III. ... MAIS UNE TRAJECTOIRE DE MODERNISATION DES OUTILS DU MINISTÈRE MAINTENUE
Le choix a été fait de maintenir le cap de la modernisation de l'administration consulaire, grâce à la dématérialisation d'un nombre croissant d'actes et la refonte de certains outils de gestion ; ainsi les crédits alloués au pôle « Modernisation, développement et maintenance des outils de l'administration » ont-ils été maintenus à environ 2,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Mais surtout, le déploiement de trois projets structurants pour le réseau sera appuyé par une forte augmentation de crédits :
· le service France Consulaire, plateforme centralisée de réponse aux demande des usagers, objet d'un focus du précédent avis budgétaire, bénéficie d'une augmentation de crédits de 2,1 millions d'euros (de 3,8 à 5,9 millions d'euros en CP) ;
· le registre d'état-civil électronique (RECE), qui devrait assurer, à l'horizon 2026, la dématérialisation complète de l'état civil des Français nés à l'étranger, voit ses crédits passer de 900 000 euros (AE et CP) à 3,3 millions d'euros ;
· le vote par internet aux élections nationales, qui bénéficie de 850 000 euros en AE et 1,115 millions d'euros en CP contre 750 000 euros en AE et CP en LFI pour 2024.
1. Le vote par internet : une possibilité réservée aux Français à l'étranger
Le vote par internet est une possibilité pour les seuls Français à l'étranger, qui l'ont adopté à plus de 70 % lors des élections législatives anticipées de 2024. Cette adoption massive, qui n'a donné lieu à aucun dysfonctionnement d'ampleur, confirme la viabilité de cette option.
Le prestataire qui a mis en place la solution électronique devrait être reconduit pour la période 2024-2028. Les crédits prévus dans le PLF pour 2025 financeront notamment la mise en place éventuelle d'une solution d'identité numérique, pour remplacer l'authentification par identifiant et mot de passe.
2. France Consulaire : une plateforme appréciée des usagers
France Consulaire décharge les services consulaires de la quasi-totalité des demandes téléphoniques, tout en étant plébiscité par les usagers, avec un taux de satisfaction d'environ 90%, grâce à une base de données alimentée en temps réel qui permet d'apporter des réponses pertinentes et localisées aux demandes. La plateforme, que nous avions visitée l'an dernier dans ses locaux de La Courneuve, est en cours de relocalisation à Nantes, auprès des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Ce service couvre aujourd'hui 71 pays ; à la fin de l'année 2025, il devrait couvrir l'ensemble du monde, ce qui implique notamment une extension des horaires, des recrutements pour répondre à l'augmentation attendue des demandes et un étoffement de la base de données de réponses.
3. Le RECE : un projet très attendu qui devrait réduire les délais de traitement
Le traitement des actes d'état-civil repose sur quatre composantes :
• l'établissement,
• la mise à jour (par exemple au moment du mariage),
• la délivrance (copie ou extrait),
• l'archivage.
L'état-civil électronique : une avancée très attendue, un retard important
La loi pour une société de confiance, dite loi Essoc, du 10 août 2018 prévoit l'expérimentation d'une dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés ou résidant à l'étranger ; prolongée par la loi 3DS du 20 février 2022, elle devait prendre fin en 2024. Mais elle a été à nouveau prolongée pour trois ans par une loi du 13 juin 20248(*), seule la délivrance des actes ayant été entièrement dématérialisée. Les développements informatiques nécessaires pour les trois autres volets (établissement, mise à jour, conservation) ont été lancés en 2024, et doivent monter en puissance au cours de l'année 2025. Tous les ans jusqu'en 2027, terme prévu pour l'expérimentation, un bilan provisoire doit être présenté à l'Assemblée des Français de l'étranger. L'expérimentation aura donc duré huit ans au total, contre trois ans prévus initialement, en raison de plusieurs retards, notamment imputables au covid et à une mobilisation non anticipée des équipes sur la plateforme de naturalisation en ligne, gérée par le ministère de l'intérieur.
Depuis mars 2021, le service central de l'état-civil (SCEC), installé à Nantes, peut délivrer des copies ou extraits d'actes portant une signature électronique, sans version papier - ce qui implique des délais de traitement considérablement réduits : jusqu'à 30 jours dans certains postes pour le format papier, 4 jours en format électronique.
Les premiers actes du registre d'état civil électronique ont quant à eux été établis le 18 janvier 2024 ; enfin, la première mise à jour électronique a été effectuée au mois de juin.
2025 sera l'année de la montée en puissance pour ces deux fonctions d'établissement et de mise à jour des actes, d'où la très forte augmentation des crédits. Le projet devrait être mené à son terme en 2026, avec l'achèvement de l'archivage électronique.
Les résultats sont pour l'instant extrêmement positifs, avec un taux de satisfaction des usagers de 96% et une quasi-absence de stock de demandes.
De plus, l'économie liée au registre d'état-civil électronique est estimée à 1,3 millions d'euros par an, principalement en frais de courrier mais aussi en ETP : la dépense liée à ces projets est donc bien un investissement pour l'avenir.
4. Des augmentations de crédits justifiées
Ces augmentations importantes de crédits appellent trois observations :
· ces trois projets illustrent bien le caractère pionnier de notre administration consulaire, que ce soit pour le vote par internet ou la délivrance électronique des actes, qui à terme pourraient s'imposer dans l'ensemble de nos services ;
· ils sont très attendus par nos concitoyens, comme le montrent les taux de satisfaction extrêmement élevés constatés pour France consulaire et le RECE, et le taux d'adoption du vote par internet ;
· engager les crédits nécessaires à l'achèvement rapide de ces programmes relève de la bonne gestion : les retards, en particulier dans le domaine informatique, engendrent des coûts supplémentaires importants pour des projets qu'il faudra de toute façon mener à bien.
C'est pourquoi les rapporteurs recommandent l'approbation des crédits du programme 151, qui financent des projets d'utilité publique non seulement pour les Français à l'étranger, mais aussi pour tous nos concitoyens.
Le mercredi 20 novembre 2024, sous la présidence de M. Cédric Perrin, vice-président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2024. Elle a également adopté un amendement présenté par MM. Le Gleut, Gontard, Lemoyne et Mme Gontard abondant à hauteur de 380 000 euros les crédits du programme 151.
* 8 Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.