MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LES CRÉDITS DU TOURISME
Titre III
Majoration de crédits de 100.000 francs sur le chapitre 34-05, article 10, enquêtes et études, doté de 8,5 millions de francs contre 7,8 millions de francs en 1996.
Titre IV
Majoration de crédits de 590.000 francs sur le chapitre 44-01, article 34, développement territorial du tourisme, doté de 2 millions de francs contre 19,2 millions en 1996, soit une augmentation de 29,5 %.
Titre VI
Majoration de crédits de 2,41 millions de francs sur le chapitre unique, 66-03, développement territorial du tourisme afin :
- de doubler l'article 20, programmes d'aménagements touristiques, en crédits de paiement et pour augmenter leur autorisation de programmes dotées de 10 millions de francs par la loi de finances ;
- d'augmenter de 250.000 francs les crédits en autorisations de programme et crédits de paiement de l'article 30, programme de rénovation des hébergements touristique à caractère associatif (dotés de 8,9 millions de francs en autorisations de programme et de 7,9 millions de francs en crédits de paiement).
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 13 novembre 1996, la commission a procédé à l'examen des crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que, si en 1996, la France restait toujours la première destination touristique internationale, avec près de 60 millions de touristes étrangers, le nombre de séjours touristiques réalisés par des clientèles étrangères stagnait depuis ces dernières années et l'excédent commercial diminuait de 5,9 %, ce qui, compte tenu de la croissance soutenue du tourisme mondial, témoignait de la relative érosion de la part de marché mondial de la France.
Il a cependant noté que le tourisme reste un secteur créateur d'emplois, avec une hausse de 2 % par rapport à l'an dernier, ce qui représente 17.000 emplois salariés supplémentaires.
Le rapporteur a ensuite indiqué que s'inscrivant dans la logique de réforme de l'État et dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, les moyens de l'État dans le secteur du tourisme avaient été recentrés autour de naissions essentielles.
Dans ce contexte, les crédits affectés au budget de tourisme dans le projet de loi de finances pour 1977 sont fixés à 350,1 millions de francs, soit une baisse de 9 % par rapport au précédent projet de loi de finances et de 12,1 % par rapport au budget voté pour 1996.
Mais le rapporteur a souligné que cette diminution -importante- des crédits du ministère du tourisme devait être relativisée, compte tenu du volume de la consommation touristique, évaluée à 500 milliards de francs en 1995 et qu'elle se traduisait par un recentrage autour de la mission essentielle du ministère, à savoir le développement de l'économie touristique en utilisant le levier fiscal et la définition de quelques axes stratégiques.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a approuvé la position réservée du Gouvernement sur le plan d'action proposé par la Commission européenne en matière de tourisme, la politique du tourisme lui paraissant relever, au nom du principe de subsidiarité, des États membres et les conditions de base d'une action communautaire efficace ne semblant pas réunies, d'une part, en raison du manque de coordination au niveau communautaire et, d'autre part, d'un nombre d'actions prioritaires, encore trop élevé.
Afin d'illustrer l'importance du rôle de régulateur de l'État dans le domaine du tourisme, le rapporteur pour avis a cité les mesures adoptées en ce qui concerne la régulation des capacités hôtelières, à travers l'article 55 de la loi de finances pour 1996 modifiant l'article 156 du code général des impôts qui ne permet plus l'imputation sur le revenu global d'un contribuable non hôtelier des déficits provenant d'activités industrielles et commerciales et la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui soumet désormais à autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial toutes les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations entraînant la construction d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région Ile-de-France et à 50 chambres, dans cette dernière.
En ce qui concerne les mesures de soutien à l'hôtellerie indépendante, le rapporteur pour avis a rappelé le dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières indépendantes et familiales reconduit en 1996 sur un fonds de garantie spécifique doté de 50 millions de francs et géré par SOFARIS, et dont 135 établissements ont pu bénéficier et la mesure d'exonération de redevance télévision appliquée à compter du 1er janvier 1997 pour l'ensemble de l'hôtellerie qui bénéficiera à l'hôtellerie indépendante de petite et moyenne capacité.
Le rôle de régulateur de l'État se traduit également dans les mesures adoptées pour lutter contre le paracommercialisme, sur la base des conclusions du rapport Radelet et sur la base d'expérimentations réalisées dans sept départements-pilotes.
Des problèmes ponctuels ont pu être résolus par la concertation ou le rappel de règles existantes, en ce qui concerne les lycées-hôteliers, le suivi des fermes auberges et les tables d'hôtes. Mais M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a déploré qu'il ne soit pas fait application de l'obligation de déclarer en mairie toutes les formes d'hébergement commercialisées par des non professionnels à des fins touristiques. Cette obligation résulte d'un amendement parlementaire adopté au Sénat dans le cadre de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, mais la parution d'un décret d'application a été différée par décision du Premier ministre.
Enfin, le rapporteur pour avis a insisté sur la situation du secteur de la restauration, caractérisé par de graves distorsions dans l'application des taux de TVA selon le type de restauration pratiqué et qui est, de plus, confronté à la concurrence d'autres pays européens, caractérisés par des taux de TVA globalement moins élevés surtout parmi les pays concurrents de la France dans le secteur du tourisme, à savoir l'Espagne, la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, l'évolution de deux points de la TVA à taux normal, passant de 18,6 à 20,6 %, alors que le taux réduit restait à 5,5 %, a été l'élément révélateur d'une crise profonde de la restauration.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, rappelant que ce débat était ouvert devant le Parlement depuis octobre 1995, et que le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à faire des propositions, a souhaité qu'une solution soit trouvée dans un esprit de concertation et sur la base de critères incontestables, compte tenu des recommandations du rapport Salustro remis en juin 1996.
Enfin, le rapporteur pour avis a salué les propos de M. Bernard Pons, devant le Conseil national du tourisme le 17 juin 1996, rappelant que le secteur du tourisme devait participer aux objectifs d'aménagement du territoire par l'intermédiaire d'une politique nationale volontariste en matière d'offre touristique.
À propos des crédits inscrits pour le tourisme dans le projet de loi de finances pour 1997, en diminution de 9 %, le rapporteur pour avis a énuméré les principales économies décidées sur les contrats de plan État-régions, ce qui conduira à l'étalement de leur exécution sur une année supplémentaire ; sur les programmes d'aménagement touristique, ce qui imposera une très grande sélectivité dans le choix des projets ; sur les crédits consacrés au GIE « Maison de la France », principalement sur la subvention de fonctionnement, alors que la contribution de l'État aux actions du GIE « Maison de la France » en matière d'évaluation, d'expertise et de promotion est préservée et maintenue à 54 millions de francs.
En revanche, il a noté que les crédits destinés à l'observation économique progressaient légèrement et que la contribution aux actions de valorisation du produit touristique menées par le GIP Agence française de l'ingénierie touristique (AFIP) était dotée de 37 millions de francs.
Il a enfin souligné que les dépenses en capital, quant à elles, subissaient une très nette diminution en autorisations de programme (- 41 % par rapport au projet de loi de finances pour 1996), principalement en ce qui concerne les contrats de plan État-régions, ainsi que le programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif amputés de 30 %.
Le rapporteur a indiqué que les moyens de l'État étaient concentrés autour de deux objectifs : préparer l'économie touristique de la France aux mutations futures, garantir et développer les emplois de demain.
Enfin, le rapporteur pour avis a annoncé qu'en 1997 le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, entendait réformer les conditions d'attribution du chèque-vacances, pour faciliter l'accès au tourisme de l'ensemble des Français. Ce projet devrait profondément marquer l'évolution du secteur touristique français dans les prochaines années en drainant des flux nouveaux vers les secteurs marchands du tourisme.
Compte tenu des orientations prises dans un contexte budgétaire très difficile, M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme pour 1997.
Intervenant dans la discussion générale, M. Jean Peyrafitte, tout en saluant l'objectivité et l'exhaustivité du rapport a souligné les contradictions inhérentes du budget du tourisme en forte diminution alors même qu'il s'agit d'un secteur économique encore créateur d'emplois, dont il faudrait donc soutenir la croissance. Il a ensuite rappelé les difficultés très importantes que connaissent les secteurs de l'hôtellerie rurale, du thermalisme et de la restauration, en souhaitant sur ce dernier point que la commission prenne position sur un abaissement du taux de TVA pratiqué dans la restauration traditionnelle.
En réponse aux questions de MM. Rémi Herment, Jean Peyrafitte, Bernard Hugo, Jacques Braconnier et Claude Haut, M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, s'est déclaré également préoccupé par les difficultés économiques des différents acteurs du secteur et les risques de déstabilisation des programmes d'investissements dus au report sur une année supplémentaire des contrats de plan État-régions. Il a déclaré que dans le secteur de la restauration, un effort de qualification professionnelle permettrait de remédier en partie à la fragilité de ce secteur. Il a enfin souligné les efforts financiers consentis par les conseils généraux dans le secteur du tourisme.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre du tourisme.