II. LES AIDES À LA PRESSE
A. LES CRÉDITS DE 1996
1. Les aides directes
Imputées sur les crédits des services généraux du Premier ministre, les aides budgétaires à la presse, ou aides directes, augmenteraient en 1996 de 1,3% ou de 8,8% par rapport à 1995, selon que l'on retient ou non les 20 millions de francs dont est doté un nouveau « fonds d'aide à l'investissement dans le multimédia)). Selon la commission des finances du Sénat cette somme, provenant d'un transfert des crédits non utilisés par la Sofaris, non budgétée, ne peut être considérée comme l'inscription d'une mesure nouvelle.
A cette réserve près, les aides directes, traditionnelles ou nouvelles, sont les suivantes :
a) Les fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires
Ces deux fonds, qui étaient dotés de 18,4 millions de francs en 1995, le seront de 27,3 millions de francs en 1996.
Ces fonds sont alimentés par une taxe sur la publicité télévisée.
Il convient de noter l'augmentation significative du montant de l'aide qui devrait désormais représenter plus de 50 % du produit de la taxe.
• Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux
d'information politique et générale à faibles ressources
publicitaires.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1996 sont en progression de presque 50 %, et s'établissent à 19,3 millions de francs, contre 13 millions de francs en 1995.
La Croix, l'Humanité et Présent ont bénéficié de l'aide au titre de l'année 1995.
• Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux,
départementaux et locaux d'information politique et
générale à faibles ressources de petites annonces.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1996 ont également augmenté de 50 %.
RÉCAPITULATIF DEPUIS L'ORIGINE DU FONDS D'AIDE (1989)
b) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger est doté dans le projet de loi de finances pour 1996 de 36,97 millions de francs, en reconduction par rapport à la loi de finances initiale pour 1995.
c) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse
Le chapitre Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 140,42 millions de francs soit une baisse de 21,22 % par rapport à 1995 (178,25 millions de francs).
II semble que cette diminution soit liée à l'exigence présentée par le Gouvernement d'une rationalisation du transport ferroviaire de la presse, le caractère automatique de l'aide ayant donné lieu à quelques effets pervers.
d) Allégements de charges de télécommunication
Le chapitre Communications téléphoniques des correspondants de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 30,67 millions de francs, soit une stricte reconduction des crédits votés en 1995.
e) Les aides nouvelles
Le projet de budget traduit assez largement le plan arrêté en mai dernier en faveur de la presse par M. Nicolas Sarkozy. Les aides nouvelles sont les suivantes :
• Les aides à caractère social
Le chapitre 46-04, créé par la loi de finances rectificative pour 1995 qui l'avait doté de 5,5 millions de francs pour l'article 10 et de 1,2 million de francs pour l'article 20, comporte deux articles destinés à aider certaines opérations à caractère social :
- un article 10, Plan social de la presse parisienne, doté de 25 millions de francs, afin d'assurer le financement en 1996 de la contribution de l'État au plan social de la presse parisienne. Par ailleurs, les plans sociaux de la presse quotidienne régionale sont prorogés.
- un article 20, Aide au portage, doté de 2,4 millions de francs, visant à compenser totalement pendant cinq ans le coût des charges sociales liées au portage des quotidiens nationaux.
• L'abattement de taxe professionnelle pour les
diffuseurs
L'article 59 du projet de loi de finances instituait un abattement de la taxe professionnelle au profit des diffuseurs de presse. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition au cours de la première lecture.
La dépense fiscale de cette mesure -à la charge des collectivités locales- peut être chiffrée à 60 millions de francs.
• Le fonds d'aide à la diffusion de la presse
hebdomadaire régionale d'information générale et
politique
La création d'un fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale, doté de 5 millions de francs (chapitre 43-03, article 50), relève du souci de soutenir la presse d'information politique et générale. Ce fonds fonctionnera sur la base d'une répartition des crédits entre les différents bénéficiaires, selon des modalités et des critères d'accès qui ne sont pas déterminés à ce jour.
• Le fonds d'aide à l'investissement dans le
multimédia
Il est destiné à alléger de 3 % la charge des emprunts contractés en vue de financer des investissements dans ce domaine. Il ne s'agit pas, comme on l'a vu ci-dessus, d'une aide budgétaire. Il convient de noter à cet égard que la presse s'est montrée soucieuse de participer aux expérimentations de « plates-formes » multimédias lancées dans le cadre du comité interministériel du 16 octobre 1995, afin de ne pas être absente de l'évolution du secteur de la communication vers de nouveaux types de produits et de marché.
2. Les aides indirectes
En augmentation de 4,6 % dans le projet de loi de finances pour 1996, elles comprennent :
- une subvention à l'Agence France-Presse, grâce à des abonnements souscrits par les administrations, pour un montant de 578,2 millions de francs ;
- l'aide de l'État au transport postal de la presse, imputée sur les crédits du ministère de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications, dont le montant est de 1,9 milliard de francs, ce qui représente 69,6% des aides directes ou indirectes de l'État.
L'aide au transport postal, en cours de révision, fait l'objet d'un examen spécifique dans la troisième partie du présent rapport.
Il serait possible d'assimiler aux aides indirectes la dépense fiscale, qui ne fait pas l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre du présent rapport, résultant du régime fiscal préférentiel de la presse.
Il souligne, en ce qui concerne la déduction pour frais professionnels dont bénéficient les journalistes, que la remise en cause de cet avantage dans te cadre d'une réforme fiscale d'ensemble, certes légitime, devra être réalisée sans qu'il en résulte une augmentation des charges sociales supportées par les entreprises de presse.
LES AIDES À LA PRESSE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996
