C. LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
Il convient de rappeler que le NCE comportait plusieurs mesures concernant la voie professionnelle. Les décisions prises à ce titre s'ordonnent autour de trois orientations : organisation d'un cursus complet, professionnalisation des formations, mise en oeuvre de la formation continue des adultes.
1. L'organisation d'un cursus complet de la voie professionnelle
Cette organisation repose sur la construction de parcours cohérents présentés aux élèves, du CAP jusqu'au diplôme d'ingénieur, sous des statuts différents.
a) La mise en place de passerelles
La mesure n° 74 du NCE stipule à cet effet que des passerelles seront mises en place entre les formations générales ou technologiques et les formations professionnelles, pour que les élèves puissent choisir au mieux leur formation.
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L'accès à la voie technologique
après le BEP
L'accès des élèves, titulaires de BEP, à la voie technologique s'effectue normalement par la classe de première d'adaptation, mais des admissions en première technologique peuvent, toutefois, être pratiquées avec un soutien approprié.
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L'accès des bacheliers professionnels
a
u BTS
Les bacheliers professionnels ont vocation à entrer dans la vie active même si l'on constate une demande accrue de poursuite d'études en sections de techniciens supérieurs (STS). Dans la mesure où les élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel ne sont pas préparés à effectuer des études supérieures dans les mêmes conditions que les élèves issus des baccalauréats technologiques ou généraux, les académies peuvent expérimenter une première année de BTS adaptée, comportant des aménagements d'horaires.
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L'accès à la voie
professionnelle
Les élèves issus de la voie générale ou technologique ont un accès facilité aux formations professionnelles selon des modalités tenant compte de leur parcours scolaire. Dans cette perspective, les nouvelles réglementations des diplômes professionnels comportent un dispositif nouveau, le « positionnement », qui prend notamment en compte le cursus antérieur du candidat et les titres et diplômes qu'il possède déjà. Ce dispositif permet d'éviter à un candidat de devoir recommencer des apprentissages déjà effectués.
Parallèlement, est généralisé un système de dispenses ou d'unités qui prend, également, en compte les titres ou les diplômes des candidats : le positionnement et les dispenses d'épreuves favorisent ainsi le passage des élèves entre les formations générales et technologiques, d'une part, et les formations professionnelles, d'autre part.
Déjà mis en oeuvre, à titre expérimental, à la rentrée 1995 dans certaines académies, le positionnement est applicable, de plein droit, dès la rentrée de 1996.
b) L'implication des établissements d'enseignement dans l'apprentissage
En application de la mesure n° 77 du NCE, les établissements d'enseignement doivent développer l'accueil d'apprentis en complémentarité avec les formations professionnelles sous statut scolaire.
Les lycées professionnels, dont la mission principale est d'organiser des formations professionnelles sous statut scolaire, ont désormais la faculté de mettre en oeuvre des formations en apprentissage. Ces formations doivent être organisées dans une logique de complémentarité avec les formations sous statut scolaire et des passerelles entre formations sous statut scolaire et en apprentissage doivent être favorisées.
L'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative à l'emploi prévoit que la mise en oeuvre de formations en apprentissage dans des lycées peut s'effectuer selon deux modalités nouvelles :
- d'une part, dans le cadre de sections d'apprentissage ouvertes dans un lycée, par convention entre ce lycée, la région et un organisme du monde professionnel (syndicat professionnel, entreprise, chambre consulaire) ;
- d'autre part, dans le cadre d'une convention, entre ce lycée et un centre de formation d'apprentis, par laquelle ce CFA confie au lycée la responsabilité pédagogique de la mise en oeuvre de la formation, sous la forme d'une unité de formation par apprentissage.
Les modalités d'application de l'article 57 de la loi quinquennale ont été définies par le décret n° 95-403 du 14 avril 1995 qui a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des acteurs concernés (conseils régionaux, partenaires sociaux, personnels de l'éducation nationale).
Ces formations se mettent lentement en place dans le cadre des orientations du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini par la région, et en concertation avec les représentants du monde professionnel.
- Le bilan de la création des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage
Le tableau ci-après recense par académie les sections d'apprentissage et les unités de formations par apprentissage créées en 1995-96 ainsi que les projets d'ouverture pour 1996-97.
Votre commission remarque que sur 28 académies, 9 (Antilles-Guyane, la Réunion, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Lille, Rouen et Strasbourg) n'ont ouvert aucune section ou unité de formation par apprentissage au cours des rentrées 1995 et 1996.
- L'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle en alternance
En application de l'article 55 de la loi quinquennale sur l'emploi, des classes de ce type ont été ouvertes, à titre expérimental, dans des centres de formation d'apprentis de la région Île-de-France ainsi que dans des lycées agricoles.
L'observation des expériences menées depuis 1994, devrait permettre de préciser les conditions générales de mise en place de ces classes. Un projet de réglementation ainsi qu'un modèle de convention-type, relative à la formation des élèves en milieu professionnel, font actuellement l'objet d'une consultation des différents partenaires concernés.
Les CLIPA peuvent être ouvertes dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles. Elles peuvent accueillir des élèves, à partir de l'âge de quatorze ans, qui choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle en alternance.
Votre commission remarque que ces classes, qui ont été présentées comme un dispositif essentiel de la loi quinquennale relative à l'emploi, sont en fait restées à l'état d'expérimentation.
- Les perspectives de création de sections d'apprentissage dans les lycées
Ainsi que l'a annoncé le ministre dans sa communication au Conseil des ministres du 10 juillet 1996, l'ouverture des établissements d'enseignement à l'apprentissage devrait être développée. A cet effet, et conformément à la proposition de la commission Fauroux, il est prévu la création de sections d'apprentissage dans cinq cents nouveaux lycées en 1997-1998, ce projet devant s'inscrire dans les priorités définies par les plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes.
Comme elle l'a déjà fait l'an dernier, votre commission ne peut que constater la lenteur de la mise en place de l'apprentissage au sein des lycées professionnels, laquelle se heurte par ailleurs à la réticence des professeurs de l'enseignement professionnel.
Elle remarque à cet égard que le nombre d'apprentis concernés, et le nombre d'enseignants mis à la disposition des sections d'apprentissage créées, n'ont pu être communiqués à son rapporteur.
c) La coordination entre les deux dispositifs de l'alternance
En application de la mesure n° 78 du NCE, dans le cadre de la préparation d'un diplôme professionnel, le passage dans les deux sens est facilité entre les dispositifs sous statut scolaire et sous contrat de travail.
Il existe aujourd'hui deux champs d'expérimentation :
- les formations intégrées destinées à permettre à des élèves en difficulté d'obtenir une qualification de niveau V. Elles ont concerné 1.200 jeunes au cours de l'année scolaire 1995-1996 ;
- la formule « 1 + 1 » destinée à des jeunes bien intégrés et motivés qui préparent un diplôme professionnel de niveau IV (baccalauréat professionnel) ou de niveau III (brevet de technicien supérieur) ; elle prévoit une première année sous statut scolaire et la deuxième année sous contrat d'apprentissage.