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N° 133 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
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TOME IV Fascicule 1 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public |
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Par M. Cédric VIAL, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
La dotation du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » s'élève dans le projet de loi de finances pour 2024 à 4,025 milliards d'euros, en hausse de 6 % (+ 228,3 M€) par rapport au PLF 2023. Conformément à la loi de finances rectificative du 16 août 2022, qui a supprimé la contribution à l'audiovisuel public (CAP), ce compte est alimenté par une fraction de la recette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le PLF 2024 confirme la nouvelle trajectoire d'augmentation des crédits, amorcée l'an dernier. Cette augmentation doit néanmoins être nuancée au regard de l'inflation et de la compensation des effets fiscaux de la suppression de la CAP, qui induisent une hausse qui n'est pas synonyme de moyens supplémentaires pour l'audiovisuel public.
Le PLF 2024 s'inscrit dans une trajectoire financière pluriannuelle 2024-2028 qui vise à compenser les effets de la fiscalité et de l'inflation mais aussi à financer des projets de transformation dans le cadre d'un nouveau programme 848 doté de 69 M€ pour l'an prochain. Les versements issus de ce programme ont vocation à être ajustés au regard de la réalisation effective, par les entreprises, de leurs objectifs.
Ø La commission estime toutefois que cette nouvelle trajectoire financière n'est pas adossée à une stratégie suffisamment claire. La trajectoire financière proposée par le gouvernement s'inscrit, en effet, sur la durée des prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM) sur lesquels la commission et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) seront consultées pour avis en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Compte tenu de cette chronologie, l'avis des commissions parlementaires sur la stratégie de l'audiovisuel public pour les cinq prochaines années interviendra en bout de course, sur une trajectoire et des objectifs déjà déterminés par l'exécutif.
Ø À cela s'ajoute une absence de perspectives sur le mode de financement de l'audiovisuel public après 2025. Le gouvernement a également renoncé à réformer la gouvernance de l'audiovisuel public, suite à l'abandon, en 2020, du projet de loi qui prévoyait le regroupement de plusieurs entreprises. Dans ce contexte, le Sénat a pris l'initiative d'une proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, adoptée en juin 2023 mais à ce jour sans suites.
La méthode qui nous est proposée par l'exécutif n'est pas satisfaisante. Les enjeux méritent un débat d'une autre ampleur, pour consolider le service public de l'audiovisuel, alors qu'il est confronté à de multiples défis. L'audiovisuel public est présent dans le quotidien des Français. Son rôle est majeur, dans un contexte de massification des fausses informations et d'interférences d'États étrangers. L'offre éducative et de divertissement, notamment à destination du public jeune, et le soutien à la création sont amenés à se transformer du fait de la révolution des usages induite par la concurrence des grandes plateformes internationales. Des médias de service public indépendants, dotés d'une stratégie claire et d'un financement pérenne sont plus que jamais nécessaires.
Appelant à une clarification rapide de la stratégie, du financement et de la gouvernance de l'audiovisuel public, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.
I. UNE TRAJECTOIRE D'AUGMENTATION DES RESSOURCES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
A. UN BUDGET PLURIANNUEL POUR ACCOMPAGNER UN PROCESSUS DE TRANSFORMATION
À l'occasion de ce projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement propose une trajectoire pluriannuelle des crédits, anticipant sur l'adoption prochaine des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public (à l'exception d'Arte France et de TV5 Monde qui suivent une chronologie différente en raison de la dimension internationale de leur gouvernance).
Le principe d'une trajectoire pluriannuelle, assurant une visibilité à moyen terme, est salué par les différents opérateurs.
Évolution des ressources de l'audiovisuel public (M€)
Source : ministère de la culture (ressources versées et prévisions)
Le montant du compte de concours financiers augmente de 228,3 M€ en 2024 dont 60,6 M€ destinés à compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Les augmentations prévues en 2024 au titre de cette compensation sont les suivants (en écart par rapport à 2023) :
Source : ministère de la culture
L'augmentation des crédits provient, par ailleurs, de la création d'un programme spécifique dédié au financement de projets de transformation prioritaires des entreprises, qui seront précisés dans les futurs contrats d'objectifs et de moyens.
Les versements provenant de ce programme pourront être ajustés sur le fondement d'un processus d'évaluation qui reste à définir. Il n'est pas précisé, à ce stade, sur la base de quels critères les entreprises pourraient être amenées à devoir rembourser une partie de la dotation qui leur a été versée.
Dotation par opérateur
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M€ |
Dotation 2024 dont : transformation |
Dotation 2023 hors compensations* |
Dotation 2024 hors compensations* |
Évolution hors compensations* |
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France Télévisions |
2 568,1 |
2 408 |
2 515,1 |
+ 4,4 % |
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dont : 45 |
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Radio France |
667,9 |
611,4 |
639,9 |
+ 4,7 % |
|
dont : 15 |
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France Médias Monde |
304,2 |
263 |
274,2 |
+ 4,3 % |
|
dont : 5 |
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Arte France |
293,6 |
283,8 |
291,7 |
+ 2,8 % |
|
dont : 0 |
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INA |
108 |
91,4 |
102,6 |
+ 12,3 % |
|
dont : 4 |
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TV5 Monde |
83,4 |
79,4 |
81,4 |
+ 2,5 % |
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dont : 0 |
* Hors compensations des effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (TVA, taxe sur les salaires). D'après les données du projet annuel de performance