LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Conseil national des barreaux
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/tableau-historique/pjl23-639.html
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ARTICLE 13
Amendement n° COM-635 présenté par
M. ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
exercées
par le mot :
engagées
2° Après les mots :
d'atteinte
insérer les mots :
grave et
3° Remplacer les mots :
d'habitats
par les mots :
de leurs habitats
4° Après les mots :
enjeux de
insérer les mots :
la préservation de
5° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les critères d'habilitation des organismes, les modules de sensibilisation, la durée du stage et le montant maximal à la charge des participants.
ARTICLE 14
Amendement n° COM-640 présenté par
M. ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La gestion et la protection des haies
« Art. L. 412-21. I. - Au sens de la présente section, une haie est une unité linéaire de végétation d'une largeur maximale de vingt mètres qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
« 1° Des arbustes ;
« 2° Des arbres ;
« 3° D'autres ligneux.
« II. - La valeur des haies est reconnue pour les services écosystémiques qu'elles rendent.
« L'entretien des haies vise l'objectif d'une gestion durable, afin de maintenir leur multifonctionnalité agronomique, écologique et paysagère dans l'espace et dans le temps.
« Cette gestion inclut les travaux d'entretien usuels et permet la valorisation économique des produits de la haie. Ces travaux ne sont pas assimilables à la destruction de haie au sens de l'article L. 412-24.
« III. - La destruction d'une haie s'entend de sa suppression définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition.
« Art. L. 412-22. - I. - En s'appuyant sur les données publiques disponibles et après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux, l'autorité administrative compétente dans le département procède à un inventaire des protections législatives et réglementaires applicables aux haies. Cet inventaire se décline sous forme cartographique, selon des modalités définies par décret.
« Dans la réalisation de cet inventaire, il est tenu compte :
« 1° Des différences de services écosystémiques rendus par les haies en fonction de leurs caractéristiques ;
« 2° Des typologies de haies en fonction de leur intérêt écologique ;
« 3° Des us et coutumes reconnus de manière constante sur le territoire du département ;
« 4° Des évolutions constatées du linéaire des haies à partir des données publiques disponibles ;
« 5° Du bon usage des deniers publics, s'agissant des haies ayant bénéficié de financements publics pour leur plantation ou leur gestion.
« II. - L'autorité administrative compétente dans le département met gratuitement à la disposition du public l'inventaire cartographique des protections applicables aux haies sur le territoire et s'assure de son actualisation.
« Lors de la mutation d'une parcelle à usage agricole ou du changement des parties d'un bail rural, l'acquéreur ou le preneur à bail est informé de la présence de protections applicables aux haies implantées sur la ou les parcelles concernées.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe le degré de précision de la cartographie et les écarts d'interprétation susceptibles d'exister entre plusieurs départements limitrophes.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de mise à disposition du public de l'inventaire.
« Art. L. 412-23. - Il est instauré, dans chaque département, un guichet unique pour la simplification administrative relative aux haies au sein des services déconcentrés de l'État.
« Art. L. 412-24. - I. - Lorsque l'inventaire départemental mentionné à l'article L. 412-22 établit qu'une haie fait l'objet d'une protection particulière, toute personne projetant de détruire tout ou partie de cette haie soumet une déclaration unique préalable auprès du guichet unique mentionné à l'article L 412-23. Les haies implantées sur une place ou en bordure de bâtiments à usage artisanal ou industriel, qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte ne sont pas soumises à ce régime.
« II. - Dans un délai d'un mois, l'autorité administrative peut s'opposer à la destruction projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Le silence ou l'absence d'opposition au terme de ce délai valent absence d'opposition au titre des législations ou règlementations applicables au projet.
« III. - Dans le délai prévu au II, l'autorité administrative compétente dans le département indique à l'auteur de la déclaration si la mise en oeuvre de son projet est subordonnée ou non à l'obtention d'une autorisation unique en vertu d'une législation ou d'une réglementation particulière.
« Le cas échéant, l'autorité administrative demande à l'auteur de la déclaration la transmission d'éléments complémentaires et l'informe du délai dans lequel sa décision est prise.
« Les règles de consultation du public applicables à l'autorisation unique se substituent aux règles de consultation prévues par les législations applicables à la haie.
« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue au II et de l'autorisation unique prévue au III. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport, pour exécuter une obligation légale ou réglementaire ou en cas d'urgence. »
« Art. L. 412-25. - I. - Lorsqu'une destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation prévues par la loi ou le règlement, ces mesures sont réalisées par replantation d'un linéaire auquel s'applique un coefficient. Ce coefficient est fixé par l'autorité administrative compétente, après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux, à partir des données de l'inventaire mentionné à l'article L. 412-22, en tenant compte de l'évolution passée du linéaire et de l'état des haies dans le département.
« L'autorité administrative compétente peut prévoir que le demandeur est tenu de solliciter un conseil avant les opérations de destruction de haie.
« II. - Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'absence d'opposition à la déclaration unique prévue au II de l'article L. 412-24, en l'absence d'opposition ou en violation d'une mesure de retrait de cette absence d'opposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
« Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'autorisation unique prévue au III de l'article L. 412-24, sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d'une mesure de retrait de cette autorisation unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
2° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues à l'article L. 412-24 du présent code. » ;
3° Le II de l'article L. 181-3 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues à l'article L. 412-24 du présent code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation. » ;
4° L'article L. 411-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice du I, une période d'interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l'autorité administrative compétente, après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département. » ;
II. - L'inventaire départementalisé des protections applicables à la haie et sa déclinaison cartographique mentionnés à l'article L. 412-22 du code de l'environnement sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 412-23 à L. 412-25 du code de l'environnement entrent en vigueur dès lors que cet inventaire est réalisé.
ARTICLE 15
Amendement n° COM-636 présenté par
M. ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
poursuivent à titre principal une finalité
par les mots :
répondent à un besoin
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
il
3° Remplacer le mot :
culturale
par le mot :
cultural
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15
Amendement n° COM-637 présenté par
M. ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Par dérogation au a, non artificialisée une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'exploitation agricole. »
ARTICLE 17
Amendement n° COM-638 présenté par
M. ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l'évaluation préalable prévue à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 18
Amendement n° COM-639 présenté par
M. ANGLARS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les départements peuvent
par les mots :
le département peut