B. UN BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » SOUTENANT SES EFFORTS EN FAVEUR D'UNE PLUS GRANDE MODÉRATION DE SES DÉPENSES
La direction de l'information légale et administrative (Dila) a pour mission de garantir l'accès au droit, d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives et, plus généralement, de contribuer à la transparence de la vie publique. La Dila assure également l'impression de livres et de revues pour des administrations, ainsi que de ses propres publications sous la marque La Documentation française.
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » (POIA), géré par la Dila, est composé de deux programmes budgétaires :
· Le programme 623 « Édition et diffusion » recouvre les activités de diffusion légale, d'information administrative, d'imprimerie et d'édition ;
· Le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les moyens logistiques et humains.
1. Une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel
Pour 2024, les crédits du budget annexe augmentent de 6,5 M€ en AE (+ 4,3 %) et diminuent de 1 M€ en CP (- 0,6 %) par rapport à la LFI 2023. Les recettes attendues sont de 167,3 M€, un chiffre stable par rapport à 2023 (167,2 M€). L'excédent dégagé entre les recettes et les dépenses reste donc élevé, à hauteur de 15,7 M€.
Évolution des crédits du budget annexe demandés en 2024par rapport à la loi de finances pour 2023
(en euros)
|
Programme et action |
AE LFI 2023 |
AE PLF 2024 |
Évolution en % |
CP LFI 2023 |
CP PLF 2024 |
Évolution en % |
|
|
623 - Edition et diffusion |
45 873 717 |
47 882 590 |
+ 4,38 |
46 891 320 |
44 171 044 |
- 5,80 |
|
|
01 |
Accès au droit et diffusion légale |
29 879 441 |
32 771 367 |
+ 9,68 |
30 612 835 |
29 727 516 |
- 2,89 |
|
02 |
Information administrative et vie publique |
15 994 276 |
15 111 223 |
- 5,52 |
16 278 485 |
14 443 528 |
- 11,27 |
|
624 - Pilotage et ressources humaines |
106 795 031 |
111 284 846 |
+ 4,20 |
105 705 031 |
107 458 446 |
+ 1,66 |
|
|
01 |
Pilotage, modernisation et activités numériques |
10 679 556 |
15 012 909 |
+ 40,58 |
9 589 556 |
11 186 509 |
+ 16,65 |
|
02 |
Dépenses de personnel |
65 315 475 |
66 271 937 |
+ 1,46 |
65 315 475 |
66 271 93 |
+ 1,46 |
|
03 |
Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels |
30 800 000 |
30 000 000 |
- 2,60 |
30 800 000 |
30 000 000 |
- 2,60 |
|
Total |
152 668 748 |
159 167 436 |
+ 4,26 |
152 596 351 |
151 629 490 |
- 0,63 |
|
Source : PAP du budget annexe « Publications officielles et information administrative »annexé au projet de loi de finances pour 2024
Les efforts se concentrent sur les dépenses de fonctionnement qui diminuent, pour 2024, de 3,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. La contraction du schéma d'emplois pour 2024 avec la diminution de 15 ETP permettra de contenir l'évolution des dépenses de personnel (+ 1,5 %), liée à la revalorisation du point d'indice et à la hausse du financement des caisses complémentaires de retraite.
Le niveau des dépenses du budget annexe s'inscrit dans une tendance de long terme orientée à la baisse. La trajectoire 2024-2026 prévoit ainsi une diminution de 6,3 M€ des crédits de paiement sur la période. La démarche de prévision des dépenses a été renforcée par l'élaboration d'une programmation budgétaire pluriannuelle, en cohérence avec le plan stratégique « DILA 2024 » adopté en 2021.
Ces efforts se sont traduits par une diminution sensible des dépenses de fonctionnement de la DILA, passant de 55,1 M€ en CP en 2014 à 32,2 M€ en 2024. Ces mesures de réduction de la dépense se dégagent principalement de la restructuration d'activités (arrêt de l'impression du Journal officiel, fermeture de la librairie du quai Voltaire, arrêts de certaines publications, etc.), ainsi que d'une politique ambitieuse d'optimisation et de mutualisation des achats publics (marché unique d'hébergement des sites internet, efforts sur les dépenses de sous-traitance, de formation, publicité, frais postaux ou encore de fournitures, etc.).
La Dila poursuit également une politique de rationalisation immobilière par la mise en place, en 2022, d'un schéma directeur immobilier pluriannuel. Outre le réaménagement des locaux pour les rendre plus adaptés aux nouveaux usages, le plan prévoit des travaux de création de postes de travail au sein du site de Desaix, afin d'y relocaliser les agents et de permettre, à cette fin, de restituer à horizon 2026-2027 à la DSAF les locaux actuellement loués sur le site Ségur-Fontenoy.
2. Le maintien en parallèle de capacités d'investissement, dans un contexte de transformation en profondeur des activités de la Dila
En concentrant les efforts budgétaires sur les dépenses de fonctionnement, la Dila a dégagé des marges de manoeuvre en vue de moderniser ses activités. La capacité d'investissement de la Dila augmente ainsi de 9 M€ en AE (+ 61,2 %) en 2024, pour atteindre 24 M€.
À cet égard, dans le cadre de son plan stratégique « DILA 2024 » qui entre dans sa dernière année d'exécution, la Dila continuera à enrichir les sites service-public.fr, legifrance.gouv.fr et vie-publique.fr. Lancé en 2021, le programme relatif aux « nouveaux outils de production normative » (NOPN) constitue également un projet prioritaire. Visant la modernisation et la dématérialisation de la chaîne de production des textes normatifs, ce programme a un montant global révisé à 15 M€ pour faire face à des besoins supplémentaires.
L'élaboration en 2020 d'un schéma directeur pluriannuel des systèmes d'information a permis de cerner une stratégie d'évolution cohérente des infrastructures, des applications et des compétences informatiques. Ainsi, après le développement de l'application Signale pour le traitement des amendements en 2020 puis du site entreprendre.service-public.fr en 2022, la Dila lancera en 2024 une nouvelle application de légistique nommée Edile.