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N° 130 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
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TOME IV AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement (Programme 110), Solidarité à l'égard des pays en développement (Programme 209), Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (Programme 365) et Restitution des « biens mal acquis » (Programme 370) |
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Par MM. Christian CAMBON et Patrice JOLY, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La mission « Aide publique au développement » voit ses crédits stagner au sein du PLF 2024, après sept années de croissance consécutives : 5,9 milliards d'euros de crédits de paiement et 6,3 milliards d'euros d'autorisation d'engagement. Les grandes orientations de la politique française de solidarité internationale, telles que fixées par la loi d'orientation et de programmation du 4 août 2021, seront infléchies en 2024 par les décisions du conseil présidentiel du développement (CPD) de mai 2023 et du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023. Fin de la liste des 19 pays prioritaires bénéficiaires de l'aide française au profit d'une catégorie plus large (pays les moins avancées et pays vulnérables), priorité à l'environnement, insistance sur les retombées pour les entreprises françaises : telles sont quelques-unes des nouvelles priorités ainsi fixées, parfois en contradiction avec la loi du 4 août 2021.
I. UNE MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » DONT LES CRÉDITS SERONT STABLES EN 2024
A. UNE AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT MONDIALE EN HAUSSE DU FAIT DE LA GUERRE EN UKRAINE
Selon les derniers chiffres disponibles, l'APD mondiale a atteint un nouveau record en 2022 :
APD en volume (en équivalent-don, en Mds de dollars courants)
Source : OCDE CAD1
En 2022, l'APD des pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE s'est ainsi élevée à 204 milliards de dollars en termes réels (ajusté de l'inflation et des fluctuations de change), en augmentation de 13,6 % par rapport à 2021. Ces chiffres marquent l'une des hausses les plus fortes jamais enregistrées dans l'histoire de l'APD.
Cependant, cette hausse tient en premier lieu aux dépenses consacrées au coût des réfugiés dans les pays donneurs : 29,3 milliards USD en 2022, soit 14,4 % de l'APD totale des pays membres du CAD (en 2016, précédent record du coût des réfugiés dans les pays donneurs, celui-ci s'élevait à 16 milliards USD, soit 11 % de l'APD totale). Si l'on exclut ces coûts, l'APD a tout de même augmenté de 4,6 % par rapport à 2021. L'APD nette consacrée à l'Ukraine a contribué à cette hausse : 16 milliards USD, soit 7,8 % de l'APD totale. Le facteur Ukraine explique ainsi la hausse spectaculaire de l'APD des pays d'Europe de l'Est et de ceux ayant accueilli un nombre important de réfugiés.