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N° 134 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de
loi de finances,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, |
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TOME VII JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT |
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Par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, Sénateur et Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Quelques semaines après l'examen de la loi d'orientation et de programmation de la justice (LOPJ) pour 2023-2027, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit des crédits en hausse et conformes à la programmation ainsi adoptée par le Parlement. Pour les programmes formant le périmètre de l'avis, cette hausse atteint 4,37 % en autorisations d'engagement et 8,66 % en crédits de paiement.
La commission des lois a néanmoins appelé à la plus grande vigilance sur l'efficacité de la dépense : alors que la performance budgétaire du ministère de la justice paraît perfectible, la hausse des crédits ainsi ouverts doit porter des résultats concrets, au bénéfice des justiciables comme des personnels.
La commission a au surplus relevé plusieurs points de vigilance.
Les efforts de recrutement prévus dans le cadre de la LOPJ 2023-2027 doivent, d'une part, s'accompagner d'un suivi précis de la qualité du recrutement et de la répartition de ces personnels. La situation des personnels de greffe appelle notamment à une particulière vigilance.
D'autre part, la transformation numérique de la justice judiciaire doit être poursuivie en améliorant la priorisation de ses objectifs. Enfin, l'immobilier judiciaire doit faire l'objet d'une attention renouvelée dans le contexte de recrutements massifs.
Sous ces réserves, et après avoir entendu le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2024.
I. UNE HAUSSE BIENVENUE DES CRÉDITS, DONT LA PERFORMANCE DOIT ÊTRE MIEUX GARANTIE
A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE », CONFORME À LA PROGRAMMATION 2023-2027
Poursuivant l'accélération de l'augmentation de ses moyens, le budget de la justice connaîtrait ainsi une nouvelle augmentation, de l'ordre de 13,2 % (CAS « Pensions » inclus), en autorisations d'engagement (AE). Particulièrement soutenue s'agissant des programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », cette hausse est plus modérée sur le périmètre du présent avis budgétaire et atteint 4,37 % en AE et 8,66 % en crédits de paiement (CP). Il en résulte néanmoins une légère croissance du budget alloué aux juridictions judiciaires, passant de 36 % en 2023 (contre 43 % au profit de l'administration pénitentiaire) à 38 % (contre 42 % pour l'administration pénitentiaire) en 2024.
Évolution des crédits en AE et CP
entre la loi de finances initiale
pour 2023 et le projet de loi de finances
pour 2024
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution |
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Programme |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Justice judiciaire |
4 516 356 450 |
4 148 805 671 |
4 753 946 619 |
4 544 008 245 |
+5,26 % |
+9,53 % |
|
Accès au droit et à la justice |
713 982 275 |
713 982 275 |
734 234 297 |
734 234 297 |
+2,84 % |
+2,84 % |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice |
764 462 906 |
682 463 430 |
768 281 245 |
747 085 247 |
+0,50 % |
+9,47 % |
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Conseil supérieur de la magistrature |
4 082 297 |
4 974 238 |
4 638 029 |
5 720 822 |
+13,61 % |
+15,01 % |
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Total |
5 998 883 928 |
5 550 225 614 |
6 261 100 190 |
6 031 048 611 |
+4,37 % |
+8,66 % |
Source : commission des lois, d'après les documents budgétaires
Portée par la croissance du programme 166 « Justice judiciaire » qui, pour 2024, représenterait 75,93 % en AE et 75,34 % en CP des crédits formant le périmètre de l'avis budgétaire, cette hausse doit néanmoins être relativisée, en particulier en prévision des exercices 2025 et 2026, au regard de l'inflation anticipée par le Gouvernement dans le cadre de son rapport économique, social et financier1(*).
Évolution annuelle des programmes (en
AE)
après prise en compte de l'inflation
prévisionnelle
Source : commission des lois, d'après documents budgétaires
Si l'impact anticipé de l'inflation pourrait donc modérer la hausse prévisionnelle des crédits, celle-ci demeure bienvenue et s'avère conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour 2023-2027 adoptée par le Parlement en octobre 2023 : les CP alloués à la mission, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « pensions » atteignent ainsi 10 082 millions d'euros, soit un million d'euros de plus que prévu dans le cadre de la LOPJ pour 2023-2027.
* 1 L'impact de l'inflation sur les projections budgétaires pour 2024, 2025 et 2026 a ainsi été approché par le déflateur du PIB publié par la direction générale du Trésor, soit 2,5, 1,8 et 1,6 respectivement pour chacun des trois exercices.