II. UN BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » EN LÉGÈRE HAUSSE EN CRÉDITS DE PAIEMENT, DES RECETTES EN PROGRESSION

La direction de l'information légale et administrative (DILA) a pour missions de garantir l'accès au droit , d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière.

La DILA assure également l'impression de livres et de revues pour des administrations ainsi que de ses propres publications sous la marque La Documentation française .

Dans le cadre de son plan stratégique DILA 2024 , elle poursuivra
en 2023 la dématérialisation de la production des textes normatifs, la montée en puissance du site « entreprendre.service-public.fr » et la mise en place de mesures de protection de ses infrastructures, de ses sites et applications.

(en euros)

Budget annexe « publications officielles et information administrative »

AE

LFI 2022

AE

PLF 2023

Évolution

CP

LFI 2022

CP

PLF 2023

Évolution

Programme 623

51 112 240

45 873 717

- 10,25 %

44 942 104

46 891 320

+ 4,34 %

01

Accès au droit et diffusion légale

33 210 923

29 879 441

28 853 027

30 612 835

02

Information administrative et vie publique

17 901 317

15 994 276

16 089 077

16 278 485

Programme 624

104 267 482

106 795 031

+ 2,42 %

104 408 667

105 705 031

+ 1,24 %

01

Pilotage, modernisation et activités numériques

8 511 342

10 679 556

8 652 527

9 589 556

02

Dépenses de personnel

62 896 140

65 315 475

62 896 140

65 315 475

03

Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels

32 860 000

30 800 000

32 860 000

30 800 000

Total

155 379 722

152 668 748

- 1,74 %

149 350 771

152 596 351

+2,17 %

Source : PAP du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
annexé au projet de loi de finances pour 2023

L'imprimerie de la DILA, qui a connu un premier tournant avec la fin du Journal officiel papier en 2016, est en pleine mutation avec l'arrêt
fin 2022 de la rotative
remplacée par des machines feuille . La DILA anticipe pour 2023 une diminution des travaux d'imprimerie qui, conjuguée à la hausse des matières premières, se traduit par une prévision de recettes hors annonces en recul de 21 %. Les recettes liées aux annonces légales sont à l'inverse estimées en hausse de 2,57 % pour 2023, sans atteindre toutefois le niveau d'avant la crise liée à la covid-19.

Prévisions de recettes budgétaires 2023

(en euros)

Recettes de la DILA

LFI 2022

PLF 2023

Variation

Annonces

159 800 000

163 900 000

+ 2,57 %

Recettes hors annonces

4 200 000

3 300 000

- 21,43 %

Total des recettes

164 000 000

167 200 000

+ 1,95 %

Poursuivant la tendance de ces dernières années, le plafond d'emplois pour 2023, fixé à 523 ETPT , est en légère baisse par rapport à 2022 (534 ETPT).

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