LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Le budget des services communs pour 1997 traduit la mise en oeuvre de décisions importantes telles que la redéfinition de notre force de dissuasion, la poursuite des programmes spatiaux, la réforme de la DGA et l'adaptation de ses structures industrielles.
En conclusion, votre rapporteur souhaiterait insister sur trois points :
. le premier tient à la nécessité de préserver la crédibilité de notre dissuasion nucléaire en garantissant le maintien absolu des dotations prévues au titre de la modernisation des forces nucléaires et surtout de la mise au point de la simulation,
- le deuxième, relatif à l'espace, vise à souhaiter que se clarifient très rapidement les perspectives de coopération franco-allemande sur les programmes Hélios II et Horus et que l'accord politique, s'il se confirme, débouche très vite sur la conclusion des accords industriels,
- enfin, sur un plan plus général, on peut constater que le budget 1997 est conforme aux dotations attendues en application de la loi de programmation. Encore faut-il que l'entrée dans la première annuité de cette programmation ne soit pas grevée par des reports de charge des exercices antérieurs et que l'exécution du budget 1997 ne soit pas remise en cause par des pratiques de régulation budgétaire aussi contestables que celles ayant eu cours en 1995 et 1996.
Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la Défense pour 1997.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre 1996.
A l'issue de son exposé, le rapporteur pour avis a précisé à M. André Rouvière que les crédits des services communs pour 1997 intégreraient une provision de plus de 1 milliard de francs concernant les mesures d'accompagnement de la professionnalisation, notamment le pécule et la revalorisation de la solde des engagés.
Concernant le service de santé des armées, M. André Boyer s'est inquiété de l'insuffisance de médecins spécialistes qui semble déjà affecter les armées, notamment pour les opérations extérieures, et du risque de voir s'aggraver cette situation du fait de la réforme du service militaire.
M. Serge Vinçon a considéré que le service de santé des armées pouvait être resserré et adapté aux nécessités de la projection, à condition de renforcer les complémentarités, sur l'ensemble du territoire, avec la médecine civile et d'améliorer le statut des réservistes.
M. Daniel Goulet a également insisté sur la cohérence d'ensemble du système de santé, qui devrait prendre en compte la médecine militaire comme la médecine civile.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a confirmé que les principaux besoins de recrutement du service de santé porteraient sur les chirurgiens et les anesthésistes-réanimateurs.
Un débat auquel ont participé, outre le rapporteur, MM. Xavier de Villepin, président, Serge Vinçon, Nicolas About, Jacques Genton et Michel Caldaguès, s'est ensuite engagé sur la nécessité d'améliorer l'information du Parlement, et notamment de ses commissions spécialisées, dans le domaine du renseignement. M. Xavier de Villepin, président , a à cet égard rappelé les mécanismes déjà mis en oeuvre en la matière par les autres pays européens, notamment la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
M. Xavier de Villepin, président , a ensuite demandé au rapporteur pour avis d'insister fermement, lors de l'examen des crédits en séance publique, sur le nécessaire respect des crédits votés par le Parlement, sur l'effort prioritaire à consacrer aux programmes de simulation en matière nucléaire et sur l'indispensable clarification de la position allemande dans le domaine des programmes d'observations satellitaires. Il a enfin rappelé que la commission ne voterait sur l'ensemble des crédits de la défense pour 1997 qu'après avoir entendu tous ses rapporteurs pour avis.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de la Défense pour 1997, au cours de sa réunion du mercredi 27 novembre 1996.