CHAPITRE PREMIER - L'EFFORT FINANCIER CONSACRÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE
Le budget consacré à la politique de la ville est plus important que les seuls crédits inscrits au « bleu » budgétaire « Ville et intégration ». À ceux-ci s'ajoutent, en effet, les dépenses fiscales accordées à l'occasion du pacte de relance pour la ville, les crédits européens et les concours de la Caisse des dépôts et consignations.
Au total, l'effort de la nation en faveur de la politique de la ville avoisine 11 milliards de francs.
Aux termes de l'article 115 de la loi de finances pour 1990, le Gouvernement doit présenter, chaque année, au Parlement un rapport relatif à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain, qui prend la forme d'un fascicule budgétaire « jaune ».
En partant des données issues de ce document, votre rapporteur pour avis présentera tout d'abord l'effort global de la nation, avant d'en distinguer les diverses composantes, à savoir :
- les crédits spécifiques de la politique de la ville inscrits au « bleu » ville ;
- les crédits contractualisés des autres ministères, notamment consacrés aux contrats de Plan État-région :
- les crédits ordinaires des ministères :
- le montant des concours particuliers de la DGF (DSU et FARIF) ;
- les dépenses fiscales ;
- enfin, les crédits mis en oeuvre par la Communauté européenne et la Caisse des dépôts et consignations.
ÉVOLUTION DE L'EFFORT FINANCIER DE LA NATION EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 1994-1997
( en millions de francs )
1994 |
1995 AP ou DO LFI |
1996 |
1997 |
Variation |
|
AP ou DO |
AP ou DO |
1997/1996 |
|||
LFI |
LFI |
en % |
|||
A. A- 1. Crédits spécifiques ville (« bleu ville ») |
911,58 |
1.411,11 |
1 469,80 |
1.400,48 |
-4,7 |
A-2. Crédits relevant de divers ministères contractualisés (engagements de l'État dans les contrats de Plan) |
1.315,88 |
1.429,19 |
1.438,42 |
1.353,59 |
-6 |
A-3. Crédits d'autres ministères inscrits aux programmes d'actions des contrats de ville |
654,77 |
744,45 |
745,00 |
745,00 |
|
A-4 Crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville |
2.831,02 |
3.184,56 |
3.574,39 |
4.530,21 |
+27 |
A-5. Solidarité urbaine (loi du 13 mai 1991) |
1.790 |
1.963,40 |
2.730,00 |
2.800,00 |
+2,5 |
dont Dotation de solidarité urbaine et fonds de solidarité des communes d'Île-de-France |
530 |
543 |
610 |
600 |
|
TOTAL des crédits pour tous les départements ministériels |
7 503 |
8.742,71 |
9.957,61 |
10.829,28 |
+8,7 |
B. Dépenses fiscales et compensations (contrepartie, d'exonérations diverses) |
- |
545,00 |
453,50 |
2.551,15 |
+63 |
A + B TOTAL des crédits budgétaires et des dépenses fiscales |
9.287,71 |
10411,11 |
13.380,43 |
+2,8 |
|
C. Fonds européens concourant à la politique de développement social urbain |
43,55 |
436,62 |
785,00 |
1.124,00 |
+43,1 |
D. Programme développement
|
1.400 |
2.039,00 |
2.650,00 |
4.150,00 |
+56,6 |
E. Programme CLF (protocole
|
- |
- |
1.000,00 |
- |
- |
Source Fascicule budgétaire « jaune » politique des villes et du développement social urbain.
Votre commission observe que le projet de budget pour 1997 traduit bien la priorité accordée à la politique de la ville par le Gouvernement.
En effet, bien que les crédits inscrits au fascicule « bleu » intitulé « Ville et intégration » enregistrent une baisse de 4,6 %, ce qui a pour effet de les ramener au niveau de 1995, le total de ceux inscrits au budget pour tous les départements ministériels s'accroît de près de 10 %.
Votre commission estime cependant qu'il serait souhaitable que le montant du Fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF), qui est estimé à 600 millions de francs, ne soit pas décompté au titre des crédits ministériels, puisqu'il traduit un effort de solidarité horizontal entre les collectivités de la région Île-de-France et non pas un transfert du budget de l'État vers les collectivités locales les plus défavorisées. Sur ce point, elle estime que les conclusions de la Cour des Comptes qui notait, dans son rapport 1995, que les dotations du FSRIF « trouvent une contrepartie dans un relèvement opéré sur les revenus d'autres communes bénéficiant d'une situation fiscale plus favorable », demeurent toujours d'actualité.
Le budget, globalement consacré à la politique de la ville, comprend, en outre, des crédits en forte augmentation : tant en ce qui concerne les crédits européens (+ 43 %) que les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations et dont la hausse compense la réduction des moyens émanant du Crédit local de France.
Votre commission constate que l'évolution des crédits destinés à la politique de la ville est positive.
I. LES CRÉDITS SPÉCIFIQUES « VILLE »
Outre les crédits spécifiques inscrits au bleu budgétaire, cet agrégat comprend « les transferts en gestion » des crédits ville dont les deux principaux résultent du CAS-FARIF 1 ( * ) , pour 199 millions de francs et du FIV 2 ( * ) pour 226 millions de francs.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS SPÉCIFIQUES
« VILLE »
INSCRITS AU BUDGET
GÉNÉRAL
1995-1997
(en million de francs)
1995 AP ou DO LFI |
1996 AP ou DO LFI |
1997 AP ou DO LFI |
Variation 1997-1996 en % |
|
Concours de l'État |
||||
Crédits spécifiques ville : Bleu Ville |
||||
Fonds social urbain |
100.00 |
240,00 |
200,0 |
- 16,6 |
Prévention de la délinquance |
53,50 |
73,50 |
69,50 |
-5,4 |
Fonctionnement de la DIV et animation du programme |
29,00 |
27,00 |
22,95 |
-45 |
Services publics de quartier |
105,00 |
101,00 |
81.00 |
-20 |
1 % associatif |
16,115 |
15,00 |
14,50 |
- |
Études |
6,11 |
3,75 |
4,17 |
+11 |
Partenariat national Contrats de ville Pact-urbains GPU et autres conventions |
15,00 |
11,00 |
10,82 |
+5 |
Autres budgets Compte d'affectation spéciale |
629.30 |
511,06 |
538,26 |
+8 |
FARIF |
175,00 |
184,00 |
199.00 |
-15 |
Transfert FIV |
246,70 |
267,92 |
226,00 |
|
Transfert Ville-Vie-Vacances |
21,50 |
21,50 |
21,50 |
|
Personnel DIV |
13,89 |
14,07 |
12,78 |
-13,7 |
TOTAL |
1.411,1 |
1.469 |
1,40 |
-4,7 |
(*) Estimation
Source : Fascicule budgétaire « jaune » précité
La légère diminution de ces crédits résulte principalement de la réduction des crédits du fonds social urbain (- 16,6%) de ceux affectés au financement des services publics de quartier (- 20 %) et des transferts du FIV. En sens contraire, les crédits affectés aux contrats de ville et ceux du FARIF s'accroissent respectivement de 5 et de 8 %.
On notera que le Fonds interministériel d'interventions pour la politique de la ville (FIV) a pour objet de « limiter le nombre des opérations cofinancées par plusieurs ministères et d'assurer une certaine fongibilité de crédits au niveau déconcentré », ce qui permet d'améliorer la gestion interministérielle des crédits.
Doté de 876 millions de francs au total en 1995, le FIV n'a consommé, en exécution, que 661 millions au cours de la même année. Les moyens qui lui sont affectés semblent donc suffisants pour lui permettre de remplir sa mission. En 1997, les moyens alloués au FIV seront de 674 millions de francs, en baisse de 15 % par rapport à 1996.
Les tableaux reproduits ci-dessous reprennent l'ensemble de l'évolution du FIV depuis 1995. Ils montrent que le volume des crédits transférés en gestion par le ministère de la Culture croît de 50 % entre 1996 et 1997, pour atteindre près de 60 millions de francs, lesquels s'additionnent aux 15 millions de francs de crédits directement gérés par le ministère de la Culture, et qui seront examinés au paragraphe 3 du présent chapitre.
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL D'INTERVENTION POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE (FIV)
(en millions de Francs)
Ressources |
1995 |
1996 |
1997 |
1 - Transfert en gestion |
20,00 |
40,00 |
60,00 |
Ministère de la Culture |
|||
Ministère de l'Environnement |
4,10 |
4,10 |
2,00 |
Ministère de la Jeunesse et des Sports |
44,60 |
42,12 |
33,00 |
Ministère de l'Aménagement du Territoire de la Ville et de l'Intégration (DATAR) |
17,70 |
17,70 |
14,00 |
Ministère de la Justice |
9,00 |
2,00 |
2,00 |
Ministère du Travail et des Affaires Sociales |
151,30 |
162,00 |
115,00 |
Sous-Total |
246,70 |
267,52 |
226,00 |
2 - Budget Ville |
629,30 |
511,06 |
448,26 |
Chapitres 46-60-10 et 67-10-20 |
|||
TOTAL FIV |
876,00 |
778,98 |
674,26 |
DÉPENSES D'INTERVENTION DU FIV - EXÉCUTION 1995
(en millions de Francs)
Accompagnement et maîtrise d'oeuvre |
117,00 |
Action artistique et éducation culturelle |
88,00 |
Intervention en faveur de la jeunesse et des sports |
92,00 |
Action pour la promotion d'emploi |
24,00 |
Structures d'insertion par l'économie |
64,00 |
Action sociale en faveur des familles, de l'enfance et des jeunes |
225,00 |
Prévention de la délinquance, de la récidive et aide aux victimes d'infraction pénale |
51,00 |
TOTAL |
661,00 |
Source Fascicule budgétaire « jaune » précité.
* 1 Compte d'affectation spéciale « Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France ».
* 2 FIV : fonds interministériel d'intervention pour la politique des villes