II. LE BUDGET DU CINÉMA POUR 1997
A. LES CRÉDITS DU CINÉMA INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
Le budget du cinéma atteindra 1.526,3 millions de francs en 1997 en diminution de 2,7 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 1996. Sur ce total, 1.227,8 millions de francs sont issus des recettes de la section « cinéma » du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) et 298,6 millions de francs correspondent aux dotations budgétaires du ministère de la culture.
1. La section « cinéma » du compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
a) Les recettes de la section « cinéma » du compte de soutien continuent de progresser
Estimé en recettes à 2.292,2 millions de francs, le COSIP connaît en 1996 une progression de 6,3 % qui s'inscrit dans le prolongement de la hausse des crédits redistribués au cinéma et à l'audiovisuel ces trois dernières années.
La section cinéma s'équilibre à 1.227,8 millions de francs en progression de 5,08 % sous l'effet conjugué de trois facteurs :
- une progression sensible (+ 9,7 %) des recettes des taxes et prélèvements opérés sur le chiffre d'affaires des sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements.
Cette estimation table sur une assiette de l'ordre de 30,8 milliards de francs qui comprend l'augmentation prévue des ressources des chaînes et l'extension de l'assiette de la taxe à l'ensemble des services de télévision, quel que soit leur mode de diffusion. Cette évolution, actuellement étudiée par le Gouvernement, serait donc la contrepartie de l'exemption définitive des câblo-opérateurs qui est actuellement limitée à 1998. Elle permettrait en outre de clarifier et d'harmoniser les modalités de prélèvement de cette taxe.
L'application du taux de pression fiscale moyen (5,5 %) donne un produit de 1,695 milliard de francs dont 38 % abonde la section cinéma, soit 644 millions de francs ;
- une augmentation de la taxe (+ 12,5 %) sur les encaissements réalisés par la commercialisation des vidéogrammes qui atteint 76,5 millions de francs ;
- la prévision de recettes pour la taxe additionnelle perçue sur le prix des places de cinéma (TSA) est reconduite au même niveau qu'en 1996, soit 502 millions de francs.
Les estimations retenues pour l'établissement du Compte 1997 (132 millions de spectateurs - 31,50 F de recette moyenne par spectateur hors TSA) apparaissent réalistes. La fréquentation des salles de cinéma, à la mi-année 1996, est en hausse par rapport à celle de l'année 1995. Le nombre d'entrées se situe à près de 50 millions, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 1995, et un niveau jamais atteint depuis dix ans.
En revanche, la dotation budgétaire de 26 millions de francs affectée à la section « cinéma » par la loi de finances pour 1995, qui avait été reconduite en 1996 afin de compenser la perte de recettes résultant pour le COSIP de l'exonération de taxe accordée durant trois exercices aux câblo-opérateurs, sera supprimée en 1997.
b) Les priorités du compte de soutien pour 1997
L'augmentation globale des crédits de 59,42 millions de francs sera consacrée à hauteur de 48,4 millions de francs à des mesures nouvelles destinées aux aides à l'industrie cinématographique, 11 millions de francs étant attribués aux frais de gestion du CNC en compensation de la diminution de la subvention de fonctionnement du CNC inscrite au titre III du ministère de la culture.
Les principales mesures nouvelles sont :
-
21 millions de francs
(16,9 % des
crédits) affectés
aux soutiens sélectifs à
la production.
Cette hausse bénéficiera d'une part
à l'avance sur recettes à laquelle seront affectés 6
millions de francs de crédits supplémentaires et pour laquelle il
est prévu une augmentation des remboursements de l'ordre de 10 millions
de francs et d'autre part à l'aide au
développement et
à une procédure d'aide directe à la production,
dotées de 15 millions de francs supplémentaires.
- 12,5 millions de francs destinés aux procédures d'aides automatiques à la distribution et à la production.
- 12,06 millions de francs, affectés au soutien à l'exploitation, afin d'aider, en particulier, les salles situées en centre-ville et soumises à la concurrence des multiplexes.
- 2,8 millions de francs destinés aux subventions et garanties de recettes qui permettront d'augmenter les crédits du soutien à l'exportation du cinéma français et d'accorder une subvention non reconductible de 4 millions de francs au festival de Cannes pour permettre les opérations exceptionnelles liées au cinquantenaire du festival.
Au total, hors frais de gestion du CNC, les interventions du compte de soutien en faveur du cinéma augmenteront donc de 4,14 %.
2. Les dotations budgétaires du ministère de la culture régressent sensiblement
Les crédits inscrits au budget du ministère de la culture en faveur du cinéma s'établiront à 298,5 millions de francs, soit une baisse de 25,6 % par rapport à la loi de finances pour l'année 1996.
La dotation de fonctionnement affectée au Centre national de la cinématographie baisse de plus de 50 % pour s'établir à 12,9 millions de francs. Cette diminution qui s'inscrit dans le cadre de l'effort de rigueur poursuivi par le Gouvernement sera entièrement compensée par un prélèvement à due concurrence sur le compte de soutien au titre des frais de gestion.
Les crédits d'intervention affectés au CNC pour le secteur cinématographique seront également réduits de 285,1 à 238,6 millions de francs, soit une baisse de 16,3 %.
Cette diminution inclut la suppression de la compensation de 26 millions de francs versée au Compte de soutien en contrepartie de l'exonération des câblo-opérateurs de la taxe sur les services de communication audiovisuelle.
En contrepartie, le Gouvernement s'est engagé à réformer l'assiette des taxes et prélèvements opérés sur les services de communication audiovisuelle. Cette réforme viserait à étendre la taxe à l'ensemble des services de télévisions diffusant des oeuvres éligibles au compte de soutien, y compris les services diffusés par satellite, et à assurer le recouvrement effectif de la taxe auprès des chaînes diffusées par câble.
Votre rapporteur souligne cependant que la suppression de la dotation de 26 millions sera d'effet immédiat alors qu'aucune disposition du projet de loi de finances ne prévoit l'extension de cette taxe. Il serait donc souhaitable que cette réforme, sans laquelle les prévisions de recettes de compte de soutien ne pourront se réaliser, figure dans la prochaine loi de finances rectificative.
En revanche, les crédits affectés à l'enseignement professionnel du cinéma à hauteur de 28,5 millions de francs resteront stables par rapport à la loi de finances pour l'année 1996.
Ainsi la subvention de fonctionnement de 26,5 millions de francs accordée à l'Institut de formation pour les métiers de l'image et du son (FEMIS) sera reconduite pour la troisième année consécutive. Cette école, installée provisoirement dans les anciens studios Pathé dans le XVIIIe arrondissement, devait rejoindre le futur Palais du cinéma. L'emplacement actuel s'étant avéré à l'usage extrêmement fonctionnel, il est aujourd'hui envisagé de maintenir la FEMIS dans les studios Pathé.
On doit rappeler que par ailleurs, le Sénat a adopté, le 30 octobre dernier, lors de la discussion du projet de loi n° 512 (1995-1996) relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires, un amendement déposé par le Gouvernement tendant à doter la FEMIS du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. Ce statut permet de rapprocher les structures de l'enseignement professionnel du cinéma et des métiers de l'audiovisuel de celles des autres secteurs artistiques (Conservatoire national supérieur d'art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique) tout en tenant compte de la spécificité économique du secteur.
Votre rapporteur se félicite que la Femis soit doté d'un statut plus adapté à sa mission que ne l'était le régime d'association de la loi de 1901. Il regrette toutefois que cette réforme, qui résulte d'un « cavalier législatif » sans rapport apparent avec l'objet du projet de loi, n'ait pas permis un véritable débat sur l'enseignement du cinéma.
Les crédits d'investissement destinés au cinéma s'élèveront en 1997 à 47 millions de francs, en diminution de 47,7 % par rapport à la loi de finances pour l'année 1996.
Cette diminution provient de la non-reconduction des autorisations de programme destinées à l'aménagement du Palais de Tokyo qui doit accueillir le Palais du cinéma. En 1997, seuls 2 millions de francs seront consacrés à l'enrichissement des fonds et acquisitions de droits audiovisuels par la Bibliothèque de l'image, filmothèque du futur Palais du cinéma. Le projet marque donc une pause qui semble-t-il sera consacrée à la réévaluation du projet initial. Dans cette perspective, votre rapporteur s'inquiète du sort de la cinémathèque, installée au Palais du Trocadéro et menacée d'expulsion qui ne pourra visiblement être accueillie au Palais de Tokyo avant quelques années.
La poursuite du plan nitrate, destiné à transférer plus de 20 millions de mètres de films nitrates autodestructibles sur un support de sécurité, bénéficiera cette année de 42 millions de francs. Ce plan a permis entre 1991 et 1996 de sauvegarder et de restaurer plus de 5.000 films de court et long métrage. La diminution de. la dotation annuelle accordée au plan nitrate de 52 millions de francs en 1993 à 42 millions de francs en 1997 entraînera un léger étalement dans le temps du programme et exigera vraisemblablement la définition d'un ordre de priorité des oeuvres à restaurer.
Deux millions de francs de crédits de paiement seront enfin consacrés au plan de mise en conformité du site de conservation des films de Bois d'Arcy avec les normes de sécurité en vigueur, et 1 million de francs au renouvellement des équipements pédagogiques de la Femis.
Au total, votre rapporteur estime regrettable la tendance à transférer sur le compte de soutien la charge de dépenses antérieurement financées par le budget du ministère de la culture, même si elle peut s'expliquer par le contexte de rigueur budgétaire. Il juge cependant que le projet de budget préserve pour l'essentiel les moyens consacrés au cinéma.