B. UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES EFFECTIFS SUIVIS
1. Le renforcement des moyens en personnels
La loi de programme du 6 janvier 1995 prévoit pour la protection judiciaire de la jeunesse l'attribution sur 5 ans d'une dotation de 400 MF d'autorisation de programme et la création de 400 emplois budgétaires.
Dans ce cadre, les efforts engagés en 1995 par la création de 90 emplois seront poursuivis par la création en 1996 de 107 emplois nets afin d'augmenter les capacités d'hébergement et de développer son dispositif de prise en charge spécialisée, d'accélérer les réponses judiciaires à la délinquance urbaine et de mettre en oeuvre la mesure de réparation pénale ainsi que de développer les structures expérimentales.
Parmi ces emplois nouveaux, on citera notamment la création de 52 postes d'éducateur et de 7 postes de psychologue.
2. Le développement des moyens d'accueil
Toujours dans le cadre de la loi de programme, le projet de loi de finances pour 1996 prévoit notamment d'abonder de 5,97 millions de francs les crédits consacrés aux moyens d'hébergement.
En ce qui concerne les crédits d'équipement (Titre V), les autorisations de programme ouvertes dans le projet de budget à hauteur de 80 MF et les crédits de paiement prévus (85 MF dont 55 MF en services votés et 30 MF au titre des mesures nouvelles) seront prioritairement consacrés à la mise en oeuvre du programme d'augmentation des capacités de prise en charge en hébergement des jeunes les plus difficiles, ainsi qu'à la rénovation et à la restructuration de foyers existants.
Ainsi, sur les 500 créations de places d'hébergement qui constituent l'un des objectifs principaux de la Loi de programme, 66 auront été réalisées en 1995 à Savigny-sur-Orge, Villeneuve d'Asq, Beauvais, Chalon-sur-Saône et 103 en 1996 à Dijon, Chartres, Nancy, Rouen, Metz, Strasbourg.
68 places intégrées dans des opérations lancées en 1996, seront livrées en 1997 et 1998 à Amiens, Savigny-sur-Orge, Bourges et Lille.
A l'issue des deux premières années, soit au 31 décembre 1996, ce seront donc 237 places nouvelles qui auront été soit effectivement créées, soit financées en termes d'autorisations de programme, dont 165 d'hébergement collectif au sein des foyers, et 72 en hébergement individualisé à proximité des établissements.
Par ailleurs, une enveloppe de 19,2 MF d'autorisations de programme sera consacrée en 1996 au renforcement du dispositif de suivi éducatif en milieu ouvert et en centres de jour, à proximité des secteurs urbains les plus démunis en équipements publics.
Votre commission des Lois se félicite du souci du Gouvernement de poursuivre les efforts entrepris récemment en faveur des jeunes délinquants.
Elle constate néanmoins que ces efforts n'ont pas, jusqu'à présent, endigué l'inquiétante montée de la délinquance juvénile. Il est certes probable que certaines mesures, et notamment la médiation-réparation, sont trop récentes pour produire tous les résultats attendus d'elles. Forces est néanmoins de constater que, quelle que soit leur utilité, ces mesures présentent pour caractéristique commune de s'appliquer à des mineurs entrés dans le cercle de la délinquance. L'effort porte donc sur la réinsertion, sur la prévention de la récidive juvénile.
Aussi votre commission des Lois appelle-t-elle de ses voeux une réflexion plus globale portant non seulement sur la lutte contre la récidive mais également sur la prévention de la délinquance juvénile dans son ensemble.
Elle attachera notamment une attention toute particulière aux mesures que le Gouvernement doit prochainement annoncer dans le cadre du programme national d'intégration urbaine.
Elle examinera également avec intérêt les réformes susceptibles de lui être soumises dans les prochaines semaines pour endiguer ce véritable fléau de notre société que constitue la délinquance juvénile. Sur ce point, le débat reste ouvert sur de nombreux points : faut-il étendre la comparution immédiate aux mineurs ? Faut-il rétablir les maisons de correction ou centres fermés, supprimés en 1978 ? Faut-il développer les mesures d'éloignement des jeunes délinquants ?
L'attention de votre commission des Lois a également été attirée par notre excellent collègue Guy Allouche sur la quasi-inexistence du suivi postpénal des mineurs délinquants. Lors de son audition, M. le garde des Sceaux a fait observer que, une fois sa peine exécutée, un délinquant n'était plus sous main de justice. Il a également rappelé le dispositif de l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945, permettant au juge de prononcer la mise sous protection judiciaire d'un mineur âgé de seize ans pour une durée n'excédant pas cinq années. Votre commission des Lois estime néanmoins que ces considérations ne sauraient faire obstacle à une réflexion permettant d'assurer un véritable suivi post-pénal et qui pourrait associer l'ensemble des organismes et collectivités intervenant dans le domaine de l'enfance délinquante.
Enfin, votre commission des Lois regrette que, en dépit de son souhait formulé dans son précédent avis budgétaire, le tribunal pour enfant de Papeete ne comprenne toujours qu'un seul magistrat et un greffier. Elle appelle une nouvelle fois de ses voeux la création d'un poste supplémentaire de juge pour enfants dans ce territoire afin de tenir compte de ses spécificités géographiques.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable aux crédits du ministère de la justice consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse par la loi de finances pour 1996.