III. LA FONCTION PUBLIQUE DOIT CONTRIBUER À L'EFFORT COMMUN DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
A. ASSURER LE RESPECT DE LA DURÉE LÉGALE DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En 2019, le législateur a généralisé la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale en supprimant la possibilité de maintenir des régimes dérogatoires antérieurs à 200125(*).
Les collectivités du bloc communal devaient ainsi définir les nouvelles règles applicables à leurs agents en matière de temps de travail avant mars 2021 et les départements et régions avant mars 2022, pour une application au plus tard le 1er janvier suivant.
Quelle mise en oeuvre de l'article 47 de la loi de
transformation
de la fonction publique ?
D'après la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui se fonde sur les données communiquées par les préfectures au 10 avril 2024 :
- 85 % des 21 000 collectivités relevant du bloc communal sur lesquelles des éléments ont été communiqués avaient défini ces règles par délibération à cette date (contre 83 % en avril 2023), 95,5 % des délibérations n'ayant appelé aucune observation de la part des services chargés du contrôle de légalité (contre 91 % en avril 2023) ;
- 275 des 315 collectivités relevant du bloc départemental avaient transmis une délibération (155 en avril 2023), avec un taux de conformité en matière de temps de travail de 93 % (contre 77 % en avril 2023) ;
- 16 régions et assimilées avaient délibéré sur le sujet, avec un taux de conformité de 80 % (contre 92 % en avril 2023, en raison d'un panel de régions plus large en 2024).
Cinq instructions26(*) et une nouvelle actualisation demandée le 18 mars 2024 ont été adressées aux préfets afin de veiller à la mise en oeuvre effective de ces dispositions législatives.
La semaine de quatre jours dans la fonction publique territoriale
En vertu du principe de libre administration, une collectivité territoriale peut délibérer pour aménager le temps de travail de ses agents sur quatre jours hebdomadaires, sous réserve de respecter la durée légale de 1 607 heures annuelles. D'après la DGCL, « un certain nombre de collectivités s'inscrivent déjà dans ce cadre réglementaire ».
Une expérimentation de la semaine de quatre jours dans la fonction publique de l'État a été lancée le 22 mars 2024 pour une durée d'un an. Elle fera l'objet d'une évaluation, dans le cadre de laquelle seront examinés les effets de cet aménagement sur les individus, le collectif de travail, la performance du service, l'égalité professionnelle et l'environnement, et à laquelle pourront être associées les collectivités territoriales ayant expérimenté ou mis en place une telle organisation du temps de travail.
En tout état de cause, la durée annuelle effective travaillée des agents de la fonction publique territoriale s'établissait, en 2023, à 1 599 heures en moyenne, soit 8 heures de moins que la durée légale - une durée toujours inférieure à celle des agents de la fonction publique de l'État (1 684 heures) et de la fonction publique hospitalière (1 622 heures), mais en forte progression depuis 2020.
Durées annuelles effectives
travaillées
des agents publics ou salariés à temps
complet
de 2014 à 2023
Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique d'après les données de l'Insee
L'écart constaté par rapport à la durée légale de 1 607 heures s'explique par la persistance de dérogations à la durée légale : de fait, les collectivités sont autorisées à réduire la durée annuelle de travail de leurs agents pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux27(*).
Selon la Cour des comptes, sa résorption permettrait de réduire de 2,7 % les effectifs des collectivités territoriales, soit 52 000 agents, et d'économiser près de 1,3 milliard d'euros chaque année28(*). Or la Cour note que « le contrôle de légalité préfectoral manque de moyens d'investigation et peine à sanctionner les situations dérogeant à la durée légale ».
* 25 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 47 ; article L. 611-2 du code général de la fonction publique.
* 26 28 septembre 2021, 21 décembre 2021, 25 mars 2022, 19 octobre 2022 et 23 février 2023.
* 27 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, article 2.
* 28 Cour des comptes, Les finances publiques locales 2024, octobre 2024.