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N° 131 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet |
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TOME II COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Par Mme Nadia SOLLOGOUB, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) 4=4)3) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 29 novembre 2023, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 (Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables), doté de 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2024.
Deux axes stratégiques structurent le budget demandé pour 2024 :
- le lancement du deuxième plan quinquennal « Logement d'abord », qui vise à poursuivre la dynamique enclenchée par le premier plan en matière de logement adapté ;
- le maintien à un niveau historiquement élevé du volume du parc d'hébergement généraliste tout en améliorant son efficience et en déployant des actions ciblées.
I. UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME ORIENTÉE VERS L'ACCÈS AU LOGEMENT
A. L'ANNONCE EN JUIN 2023 DU DEUXIÈME PLAN « LOGEMENT D'ABORD »
1. Un plan qui s'inscrit dans la continuité du précédent
Le Gouvernement a présenté, en juin 2023, un deuxième plan « Logement d'abord » pour la période 2023-2027 qui s'inscrit dans la continuité directe du premier plan quinquennal des années 2018-2022.
440 000 personnes auraient accédé à un logement pérenne dans le cadre du premier plan Logement d'abord. Cette estimation agrège les personnes en hébergement ou sans abri ayant accédé à un logement social, les personnes ayant obtenu une place en pension de famille et les personnes ayant obtenu un logement dans le parc privé par le biais de l'intermédiation locative.
Les objectifs du nouveau plan concernent principalement la production et la mobilisation de logements adaptés et abordables dans le cadre de dispositifs existants :
- l'intermédiation locative (IML) : l'objectif a été fixé à 30 000 nouvelles places pour la période 2023-2027 (dont 6 000 en 2023) ;
- les pensions de famille : l'objectif de 10 000 places a été renouvelé pour 2023-2027 ;
- les résidences sociales : leur production sera relancée avec un objectif de 25 000 nouveaux logements agréés.
Nombre de créations de places prévu
et réalisé
dans le cadre des premier et deuxième plans
« Logement d'abord »
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Dispositif |
Objectif |
Réalisation 2018-2022 |
% objectif |
Objectif |
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Intermédiation locative |
40 000 |
40 000 |
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30 000 |
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Pensions de famille |
10 000 |
7 200 |
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10 000 |
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Résidences sociales |
25 000 |
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Source : Commission des affaires sociales du Sénat (données Dihal)
2. Le logement adapté : des dispositifs efficaces qui connaissent des limites
• Le développement de l'IML, qui mobilise le parc privé à des fins sociales avec l'intervention d'un tiers agréé par l'État entre le bailleur et le locataire, est considéré comme une des grandes réussites du premier plan « Logement d'abord ». Le parc atteint aujourd'hui 75 000 places, soit 30 000 logements. 211,2 millions d'euros sont inscrits dans le PLF pour 2024 afin de financer ce dispositif (après 210,8 millions en 2023).
Pour les acteurs de l'hébergement et de l'insertion auditionnés par le rapporteur, l'IML est un dispositif efficace mais qui ne peut suffire à répondre aux enjeux car il s'agit d'une solution temporaire : ainsi, dans le cadre d'une IML en location ou sous-location, la durée de la convention d'occupation est de 18 mois maximum. Une des conditions de sa réussite est le renforcement de l'accompagnement social des ménages pour accéder à un logement pérenne.
• 172,4 millions d'euros seraient consacrés aux pensions de famille et résidences accueil après 169,5 millions d'euros en 2023. Structures de taille réduite combinant logements privatifs et espaces collectifs, les pensions de famille sont destinées à l'accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale. 1 000 pensions de famille sont aujourd'hui réparties sur tout le territoire national.
• Les crédits de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) destinée aux gestionnaires de résidences sociales sont en forte augmentation : 46,2 millions d'euros sont demandés pour 2024 après 26 millions en 2023. Une partie de cette hausse sera absorbée par le financement des résidences sociales existantes : en particulier, 5 millions d'euros seront destinés à mieux soutenir les gestionnaires dans la mise en oeuvre de leur mission sociale.
Malgré leur intérêt, les dispositifs de logement adapté ne peuvent pallier la production insuffisante de logements sociaux.