III. LE RÔLE DE RÉGULATEUR DE L'ÉTAT DANS LE DOMAINE DU TOURISME
A. LA RÉGULATION DES CAPACITÉS HÔTELIÈRES
Bilan du dispositif de régulation mis en place en novembre 1994
En réponse aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur hôtelier, une Commission nationale de régulation des hébergements touristiques a été décidée par le ministre en novembre 1994. Afin de mieux répondre aux préoccupations des professionnels de l'hôtellerie, pour leur permettre de s'adapter à la demande d'une clientèle en mutation, la Commission s'est vue confier deux missions : d'une part, proposer au ministre du Tourisme un ensemble de mesures visant à réguler l'offre d'hébergement touristique et, d'autre part, assurer le suivi de celles mises en oeuvre.
La Commission nationale de régulation des hébergements touristiques a mis en place un Comité de la carte des hébergements qui est chargé de recevoir les demandes d'inscription, d'instruire ces demandes, puis d'établir la carte nationale de la surcapacité, faute d'avoir des remontées fiables d'information, la commission n'a pas pu entièrement jouer le rôle que l'on attendait d'elle. Depuis que la commission et le comité de la carte ont été créés et que les procédures ont été définies, seule une dizaine de cas de surcapacité ont été transmis à la commission, ce nombre faible pouvant cependant résulter de la nécessaire période d'appropriation et de rodage du dispositif. D'après les informations transmises à votre rapporteur, il semblerait que la commission puisse être saisie, dans les prochains mois, de plus de 300 cas de surcapacité ressentie.
Mesures nouvelles adoptées en 1996
Une première étape a été franchie avec l'adoption de l'article 55 de la loi de finances pour 1996 modifiant l'article 156 du code général des impôts, qui ne permet plus désormais d'imputation sur le revenu global du contribuable non hôtelier, des déficits provenant d'activités industrielles et commerciales.
Depuis l'adoption de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, toutes les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la construction d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région Ile-de-France et à 50 chambres, dans cotte dernière, sont soumises désormais à autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial. C'est ainsi que. depuis le 5 juillet 1996, la loi étant d'application immédiate, tous les projets de permis de construire qui n'avaient pas fait l'objet d'une instruction sont gelés et devront être représentés selon les nouvelles procédures en cours de définition.