ANNEXE - EXTRAIT DU RAPPORT D'OCTOBRE 1995 DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Problème méthodologique lié au calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse
La compensation généralisée vieillesse entre salariés et non salariés peut être comparée à un jeu à somme nulle. Les joueurs reçoivent, soit des bonnes cartes quand ils ont plus de retraités que la moyenne, soit des mauvaises quand ils ont plus de cotisants que la moyenne.
Les joueurs possédant les bonnes cartes reçoivent pour chacune d'entre elles une allumette. Les joueurs ayant les mauvaises cartes contribuent au tas d'allumettes au prorata de leurs mauvaises cartes.
On donne ensuite une valeur à l'allumette : pour 1995 et 1996, elle a la valeur de la prestation annuelle moyenne servie aux exploitants agricoles (environ 18.000 francs).
Aujourd'hui, il y a en moyenne deux mauvaises cartes (cotisants) pour une bonne carte (retraité) : ainsi, le rapport démographique entre les cotisants et les retraités de plus de 65 ans est de l'ordre de deux.
Par contre, le régime des exploitants agricoles a au total 2 millions de retraités, dont 1, 7 de plus de 65 ans. Son rapport démographique est, en effet, de 0,5 (cotisant pour 2 retraités et non 2 cotisants pour I retraité). Ses cotisants sont au nombre d'environ 800.000. Dans une situation démographique normale, ses effectifs de retraités de plus de 65 ans devraient être de l'ordre de 400.000. Il a donc 1,3 million de retraités en trop (les bonnes cartes). Il reçoit donc 1,3 million d'allumettes valant 18.000 francs, soit au total 23 milliards de francs.
Sur ses 2 millions de retraités, 1,3 million sont donc pris en charge par les autres régimes, pour l'ensemble des avantages de vieillesse qui leur sont servis (retraites forfaitaire et proportionnelle, majoration pour enfant à charge...).
Toutes les majorations pour enfants à charge versées à ces retraités « en trop » sont donc aujourd'hui financées par le système de compensation, c'est-à-dire pour l'essentiel par les régimes de salariés. Les montants ainsi compensés représenteraient, pour 1996, 1,1 milliard.
Si le régime des exploitants agricoles se fait rembourser par le Fonds de solidarité vieillesse ces majorations pour l'ensemble de ses retraités, il recevra de ce Fonds 1,9 milliard de francs.
Pour une dépense de 1,9 milliard, il recevrait alors une recette totale de 3 milliards.
Il semblerait en conséquence conforme à l'équité de ne pas retenir dans la prestation de référence (la valeur de l'allumette) les montants correspondant à cette majoration.
Pour la même raison, pour la compensation interne aux salariés, la prestation de référence, celle des salariés agricoles, devrait être calculée suivant cette règle.