II. LA PREMIÈRE ANNUITÉ DE LA LOI DE PROGRAMMATION 1997-2002
Le projet de budget de la Défense pour 1997 s'élèvera, pensions comprises, à 243,3 milliards de francs, et à 190,9 milliards de francs hors pensions . Cette dotation respecte la première annuité de la loi de programmation 1997-2002 , qui prévoit de consacrer à la Défense 185 milliards de francs 1995 actualisés par l'application de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) retenu pour 1996 et 1997.
En dépit des efforts d'économies prescrits par la loi de programmation militaire 1997-2002, celle-ci traduit la priorité qui caractérise les crédits militaires, « dispensés » d'érosion monétaire par dérogation à la règle s'appliquant aux ministères civils , ce dont votre rapporteur ne peut que se féliciter.
La dotation de l'Armée de terre prévue pour 1997 s'élèvera à 49 059,4 millions de francs . Aux forces terrestres sont consacrés 28,4 % des crédits inscrits dans le projet de loi de programmation 1997-2002 (ce qui représente, sur l'ensemble de la période, 315,5 milliards de francs 1995), soit plus que chacune des autres sections du budget de la Défense 6 ( * ) . Cette proportion s'explique essentiellement par le fait que le niveau des effectifs de l'Armée de terre se traduira par une charge salariale sensiblement accrue du fait de la professionnalisation, pesant ainsi sur les crédits de fonctionnement : le titre III des forces terrestres représente ainsi, à lui seul, quelque 64,15 % de l'enveloppe globale du titre III de la programmation.
L'Armée de terre occupe donc une place spécifique dans le dispositif financier prévu par la loi de programmation 1997-2002 . C'est pourquoi votre rapporteur souhaite rappeler les principales caractéristiques de celui-ci avant d'aborder le commentaire de la dotation des forces terrestres inscrite dans le projet de budget de la Défense pour 1997.
A. RAPPEL DES HYPOTHÈSES FINANCIÈRES SUR LESQUELLES REPOSE LA LOI DE PROGRAMMATION 1997-2002
En premier lieu, votre rapporteur se réjouit que les crédits programmés soient des crédits budgétaires , inscrits de loi de finances initiale en projet de loi de finances, à l'exclusion des recettes provenant de fonds de concours et des crédits de report, dont votre rapporteur a toujours déploré l'opacité. De surcroît, le rapport de la Cour des Comptes relatif au projet de loi de règlement définitif du budget 1995 souligne le recours, en 1995, à des reports de charges financières « dans une proportion inconnue précédemment », et propres au budget de la Défense. Ces manipulations, en contradiction avec le budget voté par le législateur, ont en effet atteint 11,9 milliards de francs en 1995 (5 milliards en 1994). Le ministère de la Défense se trouve donc, selon la Cour des Comptes, enfermé dans un « cycle régulation-annulation-report à l'année suivante » qui présente une « gravité certaine ». Votre rapporteur espère vivement que ces dérives seront assainies pendant la présente programmation.
Les quelque 1 110 milliards de francs que notre pays consacrera à la Défense pendant la période de transition constituent un effort financier considérable , si l'on se réfère aux difficultés budgétaires actuelles. Ils représentent également un très important effort d'économies, évalué à environ 20 milliards de francs par an , par rapport à la précédente programmation.
La loi de programmation actuelle repose donc sur le pari de procéder à la professionnalisation en stabilisant les dépenses militaires, afin de parvenir à une armée plus efficace et moins coûteuse. Dans cette perspective, les crédits d'équipement seront sensiblement réduits par rapport à la précédente programmation , tandis que les crédits de fonctionnement demeureront quasi-inchangés, afin que le coût de l'armée professionnelle n'excède pas celui de l'armée mixte .
1. L'effort d'économie relatif aux crédits d'équipement
La dotation consacrée chaque année au titre V sera de 86 milliards de francs 1995, soit 516 milliards de francs sur l'ensemble de la période 1997-2002. Cette enveloppe est en retrait de quelque 18 % par rapport aux prévisions de la précédente loi de programmation. Celle-ci ayant été médiocrement appliquée pour les raisons que l'on sait, la dotation inscrite dans l'actuelle programmation représente en fait une stabilisation du titre V par rapport à la loi de finances initiale de 1996.
Cette situation induit toutefois non seulement une action volontariste sur le coût des programmes , qui sont censés diminuer de 30 % pendant la période 1997-2002, mais aussi des diminutions de cibles, des étalemements, voire des abandons de programme. L'équipement de nos armées doit, en effet, être cohérent avec le format de l'armée professionnelle, et avec les moyens impartis par la programmation.
C'est donc dans ce contexte budgétaire contraint que s'inscrivent, entre autres exemples, l'abandon de la composante terrestre de la dissuasion (motivée également par des considérations stratégiques), ainsi que les réductions des cibles relatives au programme Hawkeye (3 appareils au lieu de 4), au programme Rafale Marine (60 appareils au lieu de 86), et au programme NH 90-Marine (27 hélicoptères au lieu de 60).
Votre rapporteur commentera ci-après l'incidence de la présente programmation sur l'équipement de l'Armée de terre, qui n'a pas échappé aux révisions précédemment mentionnées. Citons notamment, pour y revenir ultérieurement, l'abandon de l'aérodyne léger télépiloté Brevel, et la transformation du VBM en VBCI.
* 6 Services communs et financement de la professionnalisation : 21,1 % ; Armée de l'air : 19,6 % ; Marine : 19,41 % ; gendarmerie : 11,5 %.