B. L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE ET L'APPUI EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES : « LE CULTE DES INDICATEURS » AU DÉTRIMENT DE LA CULTURE DE LA PERFORMANCE
1. L'action sociale interministérielle
Le programme 148 finance au titre de l'action sociale interministérielle quatre prestations individuelles, directement gérées par la DGAFP au niveau central, et cinq dispositifs collectifs, qui font l'objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.
Dans le PLF pour 2024, le montant des prestations individuelles s'élève à 93,8 millions d'euros en AE, soit une diminution de 6 % par rapport au PLF pour 2023.
Cette baisse s'explique principalement par le recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État à compter du 1er octobre 202330(*), qui génèrera une économie estimée à 5,8 millions d'euros en 2024.
Si le rapporteur peut comprendre la nécessité de faire des économies31(*), elle estime que cette mesure pourrait occasionner, non sans raison, une certaine incompréhension de la part des agents retraités de l'État.
L'autre aide aux familles financée par le programme 148 correspond au chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants de moins de six ans ; le montant de cette dotation est stable, avec 40,1 millions d'euros en AE, en 2023 comme en 2024.
Enfin, deux prestations individuelles relèvent de l'aide au logement : l'aide à l'installation des personnels de l'État32(*) et le logement temporaire ; leurs montants sont également stables.
La dotation pour les prestations d'action sociale collective s'élève quant à elle à 29,6 millions d'euros en AE, soit une hausse de 15 % par rapport au PLF pour 2023.
Les réservations de berceaux en crèche bénéficient ainsi d'une augmentation des crédits de 4,6 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation du coût moyen des places, les 4 930 places offertes en 2023 étant reconduites en 2024.
Les réservations de logements sociaux bénéficient de près d'un million d'euros complémentaires pour favoriser l'accès au logement des agents publics en Île-de-France.
L'action sociale interministérielle est adossée, dans le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2024, à un objectif, « optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale », et à un indicateur, le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale ». Le rapporteur continue d'émettre des réserves quant à la pertinence de cet indicateur, qui ne permet notamment pas de connaître les coûts de gestion des prestations d'action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important. En outre, cet indicateur est partiel, en ne portant que sur le CESU pour la garde d'enfants de moins de six ans ; il est également peu révélateur en ce qu'il atteint, depuis son introduction en 2022, un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles. Comme lors de l'examen du PLF pour 202333(*), la commission a adopté l'amendement du rapporteur visant à réintroduire les deux indicateurs de performance relatifs à l'action sociale tels qu'ils figuraient dans le PLF pour 2021.
2. L'appui en matière de ressources humaines
En plus des crédits relatifs au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), l'action « appui et innovation des ressources humaines » porte les crédits relatifs à un certain nombre de fonds à vocation interministérielle, voire inter-versants. Les années 2023 et 2024 auront été marquées par la suppression de deux de ces fonds. Le fonds d'accompagnement interministériel RH (FAIRH), créé pour promouvoir les outils introduits par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, a été supprimé par la loi de finances pour 202334(*), tandis que dans le PLF pour 2024, le fonds d'innovation RH (FIRH), créé en 2016, est à son tour supprimé. Le rapporteur fait observer que la création de fonds gagnerait probablement à être moins systématique, pour éviter d'avoir ensuite à les supprimer une fois le constat fait de leur faible valeur ajoutée.
Enfin, s'agissant du remplacement, depuis le 14 avril 2023, du site « Place de l'emploi public » par le site « Choisir le service public », le rapporteur rappelle que ce simple changement de nom35(*) ne suffira probablement pas pour qu'émerge un espace numérique unique qui favorise les mobilités entre les versants. Cela étant, les premiers éléments chiffrés sont encourageants36(*) et la publication du premier répertoire commun des métiers de la fonction publique, le 15 septembre 2023, peut contribuer à cette dynamique.
Le rapporteur n'est toutefois pas certain que le remplacement de l'indicateur « délais de recrutement » et du sous-indicateur « nombre moyen de jours de publication des postes de la fonction publique de l'État clôturés au cours du mois » par le nouvel indicateur « recrutement dans la fonction publique » et le sous-indicateur « nombre moyen de candidats ayant consulté une fiche de poste publiée sur CSP » soit entièrement pertinent. D'une part, la consultation d'une fiche n'est pas, en tant que telle, signe de l'attractivité d'un poste ; d'autre part, la cible, fixée à 20 candidats pour les trois prochaines années37(*), semble assez peu ambitieuse. Aussi la commission a-t-elle adopté l'amendement du rapporteur visant à remplacer cet indicateur par un indicateur relatif au taux de candidatures reçues pour une fiche de poste publiée par rapport au nombre de consultations de cette même fiche de poste.
* 30 En application de la circulaire du 2 août 2023 des ministères de la fonction publique et des comptes publics.
* 31 Dans sa lettre de cadrage du 19 avril 2023, la Première ministre a demandé à chaque ministre de proposer des économies à hauteur de 5 % de leurs budgets respectifs par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
* 32 Depuis 2023, la prestation est ouverte aux agents contractuels dont le contrat a une durée d'un an au moins.
* 33 L'amendement avait été adopté en séance le 24 novembre 2022 avec un avis de sagesse de la commission des finances : https://www.senat.fr/seances/s202211/s20221124/s20221124019.html#amd_2022_114_II_102
* 34 Dès juillet 2021, la Cour des comptes avait souligné que la valeur ajoutée du FAIRH était limitée s'agissant de la détection des projets ; de plus, la consommation des plafonds de crédits était très faible (note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Transformation et fonction publiques »).
* 35 Comme indiqué au rapporteur par la DGAFP, i n'y a « pas de différence majeure sur le plan applicatif, l'essentiel des évolutions portant sur la valorisation de la marque employeur des services publics ».
* 36 Plus de 103 000 offres d'emploi publiées entre avril et juillet 2023, dont 63 % pour la FPT, 32 % pour la FPE et 5 % pour la FPH ; un pic de plus de 1,27 million de connexions enregistré le 5 juin 2023.
* 37 23 visiteurs uniques par offre pour les trois versants ayant été enregistrés au 31 juillet 2023 (PAP annexé au PLF pour 2024, p. 82).