D. LA POURSUITE DES EFFORTS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Le rapporteur se réjouit également de la poursuite de l'accompagnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour l'investissement, grâce à la mobilisation de 48,6 millions d'euros en CP pour le PLF 2025 (+29,6 %).
Cette enveloppe se compose notamment de 45 millions d'euros dédiés aux pactes capacitaires « feux de forêts ». Pour rappel, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023 cette dotation s'élevait à 150 millions d'euros en AE, ayant vocation à se décliner en CP jusqu'en 2027, afin d'améliorer spécifiquement les moyens de détection et de lutte contre les feux de forêt. À ce titre, 37,5 millions d'euros de CP ont été mobilisés en 2023, et 29 millions d'euros de CP pour l'année 2024.
Cette dotation doit permettre le renforcement des moyens opérationnels des SDIS par l'acquisition de matériels utiles à la solidarité nationale, cofinancés par l'État, avec une cible d'acquisition de plus de 1000 véhicules, soit l'équivalent de 43 colonnes de renfort feux de forêts. La réception des premiers camions citernes feux de forêts a eu lieu en 2024 sans difficulté notable, selon l'association des Départements de France. À cette occasion il a été constaté que la mutualisation des commandes a permis la diminution des délais de livraison ainsi que la réalisation d'économies dont le montant estimé s'élève à 8,5 millions d'euros au titre de l'année 2023.
Pour l'année 2025, 3,6 millions d'euros en CP sont également accordés au titre des pactes capacitaires afin de financer des projets liés aux risques complexes ou émergents. Cette enveloppe a été mobilisée en 2023 pour l'acquisition de matériels contre les inondations, notamment en Île-de-France et dans la zone Nord.
L'urgence d'une intervention pour soutenir le financement des SDIS
Le rapporteur appelle de ses voeux une action immédiate, en complément des efforts du programme budgétaire « Sécurité civile », pour une évolution des ressources des départements, premiers contributeurs au financement des SDIS, eu égard aux contraintes budgétaires fortes que ces derniers vont connaître. Cela pourrait notamment viser :
- la parution du décret d'application relatif à l'article 50 de la loi du 10 juillet 2023 qui, plus d'un an après l'entrée en vigueur du texte, n'est toujours pas opérationnel. L'exonération des SIS du paiement de la TICPE sur les carburants de tous les véhicules dont ils disposent demeure en effet suspendue à la parution de ce décret, dont le retard alourdit de manière indue les charges supportées par les services ;
- la révision de la clé de répartition de la TSCA, aujourd'hui inopérante et injuste, afin que celle-ci reflète davantage la pression opérationnelle supportée par les SDIS ;
- l'affectation d'une part de la taxe de séjour aux SDIS afin, là encore, de permettre le réajustement du niveau de ressources des SDIS en fonction des besoins réels lors des périodes d'affluence. À ce titre, le rapporteur souligne le modèle vertueux initié en Grèce depuis janvier 2024, consistant en une « taxe de résilience climatique » en remplacement de la taxe de séjour, dont les produits viennent directement alimenter un fonds pour la reconstruction des dégâts causés par les incendies et les inondations.