Projet de loi de finances pour 2025 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances,
considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025,

TOME III

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Français à l'étranger et affaires consulaires (Programme 151)

Par MM. Ronan LE GLEUT et Guillaume GONTARD,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury,
Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye,
Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi,
Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot,
MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8

Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025)

L'ESSENTIEL

Cette année, le programme 151 prend sa part de l'effort de rétablissement de nos finances publiques avec une baisse globale des crédits hors dépenses de personnel, et à périmètre identique, de 3,9 millions d'euros, soit 2,4 %. La vie du programme est marquée par le transfert des effectifs et de la masse salariale vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Globalement, les équilibres de ce budget se caractérisent par une baisse des dépenses relevant de l'aide sociale, tandis que l'effort financier lié au déploiement des trois projets clés de modernisation de l'administration des Français de l'étranger - vote par internet, registre de l'état-civil électronique et service France Consulaire - est maintenu. Tout en recommandant l'adoption des crédits de ce programme, les rapporteurs seront attentifs à ce que le soutien à nos compatriotes de l'étranger aux ressources modestes soit préservé.

I. UNE MODIFICATION DE LA MAQUETTE QUI NUIT À LA COHÉRENCE DU PROGRAMME

Une nouvelle maquette budgétaire a été mise en place au sein de la mission « Action extérieure de l'État ». Les dépenses de personnel et crédits d'emploi du programme 151, comme ceux du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et ceux du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », sont désormais regroupés au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Pour le programme 151, ces crédits seront retracés dans les actions 09 « personnel concourant à l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » » et 10 « Personnel concourant à l'action « Instruction des demandes de visa » ». Pour mémoire, les crédits de ces deux actions sont quasi-stables, à 208 millions d'euros et 64 millions d'euros respectivement.

L'objet de cette modification de maquette est, selon le responsable du programme, « une simplification et une amélioration du suivi budgétaire, ainsi qu'une gestion plus dynamique des effectifs du ministère ». On peut en effet comprendre la volonté de regrouper la gestion budgétaire des effectifs du ministère d'un même programme ; mais la cohérence gagnée dans un sens est perdue dans l'autre, puisque les dépenses de fonctionnement de l'administration consulaire pour ces deux actions restent au sein du programme 151. De plus, l'action n° 3 « Instruction des demandes de visa » perd de sa substance, puisqu'elle ne comprend plus que les frais de contentieux prévus pour les refus de visa, à hauteur de 3,8 millions d'euros. On peut en particulier craindre les effets d'une déconnexion de la gestion humaine de l'administration consulaire, incarnée par son personnel, de la gestion technique concrétisée par les systèmes d'information et programmes de modernisation/dématérialisation en cours. Les rapporteurs seront attentifs au suivi dans le temps de cette gestion.