AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE PREMIER
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit, dans les conditions prévues par les articles 3 à 5, les prescriptions comptables générales et, le cas échéant, les règles sectorielles qui s'y ajoutent ou s'y substituent.
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
ARTICLE 2
Amendement
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
I.- Le Comité de la réglementation comptable comprend :
ARTICLE 6
Amendement
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
« Art. 357-8-1.- Les sociétés françaises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de la Communauté européenne et sont négociés sur un marché financier étranger sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues aux articles 357-3 à 357-8 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés, dès lors qu'elles utilisent un corps de règles internationalement reconnues, acceptées sur ces marchés et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
« Les sociétés qui font usage de la dispense prévue au précédent alinéa précisent dans leurs comptes consolidés le corps de règles internationalement reconnues qu'elles ont utilisé. »
ARTICLE 7
Amendement
I.- Dans le paragraphe II de cet article, supprimer les mots :
« définies par la loi n° 96 du 1996 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière »
II.- Dans le paragraphe IV de cet article, supprimer les mots :
« visé à l'article 30 »
ARTICLE 8
Amendement
Dans les paragraphes II et III de cet article, supprimer le mot : « homologué »