N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
JUSTICE :
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par M. Michel RUFIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pages, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590 .
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 31 ) (1996-1997).
Lois de finances
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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Réunie le mercredi 27 novembre 1996 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Michel Rufin, à l'examen pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997, dont la commission des Finances est saisie au fond. Après avoir indiqué que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse progresseraient en 1997 de 1,47 % par rapport à la loi de finances pour 1996, atteignant 2,5 milliards de francs, M. Michel Rufin a qualifié ce budget de « budget de mutation ». Il a ainsi souligné l'évolution de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse, marquée par une augmentation continue du nombre de jeunes pris en charge (+ 3,6 % en 1995) et ce alors même que la crise de la famille et celle du système scolaire, auxiliaires traditionnels de cette administration, risquait de rendre sa tâche plus compliquée. Il a ensuite présenté les efforts du ministère de la justice pour prendre en compte cette évolution, insistant notamment sur la recherche d'une meilleure réponse éducative à la délinquance juvénile et sur les mesures prises en faveur des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Sur ce dernier point, il a évoqué la création de 60 emplois nets en 1997 ainsi que des mesures en faveur des personnes affectées dans les unités à encadrement éducatif renforcé et des directeurs. Sur la proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. |
Mesdames, Messieurs,
Après l'importante progression des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse réalisée par la loi de finances pour 1996 (+ 5,5 %), l'augmentation de 1,47 % prévue par le projet de loi de finances pour 1997 peut paraître à première vue modeste.
Elle n'en manifeste pas moins l'attention attachée par le Gouvernement à cette administration, dans un contexte où chaque département ministériel est appelé à contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
Avec 2,5 milliards de francs, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse représentera en 1997 10,46 % de l'ensemble du budget du ministère de la justice, contre 10,50 % en 1996.
Au-delà de cette analyse purement budgétaire, c'est au travail et à l'organisation même de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il convient de s'attacher. L'année 1996 aura en effet constitué une année de mutations marquées par des réformes décidées par le Parlement (loi du 1er juillet 1996 portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945) ou par le Gouvernement (création des unités à encadrement éducatif renforcé, réforme du statut des corps de direction...).
Votre rapporteur pour avis a d'ailleurs pu mesurer cette évolution à l'occasion de la mission qu'il a menée, à la demande de M. le Premier ministre, au cours du premier semestre. Cette mission - qui a donné lieu à un rapport publié à la Documentation française- l'a en effet conduit à rencontrer près d'une centaine de personnes (représentants des éducateurs, des magistrats, avocats, directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, psychologues...) dans le cadre de multiples déplacements et auditions.
Le projet de budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 1997 doit être remis dans ce contexte d'évolution de l'activité (I) et de l'organisation de cette administration (II).