EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les crédits du ministère de l'environnement pour 1997 lors d'une réunion tenue le mercredi 20 novembre 1996 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Ivan Renar a jugé les crédits proposés insuffisants compte tenu de l'amélioration de la législation dans le domaine de l'eau et celui de l'air. Il a regretté que la TVA sur le traitement des déchets rapporte à l'État un montant supérieur à celui qu'il investit dans ce domaine et a estimé qu'il faudrait dégager des moyens supplémentaires.
M. Daniel Eckenspieller a jugé illégitime que l'État prélève des ressources fiscales aux dépens des communes sur le traitement des ordures ménagères et a demandé que la commission évoque ce problème dans la perspective de la loi de finances de 1998.
M. Jean-Pierre Camoin a noté à son tour le caractère coûteux du traitement des déchets mais a insisté sur la nécessité de développer les politiques d'assainissement, celles-ci étant indispensables à la santé publique. Il a relevé par ailleurs les problèmes que pose dans les parcs nationaux un certain désenchantement des élus et des agents et a demandé que la commission entreprenne un bilan approfondi de cette politique.
M. Albert Vecten a relevé à son tour les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales du fait des politiques de protection de l'environnement et a approuvé la proposition de dresser un bilan du fonctionnement des parcs, notant en particulier la nécessité d'améliorer la coordination des services de l'État.
M. Marcel Vidal a remarqué que la coordination des directions régionales de l'environnement (DIREN) avec la direction des routes du ministère de l'équipement était insatisfaisante. Il a aussi demandé que soit éclairci le rôle des parcs régionaux au sein des nombreux instruments contractuels de la politique d'aménagement local.
Mme Danièle Pourtaud a critiqué l'amorce de débudgétisation de certaines politiques du ministère de l'environnement et a jugé nécessaire de bien identifier les crédits destinés à la mise en oeuvre de la loi sur l'air au sein du budget de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. Guy Poirieux a suggéré que le rôle de coordination des préfets soit renforcé afin de mieux assurer l'exécution sur le terrain des politiques d'aménagement du territoire.
M. Adrien Gouteyron, président, a rappelé qu'aucune mesure d'indemnisation n'avait été prévue, dans le cadre du plan Loire grandeur nature, en faveur des entreprises situées en zone inondable en aval du Puy-en-Velay. Il a noté que la crue des jours derniers avait confirmé la gravité de cette lacune.
M. Ambroise Dupont, rapporteur, a apporté aux intervenants les précisions suivantes :
- le budget de 1997 permettra l'exécution aux actions prévues par les textes récemment votés, il est vrai, grâce à une amorce de débudgétisation des crédits de la politique de l'eau ;
- malgré sa montée en puissance, la taxe sur la mise en décharge des déchets ménagers ne permettra peut-être pas de répondre à tous les besoins. Une solution serait peut-être de privilégier les politiques de recyclage ;
- la TVA sur le traitement des déchets représente une charge considérable pour les communes. Il est nécessaire d'accepter le prix de la protection de l'environnement afin de prévenir l'apparition de situations intolérables ;
- il serait utile que la commission poursuive sa réflexion sur la politique des parcs ;
- on perçoit, dans les parcs naturels régionaux, les effets pervers de la concurrence entre les services de l'État impliqués dans l'aménagement local ;
- le ministère de l'environnement contribue peu au budget de l'ADEME, malmené il est vrai dans les prévisions budgétaires de 1997 ;
- le rapport présenté à la fin de 1996 au nom de la commission sur le plan Loire avait préconisé l'adoption de mesures en faveur des zones inondables situées à l'aval du Puy-en-Velay.