IV. COÛT DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DE LA VILLE
Comme le montre le tableau ci-dessous, qui décompose la ventilation des différentes dépenses fiscales, le montant total qu'elles représentent en 1997 est estimé à plus de 2,5 milliards de francs et quintuple par rapport à 1996. Cette très forte augmentation résulte de 1'intervention du pacte de relance qui comporte un large volet d'exonérations fiscales et sociales.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DE LA VILLE 1995-1997
En millions de francs
|
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
AP ou DO |
AP ou DO |
AP ou DO |
|
|
DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES ET COMPENSATIONS (1) |
LFI |
LFI |
PLF |
|
* Exonérations 2ème/3ème salariés |
90.00 |
- |
- |
|
Sous-Total |
90,00 |
- |
- |
|
* Zone de Redynamisation Urbaine mesures applicables à partir de 1995 |
390,00 |
380,00 |
380,00 |
|
Exo d'impôt sur les bénéfices |
|||
|
Réduc des droits de mutation sur fonds de commerce |
65,00 |
65,00 |
75,00 |
|
Exo TP compensées par l'État |
- |
8.50 |
8.50 |
|
Sous-Total |
455,00 |
453,50 |
463,50 |
|
mesures applicables en 1997 (projet de loi en cours) |
440,00 |
||
|
Exo TP étendue aux établissements existants |
|||
|
Exo de charges patronales 50 premiers salariés |
- |
- |
382,25 |
|
Sous-Total |
- |
- |
822,25 |
|
* Zone Franche Urbaine mesures applicables en 1997 |
|||
|
Exo d'impôt sur les bénéfices |
- |
- |
180,00 |
|
Exo TP |
- |
- |
280,00 |
|
Exo taxe foncière pour les propriétés bâties |
- |
- |
80,00 |
|
Exo cotisations patronales 50 premiers emplois |
- |
- |
725,40 |
|
Sous-Tota l |
- |
- |
1.265,40 |
|
TOTAL GENERAL |
545.00 |
453.50 |
2 551,15 |
(1) Estimations
Source Fascicule budgétaire « jaune » précité
V. LES CONCOURS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Comme le montre le tableau reproduit ci-après, les fonds européens qui contribuent à la politique de développement social urbain atteignent un total de 1.124 milliard de francs, en hausse de près de 43 %. Les engagements de la Caisse des dépôts et consignations au titre des prêts projets urbains (PPU) sont stables à un niveau de 2,5 milliards de francs, en 1997. S'y ajoutent 1,5 milliard de francs de prêts accordés à l'occasion du pacte de relance pour la ville.
Au 30 septembre 1996, l'état de consommation des PPU s'élevait à 1.314 milliard de francs en émission et à 1.082 milliards de francs en versements.
Il convient cependant de noter que les besoins sont importants : selon une étude de la Caisse des dépôts, les crédits nécessaires à l'amélioration, sur trois ans, des logements dans les ZUS s'élèvent, au total, à plus de 10 milliards de francs.
ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
1995- 1997
( en millions de francs )
|
1995 |
1996 |
1997 |
Variation 1997/1996 |
|
|
C. Fonds européens concourant à la politique de DSU |
436,62 |
785,00 |
1.124, |
+ 43 |
|
dont objectifs 1. 2. 3 dont PIC 3 ( * ) |
- |
- |
970,00 154,00 |
|
|
D. Programme développement solidarité de la CDC |
||||
|
Prêts projets urbains |
1.889, |
2.500, |
2.500. |
|
|
PDS |
150,00 |
150,00 |
150,00 |
|
|
Prêts Pacte de Relance |
- |
- |
1.500. |
|
|
E. Programme CLF |
- |
1.000. |
Source Fascicule budgétaire « jaune » précité
Les 1.124 millions de francs de crédits européens sont attribués à la France au titre des objectifs 1. 2 et 3 et au titre des programmes d'initiative communautaire (PIC).
• L'objectif 1
est destiné
aux zones en retard de développement,
il permet
d'attribuer 489 millions de francs aux trois arrondissements du
département du Nord, sur la période 1994-1999, dont 190 millions
au titre de l'exercice 1997.
• L'objectif 2
vient en aide
aux régions touchées par des reconversions industrielles.
De 1994 à 1996, 90 contrats de ville ont
bénéficié de 1.068,7 millions de francs, soit 970 millions
au titre du fonds européen de développement régional, et
98,7 millions au titre du fonds social européen. Pour la période
1997-1999. le Gouvernement envisage, en outre, de consacrer de 19 à 31
millions de francs à 14 zones franches urbaines (ZFU) qui
relèvent de l'objectif 2.
Au total, les crédits prévus au titre de l'objectif 2 seront de 530 millions de francs en 1997.
• L'objectif 3
tend à lutter
contre le chômage de longue durée et exclusion des jeunes. 250
millions de francs seront consacrés, à cette fin, en 1997.
Les programmes d'initiative communautaire (PIC) URBAN, et Emplois et ressources humaines contribueront également à la politique de la ville, pour un total d'environ 154 millions de francs.
Au titre du programme URBAN, destiné à l'aide aux quartiers en difficulté, la France a obtenu 360 millions de francs pour la période 1994-1996. Ces crédits bénéficient à Valenciennes, Roubaix-Tourcoing, Mulhouse, Marseille, Amiens, Aulnay, Les Mureaux et à l'Est lyonnais.
Pour la période 1997-1999, la France bénéficiera de 161 millions de francs au titre du programme URBAN, qui sera étendu à d'autres zones.
Le programme REGIS destiné aux départements d'outre-mer et le PIC Emploi et ressources humaines contribueront également, quoi que pour des montants plus limités, à la politique de la ville.
* 3 PIC Programmes d'initiative communautaire