IV. LA QUESTION DU FINANCEMENT A LONG TERME DU RYTHME RAPIDE DE L'ÉVOLUTION DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
A. UNE VIVE PROGRESSION
La contribution de l'État aux aides personnelles au logement se décompose en deux dotations :
- une dotation au Fonds national de l'habitat (FNH) qui verse l'APL. Cette dotation s'élèverait à 13,086 milliards de francs pour 1996 soit une diminution de 4,8 % par rapport à la dotation prévue en LFI 1995. Cette baisse est imputable à une économie prévisionnelle de 900 millions de francs par des mesures d'économie et de rationalisation sur le barème 1995 ;
- plus préoccupante est la vive progression de la dotation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui passerait de 12,4 milliards de francs en 1995 à 14,3 milliards de francs en 1996, soit une hausse de 15,7 % imputable à une forte augmentation du nombre d'allocataires. Cette hausse est d'autant plus « spectaculaire » que le budget pour 1996 intègre également une économie de 1,4 milliard de francs au titre des mesures de rationalisation des barèmes.
En 1994, l'APL dans le cadre du FNH, a concerné 2,728 millions de bénéficiaires et a représenté un montant total de 35,7 milliards de francs. L'ALS qui transite par le FNAL, a représenté, en 1994, un montant total de dépenses de 19 milliards de francs pour 1,953 million de bénéficiaires.
Bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une subvention budgétaire, il faut évoquer l'allocation familiale de logement qui représente 14,9 milliards de francs.
La généralisation du « bouclage » des aides à la personne à l'ensemble du territoire, effective depuis le 1er janvier 1993, le développement du chômage et de la précarité et l'augmentation du parc de logements pris en compte ont entraîné une véritable explosion des dépenses de prestations d'aides personnelles au logement.
B. LE RAPPORT « CHOUSSAT »
Il convient de rappeler, qu'à l'initiative du Gouvernement, le 29 avril 1994, une mission d'évaluation et de réflexion sur les aides personnelles au logement et sur leurs perspectives d'évolution à moyen terme, a été confiée à M. Jean Choussat, inspecteur général des finances.
Selon la réponse au questionnaire budgétaire, le rapport de M. Jean Choussat, qui n'a pas été rendu public, constate le caractère redistributif prononcé des aides à la personne et préconise en conséquence que les efforts indispensables de maîtrise de la dépense sociale portent prioritairement sur d'autres secteurs, notamment sur les prestations distribuées sans aucune condition de ressources telles les allocations familiales.
Toutefois, il souligne que les dysfonctionnements propres aux aides personnelles pourraient être corrigés, il pourrait s'agir notamment :
- de fusionner les trois types d'aides à la personne en barème unique ;
- de prendre en compte l'ensemble des ressources des bénéficiaires, que celles-ci proviennent ou non de transferts sociaux, pour mettre un terme à des inégalités choquantes ;
- de vérifier que les bénéficiaires s'acquittent personnellement d'une partie de leur charge de logement en instaurant un taux d'effort minimal ;
- d'essayer d'expurger du système des aides à la personne des dispositions qui contribuent à d'autres politiques, notamment sociales et familiales, sans lien direct avec la politique du logement ;
- de revoir les modalités de versement de ces aides aux étudiants ;
- de mieux asseoir le financement des aides en simplifiant le système actuel tout en conservant la mixité des origines, budgétaire et extrabudgétaire, et en recourant notamment à un financement basé sur la CSG.
La stabilisation des aides personnalisées au logement apparaît comme une garantie de leur pérennisation . C'est pourquoi il importe que le Gouvernement prenne, en ce domaine, les mesures nécessaires, le cas échéant, après concertation avec les partenaires sociaux et les responsables de la gestion des aides personnelles au logement.
Sous réserve de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement social et contenus dans le projet de loi de finances pour 1996.