Projet de loi de modernisation des activités financières

Avis n° 335 (1995-1996) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 avril 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Articles 10 bis, 10 ter et 65
    
  • Article 17 bis et 17 ter
    
  • Article 20
    
  • Article 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 septies
    
  • Article 52
    
  • Article 60-I
    
• ANNEXE
  
• AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS