Avis n° 128 (1978-1979) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1978
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N° 128
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 1978.
AVIS
FAIT
au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Jean CLUZEL, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision,
Par M. Charles de CUTTOLI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Léon Jozeau-Marigné, président ; Marcel Champeix, Baudouin de Hauteclocque, Louis Virapoullé, Yves Estève, vice-présidents ; Charles Lederman, Pierre Salvi, Charles de Cuttoli, Paul Girod, secrétaires ; Armand Bastit Saint-Martin, Roger Boileau, Philippe de Bourgoing, Pierre Carous, Lionel Cherrier, Félix Ciccolini, Etienne Dailly, Georges Dayan, Jacques Eberhard, Henri Fréville, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Michel Giraud, Jean-Marie Girault, Pierre Jourdan, Jacques Larché, Pierre Marcilhacy, Jean Nayrou, Jean Ooghe, Guy Petit, Hubert Peyou, Paul Pillet, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Roger Romani, Marcel Rudloff, Pierre Schielé, Franck Sérusclat, Edgar Tailhades, Jacques Thyraud, Lionel de Tinguy.
Voir le numéro :
Sénat : 106 et 121 (1978-1979).
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Radiodiffusion et télévision -- Cinéma - Commission d'enquête et de contrôle.
SOMMAIRE
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La Commission des Lois émet un avis favorable sur la conformité de la proposition de résolution n° 106 (1978-1979) de M. Cluzel avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires car :
1° En faisant référence aux conditions d'application du cahier des charges des Sociétés nationales de télévision, la proposition détermine avec précision les faits devant faire l'objet de l'enquête ;
2° Les faits évoqués ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire en cours.
Mesdames, Messieurs,
La production télévisée connaît depuis la réforme de 1974 de graves difficultés dont la presse s'est faite l'écho. La Société française de Production, en particulier, enregistre d'importantes pertes financières, ainsi que l'Institut de l'Audiovisuel dont le déficit va augmentant.
Cette situation extrêmement préoccupante a ému le Parlement, comme en témoignent les débats qui ont lieu chaque année sur l'autorisation de percevoir la redevance télévision. Elle a incité notre collègue, M. Cluzel, à demander la création d'une Commission d'enquête parlementaire «sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision ».
A l'appui de cette proposition (enregistrée sous le numéro 106), M. Cluzel fait référence à des faits précis qui semblent caractériser la crise financière du secteur de la programmation télévisée, il constate que :
-- les productions télévisées internes et les programmes réalisés avec les sociétés privées tendent à se développer au détriment des commandes passées à la Société française de Production ;
-- le coût élevé des émissions de fiction ne permet pas de consacrer une place suffisante à la création ;
-- les relations entre la télévision et le cinéma se sont sensiblement détériorées.
Ayant à émettre un avis, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la Commission clés Lois a approuvé le principe de la constitution d'une Commission d'enquête.
En effet, elle a considéré qu'en faisant référence aux conditions d'application du cahier des charges des sociétés nationales de programme, la proposition déterminait avec précision les faits devant faire l'objet de l'enquête. Elle a en outre constaté, comme l'atteste la lettre du Garde des Sceaux (annexée au présent rapport), que les faits évoqués ne donnaient actuellement lieu à aucune poursuite judiciaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission a donné un avis favorable à la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une Commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision.
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de seize membres chargée d'examiner les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des Sociétés nationales de télévision.