B. SOULIGNANT LE RETARD PRIS PAR LA FRANCE DANS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/1152, LA COMMISSION A APPROUVÉ LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI VISANT À CONSACRER LE DROIT À L'INFORMATION POUR LES AGENTS PUBLICS
Alors que la France a déjà dépassé de quatre mois le délai laissé aux États membres par le Parlement européen et le Conseil pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1152, la commission juge les articles 17 et 18 du projet de loi bienvenus pour éviter les risques de recours en manquement introduit par la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cependant, la commission souligne que la valeur ajoutée du nouveau droit à l'information résidera probablement davantage dans la simplification qu'il opère pour les agents publics, en leur donnant un accès plus facile et direct à des informations individualisées , que dans la nature des informations transmises en elles-mêmes, auxquelles les agents publics ont, dans l'ensemble, déjà accès en l'état du droit - au travers, certes, d'un ensemble composite de moyens d'information 14 ( * ) .
Alors que le Gouvernement a évalué que la mise en oeuvre du droit à l'information « ne devrait pas nécessiter d'équivalents temps plein supplémentaires » 15 ( * ) , la commission n'en juge pas moins utile d'évaluer précisément le coût et la surcharge de travail induits par cette disposition pour les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, une fois que les décrets d'application auront été publiés et que la mesure aura été mise en oeuvre.
À l'initiative du rapporteur, la commission a par ailleurs souhaité procéder à des actualisations complémentaires dans le code de la santé publique afin de remplacer les références aux lois statutaires de la fonction publique, abrogées par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, par les références correspondant aux dispositions du code général de la fonction publique, dans un objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi .
* 14 Publications au Journal officiel de la République française et dans des bulletins officiels ministériels ; notifications écrites ; contrats de droit public ; articles réglementaires des codes ; décrets et arrêtés.
* 15 Étude d'impact du projet de loi.