b) La mise en oeuvre des propositions du groupe Sandras : une relève assurée du protocole Durafour ?
Il convient de rappeler, en guise de préambule, que les militaires de la gendarmerie en activité perçoivent, à l'instar des autres militaires, la solde de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde lié aux charges de famille, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, une prime de service et une prime de qualification. Les gendarmes bénéficient en outre de l'indemnité de sujétion spéciale de police.
En 1997, les militaires de la gendarmerie bénéficieront d'une revalorisation générale de l'indemnité pour charges militaires de 1,36 %.
Au cours des six dernières années la revalorisation de la situation matérielle des gendarmes a largement procédé de la transposition aux militaires des dispositions du "protocole Durafour".
Ce protocole comporte trois volets distincts : une revalorisation indiciaire, une nouvelle bonification indiciaire et enfin des mesures de repyramidage dont la teneur a été évoquée plus haut.
Ces mesures applicables jusqu'en 1996, continueront de produire leurs effets en 1997 du fait de l'extension en année pleine de la tranche 1996. Au sein des sous-officiers de gendarmerie : les adjudants promus au grade d'adjudant chef ont ainsi bénéficié de 2 échelons supplémentaires, l'un après 25 ans de service (indice majoré 462), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 % des effectifs du grade (indice majoré 472).
Pour les officiers, la création d'un deuxième échelon spécial permettra aux lieutenants-colonels d'accéder à l'indice majoré 780 (soit un gain indiciaire de 27 points).
En outre, les officiers bénéficieront en 1997 d'une revalorisation de leur prime de qualification (13 % de la solde de base au lieu de 11,5 %).
Outre les mesures liées à l'application du "protocole Durafour", l'amélioration de la situation matérielle des gendarmes résultera également des mesures suivantes inscrites au projet de budget 1997 :
* Mesures d'ajustement technique
- aménagement des rémunérations à l'étranger : 0,233 MF,
- revalorisation de l'indemnité pour charges militaires : 12,349 MF.
* Mesures de transfert :
- création du 5ème échelon pour le grade de capitaine : 2,210 MF
- augmentation du contingent de primes de qualification des officiers brevetés à 23 % (+ 9 primes) : 0,235 MF
- augmentation du contingent de primes de qualification des sous-officiers à 10 % (+ 91 primes) : 1,230 MF
Les mesures prises au titre des propositions du groupe de réflexion présidé par le contrôleur général Sandras permettront-elles de prolonger la dynamique imprimée par la transposition du protocole indiciaire de la fonction publique du 9 février 1990 ?
Votre rapporteur souhaite que l'effort, indéniable, consenti en faveur des gendarmes en 1997, puisse se poursuivre les années suivantes en dépit des vicissitudes budgétaires.
Les mesures de revalorisation inscrites dans le budget bénéficieront aux retraités de la gendarmerie en application des articles L.15 et L.16 du Code des pensions civiles et militaires. Les personnels retraités pourront ainsi prétendre, le cas échéant, à la revalorisation indiciaire liée à la création de l'échelon "après 25 ans de service" pour les adjudants chefs, mais non cependant à l'"échelon exceptionnel" dans la mesure où ils ne l'auront pas détenu en activité.
En outre, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base servant au calcul de la pension de retraite se poursuit. Elle correspond à la quatorzième année d'un processus d'intégration progressif prévue sur quinze ans. Dès lors, la revendication d'un raccourcissement de la durée de l'ISSP, sans doute justifiée par un souci d'équité avec la police (qui avait obtenu une mesure d'intégration sur une période de 10 ans) a perdu de son actualité.