N° 233
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2023
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi relatif à l' accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée),
Par M. Pascal MARTIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir le numéro :
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Sénat : |
100 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le 10 janvier 2023, a examiné le rapport pour avis de M. Pascal Martin sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Après de trop nombreuses années d'atermoiements, ayant conduit à un délaissement de la filière nucléaire - préjudiciable tant d'un point de vue climatique que du point de vue de la préservation de la souveraineté énergétique et industrielle de notre pays - la commission salue le signal politique sans équivoque envoyé par le texte soumis à l'examen du Sénat . Dans un contexte géopolitique incertain, donner une nouvelle impulsion à la filière nucléaire est indispensable pour maintenir la France à sa place de n° 1 de l'électricité décarbonée et soutenir l'électrification des usages prévue par la stratégie nationale bas-carbone avec une production pilotable, en parallèle du développement des énergies renouvelables et de la réduction massive de notre consommation énergétique.
La commission appelle cependant l'attention du Gouvernement et de la filière sur 2 sujets :
- la réussite du nouveau programme nucléaire suppose une montée en compétences importante des filières industrielles concernées et la réalisation des investissements prévus dans le plan France relance et France 2030 ;
- ce texte n'épuise pas la nécessité des démarches de concertation avec le public , qui se déroulent actuellement sous l'égide ou avec l'appui de la Commission nationale du débat public (CNDP) tant pour la préparation de la loi de programmation sur l'énergie et le climat ( LPEC ), que pour la construction de trois premières paires de réacteurs nucléaires de type « EPR 2 » à Penly (Normandie), Gravelines (Hauts-de-France) et au Bugey ou au Tricastin (Auvergne-Rhône-Alpes).
Si la commission regrette la méthode consistant à aborder, avec ce projet de loi comme avec celui consacré aux énergies renouvelables, l'exception et le particulier avant le cadre général des objectifs, dans le cadre de la LPEC, elle a validé , pour l'essentiel, les dispositions proposées par le Gouvernement. Au total, elle a adopté 7 amendements de son rapporteur pour avis, dont 2 amendements identiques en commun avec le rapporteur Daniel Gremillet de la commission des affaires économiques, visant à renforcer la sécurité juridique du texte , pour limiter le risque contentieux, et mieux borner ses dispositions , pour mieux encadrer les marges laissées au pouvoir réglementaire.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés.
I. UN PROJET DE LOI TECHNIQUE DE RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE FRANÇAISE, QUI ANTICIPE LA FUTURE LOI DE PROGRAMMATION ÉNERGIE-CLIMAT (LPEC)
A. UN TEXTE TECHNIQUE TRADUISANT LA STRATÉGIE PRÉSIDENTIELLE ESQUISSÉE À BELFORT EN FÉVRIER 2022 ET PRENANT EN COMPTE LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DE FLAMANVILLE, MAIS DONT L'IMPACT EST INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉ
Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République a présenté une stratégie de politique énergétique visant à faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, qui repose sur 2 piliers : la sobriété et l' efficacité énergétique d'une part, et la production d'énergie décarbonée d'autre part, avec le développement des ENR et la relance du nucléaire.
Discours du Président de la République à Belfort le 10 février 2022
« Je souhaite que six EPR2 soient construits et que nous lancions les études sur la construction de 8 EPR2 additionnels. Nous avancerons ainsi par palier [...] Nous visons le début du chantier à l'horizon 2028, pour une mise en service du premier réacteur à l'horizon 2035 [...]. Ce nouveau programme pourrait conduire à la mise en service de 25 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires d'ici 2050 ».
Le texte du Gouvernement soumis à l'examen du Sénat, élaboré avec les principaux acteurs du secteur, constitue dès lors une boîte à outils de portée inégale avec un double objectif :
- d'une part, accélérer et simplifier la mise en oeuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France , en précisant l'articulation entre les procédures d'urbanisme, d'autorisation environnementale et d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB), tout en garantissant la protection des populations et de l'environnement.
C'est notamment l'objet des articles 1 er à 8, dont la commission s'est saisie pour avis (à l'exception de l'article 2). L' article 4 , en particulier, qui met en place une temporalité dérogatoire pour la construction des équipements liés au coeur nucléaire des futurs réacteurs, vise à tirer les conséquences des retards de l' EPR de Flamanville , en séquençant les travaux en fonction des enjeux en matière de sûreté.
- d'autre part, mieux encadrer le fonctionnement des installations nucléaires existantes , en clarifiant les modalités de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans et la gestion des arrêts prolongés d'INB (articles 9 et 10).
L'âge moyen du parc nucléaire français est de 37 années et les réacteurs construits à la fin des années 1970 et au début des années 1980 atteignent progressivement l'échéance de 40 ans retenue à l'origine comme durée de fonctionnement lors de leur conception.
Comme elle a pu le faire lors de l'examen du PJL relatif au développement des ENR , la commission regrette la qualité largement perfectible de l'étude d'impact, soulignée également par le Conseil d'État dans son avis , qui ne permet pas, par exemple, de chiffrer précisément les gains de temps associés aux dérogations procédurales ainsi instituées.
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Chiffres clés
pour les 3 premières paires de réacteurs EPR2 |
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Durée de production d'électricité bas-carbone |
Coût total du programme de construction de 6 EPR2 |
Dates prévisionnelles
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