AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR M. GEORGES BERCHET AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
Article 33
État B
Aménagement du territoire, Équipement et Transports
II. Transports 1. Transports terrestres
TITRE IV 183 638 250 F
Réduire ces crédits de 183.638.250 F.
En conséquence, porter les crédits à :
TITRE IV 0
OBJET
Alors que les disparités territoriales sont un des signes, dans notre pays, de la fracture sociale, le budget des Transports souligne ces disparités en compensant à la RATP comme à la SNCF (chapitre 46.41 - articles 30 et 40) les réductions de tarifs parisiens ou de banlieues accordées aux voyageurs. Le montant de la compensation atteint 271 millions de francs pour 1996. Il figure intégralement parmi les services votés.
Si l'octroi de tarifs avantageux aux familles, aux handicapés ou aux militaires est légitime, faut-il pour autant que l'État prenne ceux-ci en charge dans la région parisienne, alors que son aide ne s'exerce pas de façon égale en province ?
Le présent amendement, en réduisant le montant des mesures nouvelles ouvertes au Titre IV du budget des transports terrestres, a pour objet d'inviter le Gouvernement à veiller à répartir de façon moins disproportionnée son soutien sur l'ensemble du territoire.