B. LE PROJET DE LOI
L'article 6 du projet de loi prévoit que les sociétés françaises qui sont cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne, pourront utiliser pour établir et publier leurs comptes consolidés, et sous certaines conditions, des règles internationalement reconnues.
On voit tout de suite que la dérogation au principe de la territorialité des normes françaises est assez limitée puisque :
- elle ne concerne que les sociétés cotées ou émettant des titres de créances cotés sur un marché réglementé (par exemple des obligations) ;
- elle ne porte que sur les comptes consolidés.
En outre, elle est strictement encadrée puisque les règles qui pourront être utilisées auront dû préalablement être adoptées par le Conseil de la réglementation comptable et homologuées par le ministre de l'économie.
Ces règles comprendront aussi bien les normes élaborées par l'IASC que celles émanant du FASB.
Un objectif important de cette réforme est de limiter ce que le Ministre de l'économie et des finances appelle le « vagabondage comptable » 12 ( * ) ou « norm shopping » , situation dans laquelle les sociétés n'appliquent pas l'ensemble d'un référentiel comptable, mais seulement une partie de ces règles afin d'optimiser, au mieux de leurs intérêts, la présentation de leurs comptes.
* 12 Entretien publié au quotidien «Les Échos» du 21 juin 1996.