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N° 133 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
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TOME V Fascicule 2 RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Enseignement supérieur |
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Par M. Stéphane PIEDNOIR, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
Les crédits en faveur de l'enseignement supérieur sont en augmentation de près de 500 millions d'euros.
Cette hausse ne doit néanmoins pas masquer quatre points de vigilance :
- avec une compensation de la revalorisation salariale pour l'ensemble des agents publics annoncée en juillet dernier à hauteur de 50 % seulement en année pleine, ce projet de loi de finances acte pour la première fois un reste à charge pérenne pour les établissements publics de l'enseignement supérieur en matière salariale. Pour le rapporteur, il doit être mis fin aux non-compensations, même temporaires, d'annonces gouvernementales que l'université connait désormais depuis trois ans. Une telle situation accentue la ponction sur les fonds de roulement de ces établissements dont la vocation est de financer leurs dépenses d'investissement ;
- 2024 est également une année charnière dans les relations entre les universités et leur ministère de tutelle, avec la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, qui se substituent aux dialogues stratégique et de gestion. Ils peuvent représenter une opportunité pour les universités, à condition toutefois de ne pas tomber dans les travers du micromanagement ;
- les nouvelles modalités de collecte et du versement du solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA ont entraîné des dysfonctionnements et un retard majeurs, créant de fortes incertitudes sur les montants dont bénéficieront les établissements d'enseignement supérieur. Plus largement, si le soutien de l'État à l'apprentissage doit être maintenu, il est nécessaire de mieux contrôler les établissements d'enseignement éligibles à ces aides pour éviter qu'elles ne profitent à des officines à but lucratif, dont les formations ne sont pas reconnues par l'État - ni leurs qualités contrôlées par ce dernier ;
- enfin, si la revalorisation des bourses sur critères sociaux est à saluer, le rapporteur réitère son voeu d'une réforme systémique prévue pour la rentrée 2025.
I. DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 469 MILLIONS D'EUROS
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BUDGET CONSACRÉ À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA VIE ÉTUDIANTE |
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PROGRAMME 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » 14,2 Mds€ en crédits de paiement en 2024 + 273 millions € par rapport à 2023 (soit + 1,8 %) dont + 141,7 M€ au titre du déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR) ; + 151,7 M€ au titre de la compensation de la revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023 ainsi que la majoration de 5 points des indices à partir du 1er janvier 2024 ; + 17,5 M€ pour la construction du campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen Grand Nord Paris + 7 M€ pour les études de santé |
Programme 231 « Vie étudiante » 3,3 Mds€ en crédits de paiement en 2024 + 196 millions € par rapport à 2023 (soit + 6,26 %) dont + 120 M€ afin de revaloriser les bourses sur critères sociaux et élargir le nombre de bénéficiaires ; + 60 M€ pour le réseau des oeuvres universitaires, dont 25 M€ pour la contractualisation avec de nouveaux partenaires, afin de développer l'offre de restauration étudiante à tarif modéré et 19 M€ pour la compensation du gel des loyers dans les résidences des CROUS ; + 10 M€ pour la mise en oeuvre des mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap, en faveur des étudiants en situation de handicap |
Les crédits du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 231 « vie étudiante » sont en augmentation de près d'un demi-milliard d'euros.
Une partie des mesures nouvelles est financée par des redéploiements de crédits sous-consommés (52,1 millions d'euros). Pour le ministère, il s'agit de moyens financiers nouveaux, puisque ceux-ci bien qu'inscrits, n'étaient pas utilisés.
Si le rapporteur partage cette volonté de « recycler » des crédits non utilisés1(*), il n'en demeure pas moins que tel que présentés dans les documents budgétaires, ces redéploiements rendent difficiles le contrôle des moyens réellement nouveaux, d'autant plus que le ministère n'indique pas précisément les lignes de crédits ponctionnés au sein de chaque programme permettant d'alimenter ces crédits réemployés.
Comme les années précédentes, le rapporteur regrette le manque de critères dans l'attribution de dotations aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), entraînant des différences importantes de montant par élève entre établissements qui ne se justifient pas.
* 1 Le rapport de la commission des finances sur le bilan du financement de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) (rapport n° 790, 2022-2023) estime à près de 215 millions d'euros des crédits ouverts sur le programme 150 entre 2019 et 2022 qui n'ont jamais été utilisés.