I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 1997 s'élèveront à 6,777 milliards de francs. Il sera donc en diminution de 1,83 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Cette évolution, qui contraste avec l'augmentation de 7 % décidée lors du précédent budget, ne saurait cependant conduire à considérer que l'administration pénitentiaire est passée au second plan des priorités du Gouvernement. Elle s'explique en fait dans une large mesure par l'achèvement des prisons de Baie-Mahaut et de Ducos, intervenu cette année.
S'agissant des effectifs, le projet de loi de finances prévoit la création de 167 créations nettes d'emplois :
- 127 d'entre elles sont destinées à l'ouverture de la prison de Rémiré-Montjoly afin de mettre fin à l'excessif taux d'occupation de la prison de Cayenne, évalué à 290 % ;
- 37 emplois seront consacrés au renforcement du milieu ouvert, afin de développer le recours aux mesures dites alternatives à l'incarcération ;
- s'y ajouteront deux emplois de sous-directeur des services pénitentiaires et un emploi de professeur technique de l'enseignement professionnel.
S'agissant du fonctionnement, les efforts porteront sur l'informatisation des services pénitentiaires (+ 27,7 millions de francs) et l'entretien et la santé des détenus (+ 66 millions).
S'agissant de l'équipement. 337 millions de francs en autorisations de programme permettront notamment :
- de préparer la construction des 4 390 places de prison prévues par le programme pluriannuel pour la Justice (129 millions) ;
- de poursuivre le programme d'ouverture de 1 200 places supplémentaires de semi-liberté (29 millions).
II. L'INDIVIDUALISATIOIN DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Les mesures d'individualisation des peines (placement à l'extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle, auxquels on peut ajouter les permissions de sortie) permettent d'assurer une sortie de prison progressive. Ce faisant, elles contribuent à la prévention de la récidive en aidant le condamné à se réadapter par étapes à la liberté.
Force est cependant de constater que, en dépit de leur indéniable utilité, le prononcé de ces mesures connaît actuellement une certaine stagnation voire, tout particulièrement pour la libération conditionnelle, une véritable régression. L'année 1996 aura cependant été marquée par des initiatives des pouvoirs publics pour relancer leur prononcé.
A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE
1. Les mesures en stagnation : la semi-liberté et le placement à l'extérieur
Sur la période 1986-1995, les ordonnances de placement à l'extérieur et les décisions de semi-liberté ont connu une augmentation significative : + 34 % pour les premières ; + 30 % pour les secondes.
Cette tendance de long terme recouvre bien entendu des évolutions différentes selon les années. Ainsi, le nombre des ordonnances de placement à l'extérieur a baissé de 5 % en 1995 (3.299 ordonnances) alors qu'il avait augmenté de 6,2 % en 1994 (3.477 ordonnances). Quant au nombre de décisions de semi-liberté, il a augmenté de 1 % en 1995 (6 437 décisions) après avoir connu une hausse de 5,4 % en 1994.
Mais surtout, l'accroissement en valeur absolue marque une diminution relative du nombre de ces décisions par rapport au nombre de condamnés incarcérés, lequel s'est élevé de 50 % depuis 1986.