B. LES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES
1. Le fonds national pour le développement du sport (FNDS)
• L'évaluation des recettes
La principale ressource du FNDS provient d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux.
En 1994, l'assiette de ce prélèvement a été élargie à l'ensemble des jeux gérés par la Française des jeux afin de pallier les aléas liés au moindre rendement de tel ou tel jeu. Le prélèvement fixé à 2,3 % en 1994 a été porté à 2,4 % en 1995 afin d'assurer un montant de ressources au fonds en corrélation avec les prévisions de la loi de finances et avec les besoins du mouvement sportif.
Au prélèvement sur la Française des jeux s'ajoutent le prélèvement de 0,1 % sur le PMU (estimé en diminution à 32 millions de francs en diminution de 2 millions de francs) et l'excédent de la taxe sur les débits de boisson (évalué à 33 millions de francs).
Il faut rappeler à cet égard qu'en 1983, le Comité national olympique et sportif français évaluait à 1 milliard de francs les moyens supplémentaires nécessaires pour mener à bien une grande politique des sports. A la suite de concertations, le Gouvernement décidait alors la création du Loto sportif -dont 30 % des recettes seront affectés au sport- pour abonder les crédits du FNDS et répondre à cet objectif.
Malheureusement, si jusqu'en 1986 les recettes réelles ont été supérieures aux prévisions établies en loi de finances, depuis 1987 la situation s'est inversée comme le montre le graphique ci-dessous.
Depuis 1987, le Gouvernement a inscrit en loi de finances rectificative en fin d'année des crédits complémentaires pour pallier la baisse des recettes du FNDS et pour permettre le financement d'opérations programmées en début d'exercice.
Les observations de la Cour des comptes formulées en septembre 1993 ont mis en cause notamment ce mécanisme d'ouverture en fin d'année de crédits budgétaires complémentaires à ceux du FNDS ainsi que le décalage entre les prévisions de recettes inscrites en loi de finances et les recouvrements effectifs.
Les prévisions de recettes pour 1996 ont été ramenées à 820 millions de francs pour remédier à ce décalage. Une autre solution consiste à augmenter le taux du prélèvement.
Pour 1995, la prévision de recettes établie par la loi de finances s'élève à 884 millions de francs. Mais le montant retenu par le conseil du FNDS pour établir la programmation des dépenses a été ramené à 850 millions étant donné l'incertitude liée au montant des recettes réelles en provenance de la Française des jeux.
Au 7 novembre 1995 les recettes en provenance de la Française des jeux atteignent 629,4 millions de francs et l'estimation de recettes sur l'année serait de 755 millions de francs, ce qui pourrait porter les ressources du FNDS à 820 millions de francs pour 1995.
• La situation de la Française des jeux.
Le chiffre d'affaires de la Française des jeux s'est élevé à 31,13 milliards de francs en 1993 et à 31,2 milliards en 1994.
En revanche, le bénéfice net de la société a diminué en 1994 et a atteint 330 millions de francs. Cette baisse s'explique par la réduction des produits financiers, le début de l'amortissement des nouveaux terminaux de jeux implantés chez les distributeurs et la constitution d'une provision pour risque liée à l'ancienne gestion.
Pour 1995, la société prévoit une hausse de 3 % de son chiffre d'affaires ; hausse justifiée par les améliorations apportées aux jeux existants et le lancement de deux nouveaux jeux : « Goal » en octobre et « Solitaire » en novembre 1995.
Le volume de vente attendu pour 1995 est évalué à 32 milliards de francs.
Ce montant permet au FNDS d'espérer des recettes d'un montant de 769 millions de francs pour la part en provenance de la Française des jeux et 834 millions de francs pour l'ensemble du Fonds.
Même si les joueurs privilégient les jeux les moins chers, la stratégie d'adaptation à la demande et d'innovation menée par la Française des jeux semble porter ses fruits. On notera à cet égard qu'en 1995, 28,8 millions de Français ont pratiqué au moins un des jeux organisés par la Française des jeux 1 ( * ) .
Compte tenu de cette « bonne santé » de la société, on peut estimer qu'elle pourrait sans dommage supporter une hausse raisonnable du prélèvement effectué sur son chiffre d'affaires en faveur du sport.
Il apparaît en effet, que seul le relèvement du taux de ce prélèvement permettrait de garantir au Fonds national pour le développement du sport le montant de ressources dont il a besoin pour remplir sa mission.
C'est pourquoi votre rapporteur vous proposera de porter de 2,4 % à 3 % ce prélèvement.
2. Le Fonds national pour le développement de la vie associative
Le développement de la vie associative est un des principaux objectifs confiés par le Premier ministre au ministère de la jeunesse et sports.
Le FNDVA oeuvre directement pour les associations en finançant des actions de formation des bénévoles.
Lors de la réunion du Conseil national de la vie associative le 9 juin 1995, le Premier ministre a annoncé le doublement des crédits du fonds par une dotation de 24 millions sur le chapitre 43-90 du budget de la jeunesse et des sports pour 1995 et 1996.
* 1 sondage IPSOS publié le 2 novembre 1995