des recettes et des dépenses de 1997 fait
apparaître que pour un franc collecté, 5,3 francs
étaient dépensés. En effet, 3 610 millions de
francs de prestations ont été versées pour
678 millions de francs d'encaissements, soit un déficit de
2 932 millions de francs.
A la suite de la menace formulée par le CNPF en novembre 1996 de ne pas
reconduire les annexes VIII et X, le gouvernement, reprenant les propositions
formulées par M. Pierre Cabanes, s'est engagé à
mettre en oeuvre des mesures destinées à remédier aux
difficultés structurelles rencontrées par ce régime.
Les mesures destinées à mieux encadrer ce régime portaient
sur :
- une meilleure connaissance du marché réel de l'emploi,
notamment grâce à un croisement des fichiers ;
- la lutte contre l'évasion des charges sociales et le travail
illégal, qui devait se traduire notamment par la création d'un
guichet unique pour la déclaration et le paiement des charges sociales
par les employeurs occasionnels du spectacle vivant qui sont confrontés
en pratique à la complexité des régimes
spécifiques ;
- la rénovation des règles de fonctionnement des entreprises
de spectacles ;
- et la clarification des conditions du recours à des contrats
à durée déterminée -dits contrats d'usage-
grâce à la création d'une commission mixte paritaire
permettant une concertation entre les professionnels du spectacle.
Ces engagements avaient permis la reconduction, en l'état, du
régime prévu par les annexes VIII et X jusqu'au 31
décembre 1998.
Les nouveaux titulaires des ministères en charge de la culture et de la
sécurité sociale, reprenant les engagements pris en 1997 par
leurs prédécesseurs, se sont attachés depuis à
mettre en oeuvre les mesures préconisées.
Des avancées significatives ont été effectuées en
ce domaine. La modification de l'ordonnance des spectacles dont votre
rapporteur a évoqué plus haut la portée est en cours
d'examen par le Parlement. Par ailleurs, la commission mixte paritaire
chargée d'un accord sectoriel interbranche destiné à
limiter le recours au contrat d'usage est parvenue à un accord qui a
été approuvé par l'ensemble des professionnels. Cet accord
s'articule autour de deux axes principaux :
- l'objet du contrat devrait être défini en termes
très précis de façon à faire correspondre la
durée du contrat avec celle de l'activité économique
précaire pour laquelle il a été conclu ;
- une liste limitative établit les emplois et les activités
pour lesquels il est admis de recourir au contrat dit d'usage.
En ce qui concerne la mise en place d'un guichet unique, l'article 6 de la loi
n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre
économique a offert un cadre juridique adéquat au projet d'accord
accepté par les professionnels et les organismes sociaux
concernés.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter du résultat des efforts
engagés afin de remédier aux difficultés du système
actuel, qui fragilisaient la situation des artistes et techniciens du spectacle
et qui constituaient, à ce titre, un frein à la création
dramatique.
D. LE STATUT ASSOCIATIF : UNE CLARIFICATION AUX CONSÉQUENCES INCERTAINES
Dans le
domaine théâtral, comme pour l'ensemble des disciplines du
spectacle vivant, nombreuses sont les structures artistiques à exercer
leur activité sous le statut associatif. C'est le cas notamment de
l'ensemble des scènes nationales.
Si ce statut présente certains avantages liés notamment au
régime de création par simple déclaration, il
présente un inconvénient qui tient dans les incertitudes
liées à leur régime d'imposition.
En effet, bien que la loi dispose que les associations à but non
lucratif ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, celles-ci ont
été de plus en plus nombreuses à faire l'objet de
redressements. Les critères d'exonération fixés
voilà plus de vingt ans se sont révélés
inadaptés à l'évolution du monde associatif et sources
d'une insécurité juridique dont les conséquences, comme
l'a rappelé le rapport Goulard, sont particulièrement lourdes
pour les associations.
En effet, à la différence d'une société commerciale
pour laquelle les redressements ne représentent qu'une fraction des
impôts déjà acquittés, une association qui subit un
contrôle et un redressement se voit contrainte de supporter d'un seul
coup la totalité de l'impôt dû au titre des trois
années précédentes.
En outre, pensant de bonne foi n'être pas imposables, elles n'ont pas,
dans la plupart des cas, une comptabilité régulière et ne
sont pas à jour de leurs obligations déclaratives, ce qui les
place dans la situation de la taxation d'office, alors qu'elles n'ont pas les
moyens la plupart du temps de prouver que les bases d'imposition retenues par
l'administration fiscale sont exagérées.
Afin de remédier à ces situations, une instruction fiscale du
15 septembre 1998 prise à la suite du rapport remis au Premier
ministre par M. Guillaume Goulard a précisé les
critères d'application du caractère " non lucratif " de
ces associations.
L'instruction réaffirme le principe selon lequel les organismes non
lucratifs ne sont pas soumis aux impôts commerciaux et précise les
méthodes d'analyse et les conditions dans lesquelles sera
apprécié le caractère non lucratif de leur activité.
Le caractère non lucratif doit être apprécié au
regard :
- de la gestion désintéressée de l'organisme ;
- et de son activité, qui ne doit pas concurrencer celle
d'entreprises commerciales. Si l'association intervient dans un domaine
où existent des entreprises commerciales -ce qui est souvent le cas en
matière culturelle, notamment en matière de spectacle vivant- le
caractère non lucratif de son activité sera
apprécié au regard du produit proposé, du public
visé, des prix pratiqués et des moyens de publicité
utilisés. Ces critères sont définis de manière
assez stricte et, dans bien des cas, il est vraisemblable que leur application
entraînera l'assujettissement des associations aux impôts
commerciaux.
Afin de mettre un terme à l'insécurité qui
résultait pour les associations de l'inadaptation des critères
antérieurs, quatre mesures ont été prises :
- un correspondant " association " sera désigné
dans chaque direction départementale des services fiscaux ; il aidera
les associations et ses réponses seront opposables à
l'administration ;
- les redressements en cours seront abandonnés, à condition
que les impositions non payées ne soient pas devenues définitives
et que les associations concernées soient de bonne foi ;
- les associations existantes auront jusqu'au 31 mars 1999 pour se
conformer aux nouvelles dispositions. Ainsi, les associations de bonne foi ne
pourront voir leur caractère non lucratif remis en cause pour la
période antérieure au 1er avril 1999 ;
- enfin, pour les associations créées après le
1er avril 1999 et qui interrogeront l'administration, l'assujettissement
aux impôts commerciaux ne prendra effet qu'à compter de la date de
la réponse de l'administration.
La clarification du régime fiscal des associations s'accompagne
également de mesures destinées à limiter les
conséquences de l'assujettissement aux impôts commerciaux. Ainsi,
l'article 73 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit la
possibilité pour les collectivités territoriales de porter de 50
à 100 % l'exonération de la taxe professionnelle qu'elles
peuvent décider au profit d'associations du secteur culturel. Cette
exonération concerne notamment les théâtres et les
compagnies itinérantes.
Quelles seront les conséquences de ce nouveau régime
fiscal ? Les " mesures transitoires " d'apurement du
passé qui ont accompagné la publication de l'instruction fiscale
du 15 septembre 1998 sont incontestablement très positives, et
"sauveront " sans doute beaucoup d'associations, menacées de
redressements qui leur auraient sans doute été fatals.
Mais, pour l'avenir, une lecture pessimiste de l'instruction s'impose.
L'application des critères qu'elle définit se soldera en effet
par l'assujettissement aux impôts commerciaux de nombreuses associations
culturelles ayant une activité dans le domaine du théâtre.
Les exemples d'application du nouveau régime fiscal des associations
obligeamment donnés par l'administration des finances suffisent à
le démontrer : ainsi, une compagnie de théâtre
itinérante qui ne se produit pas exclusivement en des lieux où
n'existe aucune activité théâtrale, dont les
représentations sont ouvertes au public en général, dont
les tarifs sont similaires à ceux des théâtres
privés, et qui assure la publicité de ses représentations
par des annonces dans la presse locale ou par voie d'affiche sera
imposable."
Or, les mesures d'accompagnement ne suffiront pas à compenser le
coût pour les associations de l'assujettissement aux impôts
commerciaux. L'application de l'instruction se traduira donc vraisemblablement
pour les associations par des difficultés financières qui posent,
pour celles qui sont subventionnées, la question d'une éventuelle
augmentation du montant des concours publics dont elles
bénéficient. Pour les associations qui sont étroitement
liées aux collectivités locales, ces difficultés
constitueront une incitation supplémentaire à la création
d'un statut juridique plus adapté et plus clair qui pourrait être
celui de l'établissement public local dont la création avait
été préconisée par la commission
présidée par M. Jacques Rigaud.
II. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU THÉÂTRE PUBLIC
A. LES THÉÂTRES NATIONAUX
1. Les crédits de fonctionnement
•
L'évolution générale
En 1999,
les subventions de fonctionnement accordées aux cinq
théâtres nationaux s'élèvent à
352,89 millions de francs,
soit une progression de 2,12 % par
rapport à 1998.
Le tableau suivant retrace l'évolution des subventions d'exploitation
des cinq théâtres nationaux :
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
DES THÉÂTRES
DRAMATIQUES NATIONAUX
(1)
(en millions de francs)
|
Théâtres dramatiques nationaux |
|
Variations 1995-1996 (en %) |
|
Variations 1996-1997 (en %) |
|
Variations 1997-1998 (en %) |
|
Variations 1998-1999 (en %) |
|
Comédie Française (1) (2) |
139,78 |
+ 1,3 |
136,72 |
- 2,2 |
140,21 |
+ 2,6 |
142,55 |
+ 1,66 |
|
Théâtre de Chaillot (1) |
61,35 |
+ 1,4 |
61,10 |
- 0,4 |
61,16 |
+ 0,1 |
63,15 |
+ 3,23 |
|
Théâtre de l'Europe (1) |
51,81 |
+ 1,1 |
51,81 |
- |
54,28 |
+ 4,8 |
54,63 |
+ 0,6 |
|
Théâtre de la Colline (1) |
38,07 |
+ 0,6 |
38,92 |
+ 2,2 |
39,66 |
+ 1,9 |
41,97 |
+ 5,7 |
|
Théâtre de
Strasbourg
|
46,91 |
+ 1,6 |
46,77 |
+ 1,3 |
50,25 |
+ 7,4 |
50,59 |
+ 0,67 |
|
TOTAL |
337,20 |
+ 2,2 |
335,42 |
-0,5 |
345,56 |
+ 4,7 |
352,89 |
+ 2,12 |
(1)
Subventions d'exploitation des crédits du chapitre 36.60
(2)
et caisse de retraite
(3)
Subventions du théâtre et de l'école
nationale de Strasbourg
Les crédits affectés aux théâtres nationaux font
apparaître une priorité marquée en faveur du
théâtre national de la Colline dont les moyens de production
artistique seront renforcés. Les crédits du théâtre
national de Chaillot et de la Comédie française progressent
également : ils augmenteront respectivement de 3,23 % et de
1,66 %. Le théâtre national de l'Odéon et celui de
Strasbourg ne bénéficient que de mesures nouvelles modestes.
BILAN D'EXPLOITATION DES THÉÂTRES NATIONAUX DRAMATIQUES
|
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
|
Comédie-Française |
Budget total |
168 919 |
187 396 |
168 872 |
|
|
Subventions (h.t.) |
125 058 |
124 628 |
126 474 |
|
|
ressources propres |
41 089 |
45 340 |
39 311 |
|
|
dépenses personnel permanent |
83 732 |
88 607 |
65 389 |
|
|
dépenses artistiques |
33 351 |
37 871 |
36 631 |
|
|
fréquentation (1) |
77 % |
77,35 % |
|
|
Théâtre nat. de l'Odéon |
Budget total |
72 115 |
74 026 |
70 801 |
|
|
Subventions (h.t.) |
51 590 |
56 772 |
53 549 |
|
|
ressources propres |
17 877 |
13 317 |
17 513 |
|
|
dépenses personnel permanent |
25 535 |
25 666 |
19 227 |
|
|
dépenses artistiques |
27 516 |
38 366 |
33 942 |
|
|
fréquentation |
71,20 % |
81,73 % |
|
|
Théâtre nat. de Chaillot |
Budget total |
90 404 |
100 189 |
86 868 |
|
|
Subventions (h.t.) |
60 162 |
60 661 |
59 908 |
|
|
ressources propres |
28 452 |
35 828 |
24 250 |
|
|
dépenses personnel permanent |
27 748 |
31 322 |
29 113 |
|
|
dépenses artistiques |
31 178 |
39 060 |
27 601 |
|
|
fréquentation |
66,90 % |
73,47 % |
|
|
Théâtre nat. de la Colline |
Budget total |
49 960 |
49 476 |
50 515 |
|
|
Subventions (h.t.) |
37 296 |
39 451 |
38 883 |
|
|
ressources propres |
9 579 |
8 117 |
10 208 |
|
|
dépenses personnel permanent |
13 219 |
13 730 |
14 863 |
|
|
dépenses artistiques |
20 905 |
17 823 |
20 460 |
|
|
fréquentation |
57,10 % |
88,89 % |
|
|
Théâtre nat. de Strasbourg |
Budget total |
59 449 |
56 865 |
62 278 |
|
|
Subventions (h.t.) |
46 213 |
46 607 |
49 858 |
|
|
ressources propres |
10 262 |
4 608 |
9 860 |
|
|
dépenses personnel permanent |
15 501 |
15 585 |
14 365 |
|
|
dépenses artistiques |
22 329 |
20 638 |
24 363 |
|
|
fréquentation |
94,60 % |
94,66 % |
|
(1) Le taux de fréquentation est calculé par rapport à la jauge théorique
2. Les crédits d'équipement
En 1999,
les crédits d'équipement des théâtres nationaux
s'établiront à 27,26 millions de francs.
Ils permettront notamment :
- de poursuivre les travaux de rénovation de la Comédie
française (8,37 millions de francs en AP)
- et de financer la première tranche des travaux d'installation
d'un accès décor pour le théâtre de Chaillot, dont
l'état de vieillissement imposait au demeurant son inscription
prioritaire au programme d'opérations de rénovation des
théâtres nationaux du ministre de la culture.
B. LE RÉSEAU DE LA DÉCENTRALISATION DRAMATIQUE
Le
réseau de la décentralisation dramatique
bénéficiera de l'accroissement des moyens d'intervention en
faveur du spectacle vivant prévu par le projet de loi de finances pour
1999.
En 1998, 316,57 millions de francs ont été consacrés
aux
centres dramatiques
et aux centres nationaux pour l'enfance et la
jeunesse, en diminution de 2,3 % par rapport à 1997. Le projet de
loi de finances pour 1999 rompt avec cette évolution et prévoit
une mesure nouvelle de 10 millions de francs. Ces crédits
représentent un peu plus de 40 % des ressources des centres
dramatiques.
En 1998, on recensait 27 centres dramatiques nationaux, 6 centres dramatiques
nationaux pour l'enfance et la jeunesse et 11 centres dramatiques
régionaux -dont 2 à statut particulier.
La mise en oeuvre du nouveau contrat-type de décentralisation se
poursuit. Les premiers contrats signés arriveront à
échéance au 31 décembre 1998, ce qui permettra
d'apprécier l'application des obligations nouvelles qu'ils comportaient,
notamment celles concernant le nombre de créations d'oeuvres d'auteurs
vivants de langue française et de représentations dans des
petites et moyennes communes.
Les
scènes nationales
qui regroupent 62 établissements sur
l'ensemble du territoire ont bénéficié en 1998 d'une
subvention de 248,21 millions de francs, en progression de 9,5 %. En
1999, ces établissements devraient bénéficier d'une mesure
nouvelle de 10 millions de francs. Les subventions de l'Etat
représentaient en 1998 33,7 % des subventions affectés aux
scènes nationales, le reste étant assuré par les communes
pour 48,4 %, les départements pour 11,8 % et par les
régions pour 4,8 %.
Répondant ainsi au souci exprimé par la ministre de
rénover la contractualisation entre l'Etat et ses partenaires culturels,
ont été menées cette année des négociations
concernant la définition du nouveau contrat d'objectif des scènes
nationales annoncé en 1997. D'après les informations
communiquées à votre rapporteur, la majorité des
scènes nationales se sont engagées dans ce processus. Les
premiers contrats, dont les modalités s'inscrivent dans le cadre
général défini par la charte des missions de service
public, devraient être signés d'ici la fin de
l'année.
III. LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA CRÉATION ET À LA DÉCOUVERTE DE NOUVEAUX TALENTS
Plusieurs types d'aides sont accordées aux compagnies dramatiques indépendantes, aux théâtres privés et aux auteurs dramatiques.
A. L'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES
En 1998,
le montant global des crédits affectés aux compagnies dramatiques
indépendantes s'est élevé à 180 millions de
francs, contre 175,9 millions de francs en 1997. En 1999, elles devraient
bénéficier d'une mesure nouvelle de 20 millions de francs.
En 1997, dernière année connue, 609 compagnies avaient
bénéficié en France métropolitaine du soutien de
l'Etat. Depuis 1991, le nombre de compagnies aidées reste relativement
stable.
L'aide aux compagnies joue un rôle central dans la politique du
théâtre. En effet, outre leur contribution déterminante
à la création théâtrale et à son
renouvellement, elles participent aux différents aspects de l'action
conduite par le ministère, qu'il s'agisse du partenariat avec les
établissements scolaires, des projets en faveur des publics
défavorisés ou des efforts d'aménagement culturel du
territoire.
Le soutien apporté par l'Etat aux compagnies théâtrales
s'effectue selon des critères prenant en compte la qualité et
l'évolution du travail artistique des équipes, ces
critères étant appréciés par un comité
d'experts indépendants nommés dans chaque région par le
préfet sur proposition du directeur régional des affaires
culturelles.
Une réflexion a été engagée en 1998 au sein du
ministère de la culture en concertation avec les professionnels
concernés sur les modalités d'intervention de l'Etat qui avaient
été définies au début des années 1980, puis
modifiées en 1991 afin de garantir aux compagnies les plus
expérimentées un plan de financement stable. Elle se traduira
à partir de 1999 par une modification des modalités du soutien
financier accordé par l'Etat aux compagnies dramatiques, qui entrera
progressivement sur trois ans. Dans cette perspective, les conditions
d'attribution des trois catégories d'aides accordées par l'Etat
ont été redéfinies.
L'aide au projet
est accordée à un metteur en scène
indépendant, à une équipe artistique, à une
compagnie nouvelle ou confirmée en fonction de l'avis du comité
d'experts sur l'intérêt du projet, la qualité
professionnelle de l'équipe pressentie, les perspectives de partenariat,
de production et de diffusion et la faisabilité économique du
projet. Cette aide a pour vocation de donner une chance à de jeunes
créateurs mais également de soutenir un artiste ou une
équipe confirmés afin qu'ils puissent mener à terme une
production particulièrement audacieuse ou importante. Cette aide peut
également dans certaines conditions être destinée à
la reprise d'un spectacle remarqué.
Afin que cette aide puisse garder tout son sens et bénéficier
à de nombreuses équipes, elle ne devra pas en règle
générale être accordée deux années de suite
à une même équipe pour des projets différents.
La contractualisation
s'adresse aux compagnies les plus
expérimentées et, par les garanties qu'elle offre, tend à
leur permettre d'élaborer une programmation à long terme et
à conforter leur implantation auprès des collectivités
locales. Elle concernait, en 1997, 188 compagnies. Les modalités de la
contractualisation, qui prend la forme de conventions triennales, sont
définies dans un cahier des charges dont le contenu dépend du
degré d'engagement de l'Etat. Pour être significatif, notamment en
regard des efforts attendus des collectivités territoriales en faveur de
la vie théâtrale, cet engagement ne saurait être
inférieur à 1 million de francs réparti sur trois ans. Les
obligations qui s'imposent aux compagnies concernent le nombre de
créations (2 au minimum) et de représentations (120 au minimum)
sur la durée du contrat et la conduite d'un projet artistique
cohérent alliant recherche artistique et ouverture au plus large public.
En ce qui concerne
l'aide annuelle de fonctionnement,
jusque là
destinée aux compagnies dont le travail est jugé satisfaisant
mais dont la notoriété ou l'implantation n'a pas atteint le
niveau suffisant pour accéder au conventionnement, il est convenu d'en
réduire progressivement l'attribution pour privilégier les deux
autres formes d'aide.
Par ailleurs, la logique d'un accès progressif des compagnies aux aides
offrant une plus grande stabilité des ressources, à savoir le
conventionnement, devrait être remplacé par un système
privilégiant l'adéquation du soutien accordé à la
nature des projets artistiques et professionnels des compagnies.
Enfin, devrait être établi, à l'usage des comités
d'experts, un guide commun d'appréciation du travail artistique et des
réalisations des compagnies.
Le tableau ci-après retrace l'évolution du nombre de compagnies
indépendantes soutenues entre 1991 et 1997 en France
métropolitaine, par région et par catégorie d'aide.
RÉPARTITION DES AIDES ATTRIBUÉES AUX COMPAGNIES
INDÉPENDANTES
EN FRANCE
MÉTROPOLITAINE
(1991-1997)
|
|
CONVENTIONS PLURIANNUELLES |
AIDE ANNUELLE AU FONCTIONNEMENT |
AIDE AU PROJET |
TOTAL PAR RÉGION |
||||
|
|
1991 |
1997 |
1991 |
1997 |
1991 |
1997 |
1991 |
1997 |
|
ALSACE |
3 |
2 |
6 |
7 |
4 |
12 |
13 |
21 |
|
AQUITAINE |
2 |
5 |
7 |
10 |
6 |
9 |
15 |
24 |
|
AUVERGNE |
1 |
5 |
6 |
1 |
4 |
5 |
11 |
11 |
|
BOURGOGNE |
3 |
0 |
7 |
9 |
6 |
5 |
16 |
14 |
|
BRETAGNE |
2 |
3 |
6 |
6 |
6 |
7 |
14 |
16 |
|
CENTRE |
3 |
6 |
5 |
6 |
10 |
6 |
18 |
18 |
|
CHAMPAGNE/ARDENNES |
3 |
2 |
5 |
6 |
2 |
4 |
10 |
12 |
|
FRANCHE COMTE |
2 |
2 |
2 |
2 |
8 |
0 |
12 |
4 |
|
ILE-de-FRANCE |
85 |
97 |
122 |
77 |
52 |
52 |
259 |
226 |
|
LANGUEDOC |
5 |
4 |
11 |
16 |
6 |
8 |
22 |
28 |
|
LIMOUSIN |
2 |
2 |
2 |
3 |
3 |
3 |
7 |
8 |
|
LORRAINE |
3 |
3 |
3 |
4 |
9 |
8 |
15 |
15 |
|
MIDI-PYRÉNÉES |
0 |
6 |
8 |
3 |
8 |
12 |
16 |
21 |
|
NORD-PAS-DE-CALAIS |
2 |
6 |
6 |
0 |
4 |
11 |
12 |
17 |
|
BASSE-NORMANDIE |
0 |
3 |
6 |
10 |
0 |
11 |
6 |
25 |
|
HAUTE-NORMANDIE |
1 |
4 |
6 |
11 |
3 |
5 |
10 |
19 |
|
PAYS-DE-LOIRE |
4 |
7 |
9 |
14 |
5 |
4 |
18 |
25 |
|
PICARDIE |
1 |
3 |
9 |
4 |
3 |
3 |
13 |
10 |
|
POITOU |
1 |
1 |
4 |
3 |
10 |
9 |
15 |
13 |
|
PACA |
13 |
8 |
11 |
20 |
19 |
8 |
43 |
36 |
|
RHÔNE-ALPES |
13 |
19 |
21 |
10 |
9 |
17 |
43 |
46 |
|
TOTAUX |
149 |
188 |
262 |
222 |
177 |
199 |
588 |
609 |
B. LE SOUTIEN AU THÉÂTRE PRIVÉ
Le
soutien accordé par l'Etat au théâtre dramatique
privé est assuré par le
fonds de soutien au
théâtre privé
. Ce fonds, géré par les
professionnels, est alimenté par quatre types de recettes : une taxe
parafiscale prélevée sur les recettes d'exploitation des
adhérents, des cotisations volontaires des théâtres
souhaitant bénéficier de l'aide à l'équipement et
des subventions versées par l'Etat et la ville de Paris.
En 1998, les recettes du budget de l'association pour le soutien au
privé se sont élevées à 81,67 millions de
francs, contre 87,57 millions de francs en 1997. Le produit de la taxe
parafiscale et les cotisations volontaires représentent près de
40 % de ces recettes ; elles s'élevaient respectivement à
14,5 millions de francs et à 18 millions de francs. Le
concours de l'Etat atteignait 24,8 millions de francs et celui de la ville
de Paris, 18,4 millions de francs. Cette année encore, la
parité entre les concours de l'Etat et de la Ville de Paris n'est pas
respectée.
Les théâtres privés qui subissent depuis dix ans les effets
conjugués d'une baisse de la fréquentation de près d'un
tiers et de l'accroissement du coût des productions rencontrent des
difficultés pour présenter des spectacles dont l'exploitation,
faute de public, ne dépasse pas la centaine de représentations ce
qui les conduit à multiplier les productions annuelles sans pouvoir les
amortir dans des conditions satisfaisantes. Pour ces raisons, il est donc
à craindre que les théâtres dont l'équilibre
financier est le plus fragile renoncent à une politique de
création pour se cantonner dans une fonction d'accueil.
Dans ce
contexte, le soutien de l'Etat contribue donc à maintenir la
diversité et la qualité de l'offre
théâtrale.
C. L'AIDE AUX AUTEURS DRAMATIQUES
•
Les aides à la création dramatique
L'action menée en faveur des auteurs dramatiques a été
poursuivie en 1998 dans le cadre des nouvelles modalités d'aides
à la création dramatique mises en place par l'arrêté
du 2 janvier 1995.
Rappelons que la réforme introduite en 1995 avait pour objet principal
d'ouvrir cette aide à une plus grande variété d'oeuvres. A
cette fin, les critères de recevabilité des dossiers avaient
été élargis et les modes d'intervention de la commission
modifiés.
Le dispositif de soutien aux auteurs dramatiques s'appuie désormais sur
quatre types d'aide :
-
l'aide au montage
, réservée aux textes recueillant
l'unanimité des lecteurs. Son montant est fixé en fonction de
l'importance du projet et est mis à disposition de l'auteur pendant
trois ans ;
-
l'aide d'encouragement
à l'auteur comprise entre
4 000 et 30 000 francs, destinée aux jeunes auteurs dont
le talent a été jugé prometteur.
Parallèlement à ces deux dispositifs issus de la réforme
de 1995, ont été maintenues :
-
les aides à " la recherche
théâtrale "
destinées à soutenir les
projets associant plusieurs modes d'expression ;
-
et les aides à la première reprise
dont la vocation
est d'encourager la reprise de textes qui ont bénéficié de
l'aide à la création dramatique lors de leur montage.
En 1996 et 1997, des mesures d'annulation de crédits avaient
modifié le calendrier des sessions d'examen des dossiers. La commission
d'aide à la création dramatique est revenue en 1998 au rythme
normal de deux sessions par an, l'une en janvier et la seconde en juin.
Sur les 576 dossiers déposés, 66 ont été retenus
pour un montant global d'aides de 5,19 millions de francs. En 1997, en
raison des mesures d'annulation, le montant des aides avait été
de 1,3 million de francs pour 20 projets. En 1998, la répartition
des crédits entre les aides a été la suivante :
- 4 060 000 millions de francs pour 44 aides au
montage ;
- 390 000 francs pour 13 aides d'encouragement ;
- 640 000 francs pour 8 aides à la " recherche
théâtrale " ;
- et 100 000 francs pour une aide à la première
reprise.
•
Les commandes publiques aux auteurs
La politique de soutien aux auteurs dramatiques s'appuie également sur
des commandes publiques aux auteurs dans le cadre d'un dispositif
institué en 1982.
Ces commandes sont attribuées à un projet conçu par un
auteur et un organisme théâtral subventionné par le
ministère de la culture. Leur montant est de 40 000 francs
pour un texte original et de 20 000 francs pour les adaptations.
En 1998, lors de la première session qui a également porté
sur les dossiers de la session de juin 1997 qui n'avait pu se tenir en raison
des mesures d'annulation budgétaire, 16 projets ont été
retenus pour un montant de 840 000 francs.
•
L'aide à la création et aux auteurs contemporains
La Chartreuse de Villeneuve-les-Avignon, devenue depuis 1990 le centre national
des écritures du spectacle, a bénéficié en 1998
d'une subvention de 7 100 000 francs. Cette institution, qui
accueille en résidence des auteurs, contribue au rapprochement de ces
derniers avec des acteurs, des metteurs en scène et des
producteurs.
D. L'ENSEIGNEMENT DE L'ART DRAMATIQUE
Le
ministère de la culture contribue à la formation de futurs
professionnels en soutenant les écoles spécialisées et les
classes d'art dramatique des conservatoires, mais aussi à permettre
l'accès du plus grand nombre à la pratique de l'art dramatique.
Pour assurer ces missions, le ministère conduit plusieurs types
d'actions.
En matière d'initiation et de sensibilisation
, le
ministère de la culture a mis en place avec le ministère de
l'éducation un baccalauréat " théâtre et
expression dramatique " (série L). En 1998, le nombre de
lycées dispensant cet enseignement s'élevait à 114,
situés dans 74 départements, l'objectif étant
d'atteindre le chiffre de 200 établissements. Les crédits
destinés à assurer la rémunération des
équipes artistiques assurant en collaboration avec les enseignants
l'encadrement de cet enseignement s'élevaient en 1998 à
11,13 millions de francs.
L'initiation des jeunes comédiens
relève des
conservatoires nationaux de région et écoles nationales de
musique au sein desquels existent des classes d'art dramatique. Le financement
de ces établissements est du ressort des collectivités locales,
en application de la loi du 22 juillet 1983. Ces établissements, au
nombre d'une cinquantaine, accueillent environ
1 800 élèves. Leur rôle, outre leur mission
d'initiation à l'art dramatique, est de préparer aux concours des
écoles supérieures.
L'enseignement professionnel
est assuré par deux écoles
nationales d'art dramatique placées sous la tutelle du ministère
de la culture :
-
le conservatoire national supérieur d'art dramatique
qui
dispense un enseignement gratuit de formation au métier de
comédien et bénéficie en 1999 d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat de 6,18 millions de francs, soit une progression
de 14 % par rapport à 1998 destinée à soutenir les
efforts de rénovation pédagogique entrepris depuis trois ans par
cet établissement sans moyens nouveaux.
-
l'école du théâtre national de Strasbourg
,
intégré au théâtre de Strasbourg, dispense
également une formation destinée aux comédiens
professionnels et aux techniciens du spectacle (régisseurs et
décorateurs - scénographes).
D'autres enseignements à caractère professionnel sont
cofinancés par l'Etat et les collectivités locales, par voie de
convention. Il s'agit :
• des ateliers dramatiques des centres dramatiques nationaux ;
• des départements d'art dramatique des conservatoires nationaux
de région de Bordeaux et de Montpellier ;
• des écoles dramatiques du théâtre national de
Bretagne et de la comédie de Saint-Etienne ;
• de l'école régionale d'acteurs de Cannes ;
• et d'organismes divers comme l'école supérieure de
la marionnette.
En dépit du soutien accordé par l'Etat à l'enseignement
dramatique, une partie des cours d'art dramatique relève du secteur
privé ou est financée par les collectivités locales. Cette
situation se traduit par des charges souvent très importantes pour les
communes et par de grandes disparités géographiques dans l'offre
de formation, disparités bien plus importantes que celles
constatées pour l'enseignement de la musique.
Cette répartition des compétences, conjuguée au fait que
la tutelle du théâtre amateur relève non du
ministère de la culture mais du ministère de la jeunesse et des
sports, n'a pas permis la mise en place d'une véritable politique du
théâtre amateur, ce dernier ne bénéficiant pas,
à la différence de ce qui prévaut pour la musique, d'un
véritable réseau. Or, le développement de la pratique
amateur apparaît comme une des conditions d'une politique du
théâtre plus ambitieuse et plus proche du public.
Permettant le contact avec les oeuvres et la création, la pratique
amateur de l'art dramatique constitue un vecteur privilégié de
l'accès à la culture. A ce titre, votre rapporteur se
félicite que l'article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ait ouvert
aux collectivités locales la possibilité de différencier
les tarifs des écoles dispensant de telles formations en fonction du
quotient familial des usagers.
La volonté exprimée par la ministre de la culture et de la
communication de développer le soutien accordé aux
activités artistiques pratiquées en amateur ne peut qu'être
approuvée par votre rapporteur qui avait plaidé dans son
précédent rapport pour la mise en place d'une véritable
politique du théâtre amateur. Elle devrait se traduire notamment
par la création de " maisons des pratiques amateur " qui
offriraient aux amateurs l'accès à des documents, des
informations, des moyens de présentation de leurs réalisations.
Afin de déterminer les structures susceptibles de servir de points
d'appui de cette politique, le ministère de la culture a
procédé, en liaison avec les services du ministère de la
jeunesse et des sports, à un état des lieux dont les
résultats seront connus à la fin de l'année. Rappelons que
plusieurs structures de ce type, de vocation souvent régionale, existent
déjà. On peut citer l'ADEC à Rennes, la " maison du
théâtre " à Amiens, le " théâtre de
la Digue " à Toulouse ou encore la " Maison
Molière " à Pézenas.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le jeudi 12 novembre 1998, la commission a
procédé à
l'examen du rapport pour avis de M. Marcel
Vidal sur les crédits pour 1999 du cinéma et du
théâtre dramatique
.
Un débat a suivi l'intervention du rapporteur pour avis.
Evoquant la politique contractuelle menée par le CNC en partenariat avec
les collectivités territoriales,
Mme Danièle Pourtaud
s'est inquiétée des conditions de renouvellement de conventions
passées avec les régions qui reconsidéraient leurs
interventions culturelles.
M. Jack Ralite
a indiqué qu'au sein du CNC avait
été constitué un groupe d'experts chargé
d'étudier les conséquences du développement des
multiplexes. Il a souligné que l'essor de ce type d'établissement
suscitait de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne son impact
sur les conditions de diffusion du cinéma.
Il a estimé que les dépenses supplémentaires qui
résulteraient, pour les collectivités locales, de la compensation
de l'assujettissement aux impôts commerciaux des associations culturelles
risquaient de rendre impopulaire l'action culturelle qu'elles conduisent.
Il s'est, par ailleurs, inquiété de l'avenir des industries
cinématographiques des pays de l'Est dont les capacités de
production et de distribution s'amenuisent. Il a souhaité que, dans
cette perspective, elles puissent bénéficier des aides
prévues au titre du plan Média II ou du soutien du fonds
Eurimages.
M. André Maman
a souhaité obtenir des précisions
sur les retombées commerciales des festivals consacrés au
cinéma français organisés à l'étranger.
En réponse aux différents intervenants,
M. Marcel Vidal,
rapporteur pour avis
, a apporté les précisions suivantes :
- depuis 1989, 133 accords ont été signés entre le CNC et
des collectivités locales. Cette coopération, qui s'est
établie en premier lieu avec les communes, puis avec les
départements, concerne désormais également les
régions ; à ce jour, douze régions ont passé de
telles conventions. Les interventions directes des collectivités locales
en faveur des industries cinématographiques se heurtent à des
contraintes juridiques qui seraient susceptibles d'être assouplies dans
le cadre du projet de loi relatif aux interventions économiques des
collectivités actuellement en cours d'élaboration ;
- le dispositif inséré dans la loi Royer pour contrôler le
développement des multiplexes a donné des résultats qui ne
sont pas tout à fait satisfaisants. La maîtrise de l'implantation
de ces établissements nécessite une politique de l'urbanisme mais
également une politique culturelle ;.
- le festival du film français de Sarasota, qui a lieu désormais
à Acapulco, est organisé sous l'égide de l'association
Unifrance ;
- les recettes à l'exportation des films français se sont
élevées en 1996 à 404 millions de francs, en progression
de 11,9 % par rapport à 1995.
A l'issue de ce débat,
la commission
, suivant les propositions de
son rapporteur,
a décidé de donner un avis favorable à
l'adoption des crédits pour 1999 du cinéma et du
théâtre dramatique
.
CONCLUSION
1
Il s'agit des films dont le
financement est
entièrement français et des coproductions majoritairement
françaises.
2
- sous-direction de la création et des activités
artistiques,
- sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques,
- sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles,
- service de l'inspection et de l'évaluation
- secrétariat général,
- mission de la communication.