B. POUR UNE CLARIFICATION DU DISPOSITIF ET UNE PRÉCISION DU RÔLE DE BPIFRANCE ET DU RAPPORT D'ÉVALUATION
1. Une précision du mécanisme de mobilisation de l'épargne réglementée
Le premier amendement du rapporteur de la commission des finances apporte une clarification à l'article 1er : afin de ne pas créer une quatrième catégorie de projets financés par les encours non centralisés du livret A et du LDDS dans le code monétaire et financier, et ainsi ne pas remettre en cause les cibles allouées au financement de la transition énergétique et de l'économie sociale et solidaire, il précise que la part des encours non centralisés du livret A et du LDDS allouée au financement des entreprises de la BITD devra faire l'objet d'un sous-objectif au sein de la cible relative au financement des PME. La notion de BITD est en outre privilégiée pour désigner plus précisément les entreprises du secteur.
Ce fléchage doit permettre d'inviter les banques à participer pleinement au financement des entreprises de la BITD, et non seulement par leur activité de prêt, mais possiblement en apportant leur contribution aux instruments destinés à renforcer les fonds propres de ces entreprises, et en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
2. Mieux mobiliser les outils publics de soutien aux fonds propres des entreprises
Le deuxième amendement présenté par le rapporteur de la commission des finances, en accord avec le rapporteur pour avis, précise les missions assignées à Bpifrance.
Il complète à cette fin l'ordonnance relative à Bpifrance20(*) afin que la liste de ses missions mentionne explicitement le soutien à la base industrielle et technologique de défense et précise qu'elle développe « une offre de services et d'accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l'international ». En particulier, la problématique des fonds propres suppose d'envisager de renforcer la taille des fonds d'investissement existants, de développer de nouveaux fonds et/ou de mettre en place un fonds de fonds ouvert aux contributions des investisseurs non professionnels.
3. Enrichir le travail d'évaluation commandé au Gouvernement
Le troisième amendement est relatif au rapport d'évaluation commandé au Gouvernement. Il avance d'abord d'un an la date butoir de sa remise au Parlement, au 31 décembre 2025.
Il complète en outre son contenu. Celui-ci devra porter sur les autres outils de financement mobilisables par la puissance publique pour soutenir les entreprises de la BITD, s'agissant notamment des fonds d'investissement mis en place par Bpifrance, du soutien que peut leur apporter la Caisse des dépôts et consignations ainsi que du développement des garanties à l'export. Il pourrait également être créé, sur le modèle de Bpifrance Entreprises 1, un fonds de fonds géré par la banque publique, destiné à soutenir les fonds propres des entreprises de la défense et ouvert aux investisseurs non professionnels.
Le rapport devra enfin présenter les actions entreprises par le Gouvernement au niveau européen pour mieux tenir compte des problématiques du secteur de la défense dans les négociations et les règlementations autour des critères ESG.
* 20 Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.