DEUXIÈME PARTIE - LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET DE POLITIQUE DE L'EAU
I. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
A. LA CONNAISSANCE DES RISQUES À TRAVERS LA MISE EN PLACE D'UNE « CARTOGRAPHIE RÉGLEMENTAIRE »
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué un nouvel outil, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), remplaçant les nombreux documents existants : plans d'exposition aux risques (PER), périmètres « R 111-3 », plans de surfaces submersibles, plans de zones sensibles aux incendies de forêts. Il constitue un cadre modulable et facilement adaptable au contexte local, et est établi suivant une procédure déconcentrée. Le décret relatif au PPR a été publié le 5 octobre 1995. Un programme sur 5 ans a été établi dans chaque département afin que les 2.000 communes les plus vulnérables soient couvertes à cette échéance. Les moyens financiers consacrés à ces plans sont passés de 15 MF en 1994 à 35 MF en 1997. Les crédits consacrés à cette cartographie des risques sont reportés sur une année supplémentaire, d'où une diminution de 5 millions de francs pour la dotation de 1997.
En 1996, on recense 1.277 PER, dont 441 approuvés, 908 périmètres d'exposition aux risques (article R.111-3 du code de l'urbanisme) et 166 PPR dont 9 approuvés.
Votre rapporteur déplore que les contraintes budgétaires ne conduisent à l'étalement de ce programme « cartographique », d'autant plus que la mise en place des PPR est déjà relativement lente.
B. AMÉLIORATION DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
L'effort entrepris en matière de surveillance porte sur les systèmes d'annonce des crues. Tout d'abord, la densification dans le sud-est de la France de la couverture du territoire par des radars météorologiques a fait l'objet d'une convention entre le ministère de l'environnement et Météo-France, signée en juillet 1994, qui prévoit le financement par le ministère de l'environnement de cinq nouveaux radars en cinq ans dans le quart sud-est de la France. Parallèlement, la modernisation des réseaux de stations de surveillance des crues sera poursuivie ainsi que le développement de nouveaux modèles de prévision de crues. Pour cela, les crédits d'investissement inscrits annuellement au budget du ministère de l'environnement ont été portés à 25 millions de francs dès 1994 et le même montant est inscrit dans le projet de loi de finances pour 1997. Cet effort de l'État est accompagné par une contribution des collectivités locales au financement des réseaux locaux représentant en moyenne 13 millions de francs par an. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a engagé la modernisation des systèmes de transmission aux maires des messages d'alerte et d'information sur les crues en cours.
C. LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DÉCENNAL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAUX
Il s'agit de la principale mesure financière -10,2 milliards de francs de travaux sur 10 ans- financée en moyenne à 40 % par l'État. En 1994, les crédits inscrits en loi de finances initiale ont été abondes par des crédits complémentaires (loi de finances rectificative). 180 millions de francs ont été engagés en 1994 pour ces opérations de travaux. Le plan est resté prioritaire en 1995 et 1996 et les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 1997 sont conformes au programme arrêté en 1994 en ce qui concerne les interventions du ministère de l'environnement. La contribution de ce dernier aux travaux de restauration de cours d'eau non navigables, de confortement des digues et aux travaux neufs de protection contre les crues s'élèvera conformément au rythme prévu à 229 millions de francs par an. À la fin de 1995, près de 620 millions de francs avaient été mis en place par le ministère de l'environnement dans le cadre du programme de restauration des cours d'eau et de protection des lieux habités.
D. LE PLAN « LOIRE GRANDEUR NATURE »
La réalisation du plan décennal « Loire grandeur nature » a été arrêté par le Gouvernement lors du Comité interministériel du 4 janvier 1994 en concertation avec les collectivités locales et notamment l'Établissement public pour l'aménagement de la Loire et ses affluents (EPALA).
La réalisation du plan Loire mobilise 1,8 milliard de francs de travaux impliquant plus de 700 millions de francs de crédits de l'État. Les crédits consacrés dans les années précédentes à la Loire représentaient 28 millions de francs par an (en DO et AP) ; c'est donc plus de 400 millions de francs de crédits supplémentaires qui sont nécessaires sur 10 ans.
Compte tenu de l'urgence des travaux de mise en sécurité, une part importante doit être réalisée d'ici à 1998, notamment les opérations alternatives du barrage de Serre de la Fare. En 1994, l'État a engagé 79 millions de francs. En 1995, ont été mobilisés 90 millions de francs d'autorisations de programme antérieurement votées pour la Loire (reportées d'année en année en attente de décision gouvernementale) et environ 280 millions de francs de crédits budgétaires (en DO et AP). En 1996, 68 millions de francs supplémentaires ont été engagés. Le projet de budget pour 1997 permettra la poursuite du programme arrêté en 1994.