CHAPITRE PREMIER - LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES
Depuis 1989. Les actions de l'État en faveur de la recherche sont présentées sous la forme du budget civil de recherche et de développement (BCRD), qui regroupe l'ensemble des dotations consacrées à ce secteur, à l'exception des crédits militaires.
Au sein du BCRD, sont rassemblés les crédits affectés à la recherche dans la dotation du ministère ayant reçu compétence directe en ce domaine et ceux des services des autres ministères ; les premiers méritent une attention particulière.
Le projet de loi de finances pour 1996 adoptant cette présentation traditionnelle, nous examinerons donc, successivement, l'ensemble du BCRD et l'enveloppe spécifique du ministère chargé de la recherche.
I. LE BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (BCRD)
A. LES ÉVOLUTIONS GLOBALES
• Pour 1996, les moyens de paiement (dépenses
ordinaires et crédits de paiement) du BCRD s'élèvent
à 53,09 milliards de francs contre 52.36 milliards de francs en 1995.
Cela traduit une progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances
initiale (LFI) de 1995 et de 2,4 % par rapport à la loi de finances
rectificative (LFR).
L'évolution en moyens d'engagement (dépenses ordinaires et autorisations de programme) fait apparaître une tendance similaire puisque le total de ces crédits passe de 51,6 milliards de francs en 1995 à 52.3 milliards de francs en 1995, soit une hausse de 1,46 %.
Au sein de ces enveloppes, il faut relever que si le montant des dépenses ordinaires (29,64 milliards de francs) augmente de 4,1 % d'un exercice à l'autre, celui des autorisations de programme (22,74 milliards de francs) et celui des crédits de paiement (23,44 milliards de francs) traduisent, tous deux, des diminutions de 1,8 %.
Ces tassements s'expliquent en grande part par l'achèvement d'un certain nombre de programmes d'aéronautique civile et par une modification de l'orientation des aides à ce secteur, destinée à répondre aux critiques formulées au plan international à l'encontre des pratiques européennes en la matière.
Le tableau ci-après permet d'inscrire dans une perspective pluriannuelle les évolutions qui viennent d'être décrites.
DOTATIONS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE DEVELOPPEMENT DEPUIS 1992
• Au-delà des variations arithmétiques
des dotations, il faut souligner l'effort d'assainissement et de clarification
des engagements de l'État en faveur de la recherche auquel
procède, après les actions engagées l'an dernier, ce
projet de budget.
En effet, le décalage qui s'était accentué, d'année en année, entre les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) a conduit à ce que certains organismes de recherche, ayant engagé des programmes pluriannuels de dépenses sur la base des AP d'un exercice donné, se sont trouvés dans une situation délicate lorsqu'ils ont eu à faire face à ces dépenses programmées lors d'un exercice ultérieur. Les crédits de paiement correspondant aux AP sur lesquelles ils avaient fondé leur engagement se sont, en effet, révélés très sensiblement inférieurs à ces AP alors qu'ils auraient du permettre de les couvrir.
Ainsi au CNRS, à partir de 1991, la différence entre AP et CP s'est creusée au point d'atteindre, en 3 ans. 550 millions de francs.
Au total, pour l'ensemble du BCRD, le « déficit de couverture » ainsi créé a atteint trois milliards de francs au début de 1993.
Cet écart a été ramené à 2,2 milliards par la loi de finances rectificative pour 1993, puis à 0,9 milliard en 1994. En 1996, comme en 1995, les crédits de paiement deviennent supérieurs aux autorisations de programme de 700 millions de francs. Le projet de budget pour 1996 assure, de cette manière, une couverture complète des dépenses des organismes de recherche. Ceci explique la progression importante des crédits des établissements publics à caractère scientifique et technologique (+ 4,9 % en DO + CP), notamment en matière de dépenses de personnel (+ 5,7 %).
Ce choix se traduit par :
- des remises à niveau en matière de crédits de personnel pour l'INRA (80 millions de francs), l'INSERM (24 millions de francs) et surtout le CNRS (200 millions de francs) ;
- la fixation d'un montant de crédits de paiement couvrant, de manière appropriée, tant les autorisations de paiement de 1994 et 1995, que celles de 1996 ;
- la rebudgétisation partielle des investissements du CEA, dont se félicite tout particulièrement votre commission qui, dans ses précédents avis, avait jugé fort contestable certaines des orientations concernant cet organisme.
La situation du CNRS, quant à elle, a donné lieu à un audit de l'Inspection générale des finances : des premières mesures de redressement ont été prises dans le cadre de la LFR 1995 (300 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires et 100 millions de francs de crédits de personnel). Ce redressement se poursuit à travers le budget 1996 par la remise à niveau des dotations affectées aux dépenses de personnel et un rattrapage à hauteur de 227 millions de francs des crédits de paiement correspondant aux services votés.
B. LES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX GRANDS ORGANISMES DE RECHERCHE
L'évolution 1995/1996 de la ventilation par grands organismes de recherche se trouve présentée dans le tableau suivant :
DOTATIONS DES GRANDS ORGANISMES DE RECHERCHE
(dépenses ordinaires et crédits de paiement)
(en millions de francs)
C. LES PRIORITÉS DU BCRD POUR 1995
Les priorités du BCRD pour 1996 reflètent celles retenues par les différents ministères participant à l'effort de recherche.
Votre commission relève notamment, avec satisfaction, l'importante mobilisation budgétaire réalisée dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en raison des efforts qu'impose, en ce domaine, la réforme de la politique agricole commune et la valorisation de nos productions. Ces efforts se traduisent par une augmentation de 10,5 % des moyens de paiement et de 7,7 % en autorisations de programme. Il est à noter que les moyens d'engagement (DO + AP) de l'Institut national de la recherche agronomique progresseront de près de 5 %. Ceci devrait permettre de supporter les recherches scientifiques et techniques sur les utilisations industrielles des jachères.
Les projets -oh combien stratégiques- relatifs aux autoroutes de l'information sont soutenus, au titre de la recherche industrielle, par une enveloppe de 200 millions de francs accompagnée d'une augmentation spécifique de 100 millions de francs des crédits de l'ANVAR.
Les dotations en faveur de l'environnement seront, quant à elles, accrues globalement de 13,3 % en moyens de paiement et de 12,8 % en autorisations de programme.