II. LE RÔLE DES AGENCES DE L'EAU DANS LA POLITIQUE DE L'EAU
Aux crédits consacrés par l'État à la politique de l'eau viennent s'ajouter les moyens des agences de l'eau, établissements publics financièrement autonomes dont les ressources sont essentiellement constituées du produit des redevances sur l'eau.
1997 étant, une année-charnière, votre rapporteur souhaite faire le point sur le bilan des réalisations du VI e programme des agences de l'eau (1992-1996) avant de présenter les orientations retenues pour le VII e programme prévu pour 1997-2001.
A. UN BILAN SATISFAISANT AU REGARD DES OBJECTIFS PRIORITAIRES DU VIe PROGRAMME
Sur la période 1992-1996, les agences de l'eau ont accordé aux collectivités locales et aux usagers 33,5 milliards de francs d'aides pour la réalisation de plus de 90 milliards de francs de travaux effectués, qui, comme indiqué dans le tableau ci-dessous concerne pour plus de 57 % l'assainissement des collectivités locales.
NATURE ET MONTANT DES TRAVAUX AIDÉS PAR LES AGENCES DE L'EAU DANS LE CADRE DU Vie PROGRAMME
- L'assainissement des collectivités locales satisfait à la mise en oeuvre des exigences de la directive européenne du 21 mai 1991 qui impose une obligation générale de collecte et de traitement des eaux usées des collectivités de plus de 2.000 équivalents habitants à échéance de l'an 2005. À l'heure actuelle, 40 % des investissements nécessaires sont engagés, ce qui est satisfaisant pour respecter les échéances. La quasi totalité des grandes villes de plus de 10.000 habitants vont disposer d'une station d'épuration et les efforts vont s'intensifier pour améliorer le taux de dépollution organique, notamment par le traitement de l'azote et du phosphore.
- En ce qui concerne la réduction des rejets industriels, l'arrêté du 1 er mars 1993 fixant des normes de rejet plus sévères, a favorisé la mise en oeuvre de projets d'assainissement ciblés par type de pollution. L'accent a été mis sur la mise en oeuvre de technologies propres, la réalisation de stations d'épuration spécifiques, ainsi qu'une politique d'élimination des déchets toxiques dans des centres adaptés.
- Les pollutions d'origine agricole ont été progressivement intégrées dans le dispositif aides-redevances des agences de l'eau à la suite de l'accord-cadre, signé en 1993 par les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement avec la profession agricole.
Trois axes ont été définis, à savoir la mise aux normes des bâtiments d'élevage, la maîtrise de la fertilisation, notamment l'action sur les nitrates et les conditions d'utilisation des phytosanitaires.
- L'objectif garantissant l'alimentation en eau potable a pris toute sa dimension à partir de 1993, au vu des premiers bilans réalisés sur la qualité des eaux distribuées en application de la directive du 15 juillet 1980, intégrée en droit français. Si, globalement, la qualité des eaux est satisfaisante, des bilans récents effectués en 1992 et 1993 dans des unités de distribution de plus de 5.000 habitants ont donné des résultats ponctuellement non satisfaisants au plan de la bactériologie ou des teneurs en nitrates.
De plus, l'effort doit être poursuivi au niveau des petites unités de distribution et en zone rurale.
- Enfin, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour parvenir à une gestion globale de l'eau, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont été élaborés en faisant appel à une très large concertation. Ils doivent servir pour les quinze prochaines années de cadre d'intervention afin d'atteindre une meilleure coordination et synergie des différents intervenants.
La déclinaison de leurs objectifs au niveau des différentes unités hydrographiques des bassins à travers les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est plus lente, puisque seulement 12 projets sont en cours d'élaboration et 18 en cours d'instruction.
En conclusion, d'un point de vue économique et social, on peut indiquer :
- qu'entre 1992 et 1995, l'augmentation du prix moyen de l'eau s'est établi à 36 % (francs constants) et qu'après trois ans de hausse au rythme de 10 % en moyenne, l'augmentation du prix de l'eau s'est stabilisée à 5 % ;
- en termes d'emplois, on peut estimer que les investissements « lourds » des VI e programmes auront permis la création de 30.000 emplois, et que la restauration et l'entretien des milieux aquatiques ainsi que le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ont permis la création de plusieurs milliers d'emplois locaux, notamment en zone rurale.
B. LES PERSPECTIVES DU VIIe PROGRAMME DES AGENCES DE L'EAU
Lors d'une réunion de ministres, tenue le 20 juin 1996 sous la présidence de M. Alain Juppé, ont été décidées les grandes orientations concernant le VII e programme des agences de l'eau, qui couvrira la période 1997-2001.
Le montant global des travaux sur l'ensemble du VII e programme est arrêté à 105 milliards de francs et les redevances à 51,070 milliards de francs répartis entre les agences comme suit :
Le principe d'une stabilisation des prélèvements et donc du niveau global des redevances a été acté. Il appartiendra aux comités de bassin et aux conseils d'administration des agences, au moment du vote des programmes à la fin de l'année 1996, de mettre en oeuvre ces orientations et de décider de la répartition des charges entre les différents contributeurs.
Ces programmes permettront à la France de remplir ses obligations internationales et notamment communautaires en matière de maîtrise de pollutions d'origine agricole, d'amélioration de l'assainissement, de réduction des rejets toxiques et de renforcement de la qualité de l'eau potable. Un effort particulier sera réalisé en milieu rural afin d'améliorer la qualité bactériologique de l'eau distribuée et l'assainissement, en favorisant notamment l'assainissement autonome.
NATURE ET MONTANT DES TRAVAUX AIDÉS PAR LES AGENCES DE L'EAU DANS LE CADRE DU VUE PROGRAMME
Les répercussions attendues en matière d'emplois laissent prévoir 25.000 emplois supplémentaires, soit sous forme d'emplois créés ou de licenciements évités qui devraient concerner au principal le secteur du bâtiment.
En ce qui concerne le prix de l'eau, l'accent est mis sur la maîtrise des prix. Néanmoins, compte tenu des investissements à réaliser, le prix de l'eau devrait continuer à augmenter sur la base de 5 % par an (francs courants) entre 1996 et 2001.