|
N° 131 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
|
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet |
|
TOME V SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
|
Par M. Laurent BURGOA, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) 4=4)3) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, à nouveau marqués par la revalorisation des prestations sociales et de l'aide alimentaire pour faire face à l'inflation. Elle a également émis un avis favorable à l'adoption des articles 64 et 65 rattachés à la mission. Elle a enfin proposé l'adoption d'un amendement de crédits relatif au financement de postes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
I. UNE MISSION QUI VOIT À NOUVEAU LA SOLIDARITÉ MISE AU DÉFI DE L'INFLATION
A. DES DÉPENSES DYNAMIQUES DU FAIT DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DE PRESTATIONS
Portant les crédits alloués aux politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, à la réduction des inégalités et à la protection des personnes vulnérables, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est naturellement destinée à jouer un rôle d'amortisseur social lors des crises. Cela se traduit par une part très majoritaire de dépenses d'intervention, qui cumulent 95,7 % des crédits de la mission.
Pour 2024, les crédits demandés s'élèvent à 30,85 milliards d'euros, en hausse de 4,64 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. À elle seule, cette mission représente 6,28 % des crédits de paiement du budget général proposé dans le PLF. Par ailleurs les dépenses fiscales rattachées à la mission sont évaluées à 12,27 milliards d'euros, soit 39,8 % du montant total des dépenses budgétaires de la mission.
 |
 |
|
de dépenses d'interventions |
de dépenses discales |
La mission comprend quatre programmes, dont la charge budgétaire est principalement constituée de la prime d'activité, soit 10,46 milliards d'euros financés par le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, 13,7 milliards d'euros) inscrite sur le programme « Handicap et dépendance ». À elles seules, ces deux prestations représentent 78,5 % des crédits de la mission.
Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », qui représente 0,25 % des crédits de la mission, prévoit notamment la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Enfin, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », doté de 1,35 milliard d'euros, finance l'ensemble des emplois et moyens de fonctionnement des ministères des solidarités et de la santé, ainsi que la subvention pour charge de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).
Répartition et évolution des crédits entre les programmes de la mission
|
(en %)  |
(en milliards d'euros)  |
 |
|
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
La progression des crédits de la mission, particulièrement dynamique puisque leur hausse de 4,64 % est à replacer dans le contexte d'une contraction de 3,6 % du budget général de l'État, s'explique par différents facteurs :
- le maintien d'un haut niveau d'inflation, qui nécessite des mesures gouvernementales d'aide pour les ménages les plus précaires. Il s'agit principalement de la revalorisation des allocations (AAH, prime d'activité, RSA recentralisé), ainsi que de l'augmentation des crédits dédiés à l'aide alimentaire ;
- une évolution tendancielle des dépenses de guichet de la mission, qui tient à la fois à l'augmentation des bénéficiaires de l'AAH et au dynamisme du marché du travail qui augmente mécaniquement le recours à la prime d'activité ;
- de nouvelles dépenses pérennes, avec la création d'une allocation universelle pour les violences faites aux femmes (+ 13 millions d'euros) ;
- des mesures de périmètre et de transfert, notamment concernant les moyens dédiés aux prestations d'aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap auparavant financés par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'augmentation faciale des moyens de la mission (+ 4,64 %) est à remettre en perspective avec le niveau de l'inflation : hors revalorisations légales de l'AAH et de la prime d'activité, les crédits de la mission n'augmentent que de 0,9 %.