B. LES RÉPONSES APPORTÉES EN 1996
L'année 1996 a été marquée par deux initiatives pour relancer les mesures d'individualisation des peines. Elles s'ajoutent aux décisions intervenues en 1995, notamment à la suite de la loi du 8 février relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, que votre rapporteur pour avis avait rappelées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 (libération conditionnelle des condamnés étrangers, conversion des courtes peines d'emprisonnement en sursis assorti d'un travail d'intérêt général...).
Votre commission constate que ces deux initiatives reprennent des propositions formulées par notre excellent collègue Guy Cabanel dans son rapport de mission au Premier Ministre, « Pour une meilleure prévention de la récidive ».
1. Le placement sous surveillance électronique
Dans son précédent avis budgétaire, votre rapporteur avait mis en avant l'attention toute particulière portée par votre commission à la réflexion sur les perspectives offertes par la surveillance électronique comme substitut à l'incarcération.
De larges débats ont été consacrés cette année à ce procédé au sein des deux assemblées notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la détention provisoire. Même si ces discussions n'ont pas jusqu'à présent abouti à l'adoption d'un texte définitif, elles ont permis de dégager un large consensus :
- sur le principe même du recours au placement sous surveillance électronique (PSE) comme substitut à l'incarcération, que l'Assemblée nationale a d'ailleurs souhaité inscrire dans le rapport annexé à la loi de programme pour la justice du 6 janvier 1995 ;
- sur l'opportunité d'appliquer prioritairement le PSE à des personnes condamnées (sans que le principe de son application comme substitut à la détention provisoire ait été pour autant définitivement écarté).
Sur ce point, le Sénat aura joué un rôle moteur en adoptant à une large majorité (seul le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre) une proposition de loi déposée par le Président Guy Cabanel. Ce texte, auquel le Gouvernement a réservé le meilleur accueil, prévoit l'application du PSE à des personnes condamnées à une peine de prison n'excédant pas une année ou n'ayant plus à subir qu'un reliquat de peine inférieur ou égal à un an. Votre rapporteur pour avis ne croit pas utile de revenir dans le détail sur les modalités retenues par le Sénat. Il tient toutefois à souligner que l'adoption définitive de cette proposition de loi permettrait de relancer le prononcé des mesures d'individualisation des peines privatives de liberté :
- d'une part, en offrant au JAP un nouveau mode d'individualisation ;
- d'autre part, en préparant la libération conditionnelle. Votre commission des Lois avait particulièrement insisté sur ce second point, considérant que le PSE permettrait une réadaptation progressive à la liberté qui pourrait s'effectuer en trois temps : PSE, libération conditionnelle, libération définitive. M. le Garde des Sceaux a partagé cette analyse et a même défendu un amendement (voté par notre assemblée) aux termes duquel le PSE serait également possible à titre probatoire de la libération conditionnelle.