B. DES BESOINS BIEN IDENTIFIÉS : PLUS DE CRÉDITS, MOINS DE NORMES ET UNE MOBILISATION DE TOUS LES ACTEURS
Augmentation des crédits
dédiés à la résorption de l'habitat
insalubre
+ 80 % AE
+ 7 % CP
Sans aides publiques, le coût de sortie des logements sociaux, et donc les loyers, serait incompatible avec leur vocation sociale. Dans un contexte de finances publiques contraintes, il convient de saluer la hausse de près de 50 M€ des AE de la LBU. Le total des CP, bien qu'en hausse de 10 M€ (194 M€), demeure inférieur au total de 2010 (206 M€). In fine, au-delà des crédits inscrits en loi de finances, c'est bien la capacité à faire sortir de terre des logements qui devrait guider l'évolution de la LBU. Aussi, la rapporteure souligne que le montant des crédits ouverts ne saurait, à lui seul et par lui-même, résoudre les problématiques structurelles que rencontrent les territoires ultramarins dans le secteur du logement.
Dans le détail, le tableau ci-dessous retrace la ventilation cette la hausse des AE de la LBU. Plus particulièrement, la rapporteure se félicite d'une augmentation de 19 M€ des crédits dédiés à la construction de logements, des hausses de crédits de près de 62 % pour l'amélioration du parc locatif social, de 59 % pour l'amélioration du parc locatif privé, ou encore, et c'est heureux, de 80 % concernant la résorption de l'habitat indigne. Cette dernière hausse fait pleinement écho à une recommandation et à un amendement budgétaire portés par la rapporteure l'année précédente.
Source : DGOM
Cet effort budgétaire, à replacer dans le cadre du lancement prochain du Plom 3 et à la suite des travaux du Ciom, doit maintenant se traduire par des mises en oeuvre concrètes sur les territoires ultramarins. Il convient en outre de s'assurer que localement, les montants plafonds pris pour le calcul des aides LBU au mètre carré demeurent corrélés aux coûts de production, pour assurer des loyers de sortie supportables.
Afin d'assurer un suivi plus fin de la mobilisation de ces crédits, et mieux identifier localement les ressorts des récurrentes sous-consommations, la rapporteure recommande de compléter les missions21(*) des Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et des Comités départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) pour y faire figurer explicitement la mission de suivi de l'exécution des crédits LBU.
Par ailleurs, face aux enjeux de sous-consommation des crédits de la LBU, ainsi qu'au besoin de visibilité quant aux engagements financiers de l'État, un certain nombre d'interlocuteurs ont fait part de leur souhait d'entamer une réflexion de plus longue durée sur l'opportunité de pluriannualiser les crédits LBU, de manière à les inscrire dans un temps plus long et plus favorable au développement des projets immobiliers.
Recommandation 1 : Compléter les missions des CRHH et des CDHH pour y faire figurer explicitement la mission de suivi de l'exécution des crédits LBU.
Recommandation 2 : Étudier l'opportunité de pluriannualiser les crédits LBU.
Par-delà le levier budgétaire, la rapporteure souhaite rappeler que le frein normatif, bien connu de l'ensemble des acteurs de terrain comme des pouvoirs publics, frein aux multiples ramifications, participe toujours grandement de la dynamique baissière de la construction et de la réhabilitation en outre-mer.
Le Ciom semble avoir pris la mesure, pour partie, de la nécessité de s'attaquer à la question normative. La mesure 10 visant à promouvoir le marquage « régions ultrapériphériques » (RUP) va dans le sens des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la politique du logement dans les outre-mer22(*), ainsi que d'une recommandation de l'avis budgétaire de l'année précédente. Toutefois, que de temps perdu pour un frein normatif considérable, connu de longue date, identifié dès 2017 par le Sénat23(*), et participant du renchérissement du coût du logement dans les territoires ultramarins. Cette annonce doit désormais se traduire par des actions concrètes dans les mois qui viennent, et notamment à l'occasion des assises de la construction durable outre-mer qui se dérouleront en 2024, autre recommandation de l'avis 2022. Les acteurs entendus par la rapporteure se félicitent que cette question soit enfin érigée en priorité, mais soulignent qu'il s'agit d'un dossier de long terme appelant une stabilité de l'attention politique qui y est prêtée.
Le marquage RUP, en plus d'être un élément important qui devrait permettre une baisse des prix de certains matériaux, constitue un fort levier de décarbonation des économies ultramarines, leur permettant de développer leurs échanges commerciaux régionaux et de moins dépendre d'importations lointaines estampillées « CE ».
Recommandation 3 : Accélérer les travaux permettant de développer un marquage RUP.
La question de l'adaptation des normes à l'outre-mer trouve un autre exemple en ce qui concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE), dont le caractère opposable, après avoir été décalé à 2024 pour les outre-mer par la loi dite « Climat et résilience », a été de nouveau décalé à 2028 à l'occasion du Ciom. Il est vrai que les critères du DPE « hexagonal » ne sauraient s'appliquer tels quels à ces territoires.
Cependant, le retard pris par le Gouvernement dans l'adaptation du DPE aux outre-mer a une conséquence très concrète pour les Ultramarins à savoir leur exclusion du bénéfice des dispositifs du premier pilier de MaPrimeRénov' (MPR) (« MPR Sérénité »), permettant de financer des rénovations globales. En effet, ce dispositif est conditionné à la réalisation d'un DPE et à l'intervention de « Mon accompagnateur Rénov' ». Ni l'un ni l'autre n'a à ce jour été mis en place en outre-mer.
Ainsi, ces aides, pour lesquelles l'État mobilise un budget de 5 Md€, et pouvant atteindre pour les ménages les plus modestes un niveau de subvention de 63 000 € ne pourront intervenir en faveur des Ultramarins. Or, la trajectoire de neutralité carbone du parc de logement inclut le parc outre-mer, territoires où la question du confort d'été devient de plus en plus urgente, notamment en raison du vieillissement de certaines populations. Cette exclusion vient aussi percuter la lutte contre la vacance des logements, puisque nombre de logements vacants le sont en raison de leur besoin de rénovation globale.
Aussi, les travaux de rénovation énergétiques continueront, dans leur majorité, à être subventionnés au titre de la LBU, pour des montants bien moindres que ceux auxquels peuvent prétendre les hexagonaux dans le cadre de MPR. Dans ce contexte, la rapporteure proposera un amendement en son nom propre destiné à corriger cette inégalité d'accès aux dispositifs MPR.
La rénovation du parc de logements implique aussi de traiter la question de l'amiante, omniprésente dans les bâtiments anciens. La rapporteure déplore que le Ciom n'ait pas retenu, comme initialement envisagé, la proposition de mettre en place une aide particulière au désamiantage. Or, pour certaines opérations, le poste amiante peut véritablement atteindre des sommets. Ainsi, les dépenses liées au désamiantage ont représenté 85 % du coût total de la démolition des tours Floralies, à Cayenne.
La rapporteure souhaite donner corps à cette aide initialement envisagée à hauteur de 5 000 € par logement qui ne figure finalement plus dans les annonces de juillet 2023, et portera, au nom de la commission, un amendement en ce sens.
Recommandation 4 : Permettre un plein accès au dispositif MPR des territoires ultramarins.
Recommandation 5 : Instaurer une aide forfaitaire au désamiantage des logements.
La rapporteure tient enfin à souligner que la bataille du logement en outre-mer ne saurait être gagnée qu'à la condition du plein engagement de l'ensemble des acteurs du secteur. À ce titre, elle souhaite rappeler l'attachement de la commission à l'intervention du groupe Action Logement, « élément central du pacte social d'après-guerre »24(*).
Le groupe, et sa filiale Action logement Services, a depuis quelques années fortement accentué sa présence dans les territoires ultramarins détenant en 2022 46 220 logements sociaux. Au moment où la territorialisation de la politique du logement et la connaissance fine des territoires est une condition de l'ancrage des politiques du logement en outre-mer, le groupe Action Logement est plus que jamais un acteur important, aux multiples implantations locales - cinq filiales réparties dans les Drom, cinq agences et trois guichets uniques - et ayant une connaissance fine, de par son objet même et son caractère paritaire, des besoins des salariés. En 2023, le groupe, par l'intermédiaire de sa filiale à Mayotte AL'MA, a lancé sa première opération au sein de ce territoire, annonçant s'engager à produire 5 000 logements en 10 ans.
De plus, si la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) collectée dans ces territoires ne représente annuellement que 14 M€, la logique de mutualisation et le renforcement récent de l'action du groupe en outre-mer aboutissent à ce que pour 1 € collecté, 25 € soient investis dans les territoires ultramarins25(*). Dans le cadre du Plan d'investissement volontaire (PIV), ce sont, sur la période 2019-2023, près de 1 Md€ qui ont été investis dans la construction et la réhabilitation de plus de 25 000 logements. En outre, dans le cadre de sa convention quinquennale 2023-2027, l'enveloppe dédiée par le groupe aux outre-mer s'élève à 780 M€.
Aussi, la rapporteure salue l'amendement gouvernemental visant à ouvrir la possibilité, pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, si elles délibèrent en ce sens, de confier à Action Logement la gestion d'un dispositif de Peec26(*).
* 21 Ces missions sont définies par décret et figurent aux articles R. 362-1, R. 362-2 et R. 371-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 22 Rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la politique du logement dans les outre-mer, par M. Guillaume Gontard, Mme Micheline Jacques et M. Victorin Lurel.
* 23 Rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les normes en matière de construction et d'équipements publics dans les outre-mer, par M. Éric Doligé, rapporteur coordonnateur, Mmes Karine Claireaux et Vivette Lopez, rapporteurs.
* 24 Sophie Primas, audition d'Action Logement Groupe du 24 mai 2023 devant la commission des affaires économiques du Sénat.
* 25 Contribution écrite d'Action Logement.
* 26 La collectivité de Saint-Martin a d'ores et déjà délibéré en ce sens.