III. GARANTIR POUR LES AGENTS PUBLICS LE DROIT À L'INFORMATION INTRODUIT PAR LA DIRECTIVE DU 20 JUIN 2019 RELATIVE À DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES DANS L'UNION EUROPÉENNE
A. LA DIRECTIVE (UE) 2019/1152 RELATIVE À DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES DANS L'UNION EUROPÉENNE DEVAIT ÊTRE TRANSPOSÉE AVANT LE 1ER AOÛT 2022 PAR LES ÉTATS MEMBRES
Ayant pour objectif d'améliorer la protection des travailleurs, la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (UE) est entrée en vigueur le 31 juillet 2019 ; les États membres devaient adopter les mesures de transposition en droit interne au plus tard le 1 er août 2022.
Visant l'ensemble des travailleurs de l'UE, cette directive s'applique également aux agents publics travaillant dans les trois versants de la fonction publique, soit 5,66 millions de personnes au 31 décembre 2020 10 ( * ) .
Sur les vingt-six articles de la directive, un seul nécessite une transposition par la voie législative : l'article 4 , qui introduit l'obligation pour les employeurs » d'informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail » . Afin de transposer cette obligation d'information dans le droit interne, l'article 17 du projet de loi vise à consacrer, au sein d'un nouvel article du code général de la fonction publique 11 ( * ) , un droit pour tout agent public à « recevoir de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ».
La liste des éléments précis qui seraient communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication seraient déterminées par un décret en Conseil d'État 12 ( * ) , qui renverrait lui-même à un arrêté établissant les modèles des documents que les employeurs remettraient aux agents publics afin de se conformer à l'obligation d'information posée. Les éléments communiqués devraient notamment porter sur l'identité et l'adresse de l'employeur ; la situation administrative de l'agent ; les droits de l'agent à formation, à rémunération, à congés payés ; le temps de travail de l'agent ; ainsi que sur les modalités de cessation de fonctions pour les fonctionnaires ou modalités de fin de contrat pour les agents contractuels 13 ( * ) .
Ainsi, l'ensemble des agents soumis au code de la fonction publique, qu'ils aient la qualité de fonctionnaires ou de contractuels, bénéficieraient du nouveau droit à l'information. Le projet de loi tend également à rendre applicable ce droit aux catégories de personnels des établissements publics de santé qui ne relèvent pas du code général de la fonction publique. Sont ainsi visés les praticiens hospitaliers titulaires, les praticiens recrutés par contrat et les assistants des hôpitaux, ainsi que les praticiens associés.
* 10 Source : Les chiffres clés de la fonction publique, édition 2022, direction générale de l'administration et de la fonction publique, novembre 2022.
* 11 L'article L. 115-7, qui complèterait le chapitre V du titre I er du livre I er du code général de la fonction publique.
* 12 En application de l'article L. 9 du code général de la fonction publique.
* 13 Conformément à la liste dressée au deuxième paragraphe de l'article 4 de la directive (UE) 2019/1152.