II. L'EFFICACITÉ D'UNE POLITIQUE COMMUNAUTA1RE DU TOURISME
Adopté au niveau européen pour une période de trois ans, le premier plan d'actions en faveur du tourisme étant venu à échéance à la fin de l'année 1995, l'année 1996 est marquée par l'ouverture de négociations sur un nouveau programme pluriannuel, dans l'objectif d'aboutir à une décision, d'ici à fin 1996, mais le Conseil des ministres du tourisme initialement prévu le 5 novembre 1996 a été reporté sine die.
Le premier plan d'actions en faveur du tourisme (1993-1995) est marquée par un échec relatif dû aux divergences d'intérêt entre États-membres émetteurs et États-membres réceptifs ainsi qu'au manque de stratégie au niveau communautaire, à des moyens financiers limités, en deçà de la masse critique (18 millions d'écus au total), à la trop grande dispersion des mesures adoptées, au manque de cohérence des objectifs et à l'absence de continuité liée à la nature des actions.
Cependant, sur la période considérée, le taux de retour a été favorable à la France en ce qui concerne le financement des projets, mais il a peu sensibilisé l'industrie du tourisme ; les professionnels du secteur, à l'exception des consultants et bureaux d'études, ayant peu émargé à ses financements.
La proposition de la Commission sur un programme pluriannuel en faveur du tourisme (« philoxenia ») pour la période 1997-2000 est plus ambitieuse et intègre les résultats de la consultation autour du Livre vert sur le tourisme menée en 1995.
Ce programme disposerait, sur quatre ans, de 25 millions d'écus et serait soumis au contrôle des États membres par l'intermédiaire d'un comité consultatif. Il amorce un recentrage par rapport au premier Plan d'actions, en ne retenant que dix actions prioritaires favorisant notamment l'harmonisation statistique, l'observation économique, un réseau européen de recherche et de documentation et sur la base de projets-pilotes, recherchant une gestion des flux de visiteurs, un système de gestion d'hébergement respectueux de l'environnement, de nouvelles formes de tourisme et favorisant la promotion de l'Europe.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver la position réservée du Gouvernement sur ce plan d'action, la politique du tourisme lui paraissant relever, au nom du principe de subsidiarité, des États membres. Les conditions de base d'une action communautaire efficace ne semblent pas réunies : le renforcement de la coordination entre les services de la Commission alors que plus de 15 directions générales interviennent apparaît comme un préalable incontournable et le nombre d'actions prioritaires - dix - semble encore élevé. Dans le contexte budgétaire, la mobilisation des crédits devrait passer par les crédits existants, notamment ceux relevant des fonds structurels ou des autres programmes communautaires. Enfin. le contrôle de ce programme par les États membres devrait être renforcé par le maintien du comité de gestion.